Alain Lamassoure formule ses exigences à l'égard de l'idée d'un bugdet propre à la zone euro

Mardi 23 octobre, lors d'une conférence de presse à Strasbourg et du débat en plénière sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, Alain Lamassoure, le président de la commission des Budgets du Parlement européen, a mis en garde le Conseil européen contre cette idée "assez étrange" lancée depuis quelques semaines d'une capacité budgétaire spécifique à la zone euro, idée sur laquelle Herman Van Rompuy est mandaté pour faire des propositions concrètes au Conseil européen de décembre.

Le Parlement européen n'est pas hostile à cette idée, mais juge étrange qu'elle soit lancée au moment où se négocie le cadre financier pluriannuel 2014-2020, explique Alain Lamassoure.

Au Conseil européen qui estime que ce budget pour la zone euro n'a aucun lien avec la négociation sur le budget de l'Union européenne, Alain Lamassoure rétorque : "Eh bien si, pour nous, ce sujet interfère complètement avec cette négociation. Nous parlons de la même chose".

"Nous n'accepterons pas un système intergouvernemental" a-t-il lancé.

Il demande par conséquent que cette idée soit traitée en même temps que le cadre financier 2014-2020 et selon les procédures prévues par le traité.

Le Parlement européen s'en tient à l'unité budgétaire ne serait-ce que parce qu'un tel budget spécifique aura des conséquences aussi bien sur les dépenses que sur les recettes.

Sur les dépenses : car il devrait servir à venir en aide aux pays qui sont engagés dans des politiques très douloureuses de consolidation budgétaire et qui auraient besoin d'une forme de soutien. "Ca veut dire que l'on réinventerait les Fonds de cohésion ou le Fonds d'ajustement à la mondialisation", estime A. Lamassoure.

Sur les recettes : si on crée un nouveau budget, ou il sera financé par des contributions nationales - c'est dans ce cas une affaire intergouvernementale. "Je suis assez surpris de voir que des pays qui veulent geler ou réduire leur contribution nationale au budget européen seraient prêts à créer un nouveau budget auquel ils apporteraient une contribution nationale", s'étonne-t-il. Ou alors les recettes seraient tirées des ressources propres, comme une taxe sur les transactions financières. "Ce sera autant qui sera enlevé au budget communautaire".

Sur le calendrier : on nous dit : "C'est une idée pour le futur !". Certes, ce n'est pas pour le 1er janvier 2013, "mais je suppose qu'en pleine crise de la dette le Conseil européen ne se réunit pas toutes affaires cessantes pour prendre des décisions applicables après 2020 - c'est à dire par les successeurs de nos successeurs. On parle donc exactement de la même période", explique le président de la commission compétente du Parlement européen.

Si des pays veulent mettre en place de nouveaux moyens pour accroître la solidarité en Europe, pourquoi pas, s'il faut ajouter au budget européen un budget annexe, s'il faut proposer que certaines dépenses soient financées par certaines ressources affectées (cf. à cet égard, notamment Pour une réelle cohérence de la nature des ressources et dépenses budgétaires et des catégories et domaines de compétences attribuées à l’Union européenne ), pourquoi pas.

"Mais à condition que tout ceci fasse partie de la procédure budgétaire communautaire et donne lieu (...) au vote et au contrôle du Parlement européen", a averti Alain Lamassoure.

Et de conclure : "Nous n'accepterons pas une solution selon laquelle il y aurait d'une part le budget de l'UE qui serait fossilisé comme un monument histoirique à 1% du PIB pour financer les vieilles politiques et d'autre part, pour faire face aux besoins d'aujourd'hui, des nouvelles ressources qui serient mises en place par des fonds intergouvernementaux sans aucune forme de contrôle parlementaire approprié".

NDLR Regards-citoyens.com : une partie de la solution devrait être recherchée dans les opportunités nouvelles qu'offre le nouveau réglement financier applicable à l'Union.

Voir également :

 * Propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés

 * Un vrai budget pour l'Europe ? par Alain Lamassoure - nouvelle édition -