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Regards citoyens

Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !

Après le Parlement européen, Le Conseil adopte le nouvel accord UE-États-Unis sur les données des dossiers passagers (données PNR)(Luxembourg, le 26 avril 2012)

Le Conseil a adopté le 26 avril 2012 une décision sur la conclusion, entre l'Union européenne et les États-Unis, d'un nouvel accord sur données PNR (doc. 17434/11), qui remplacera l'accord actuel, appliqué à titre provisoire depuis 2007. Le 19 avril 2012, le Parlement européen a donné son approbation (cf. Le Parlement européen a donné son feu vert à l'accord sur les transferts de données de passagers (PNR) négocié depuis plusieurs années avec les Etats-Unis. ). Cet accord entrera plus que probablement en vigueur le 1er juin 2012.

L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États-Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en

sera faite par celui-ci. Il s'agit de prévenir et de détecter les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ainsi que d'autres formes graves de criminalité transnationale, et de mener des enquêtes et des poursuites en la matière.

Pourquoi un nouvel accord ?

À l'heure actuelle, l'Union européenne a des accords sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les États-Unis et l'Australie. Ces deux accords n'ont donc pas été conclus et ont été appliqués à titre provisoire depuis, respectivement, 2007 et 2008. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec ces deux pays ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006.

Si l'accord PNR avec l'Australie a été conclu (doc. 10093/11), les négociations avec le Canada sont toujours en cours.

Éléments principaux de l'accord UE-États-Unis

Les éléments principaux du nouvel accord PNR avec les États-Unis sont les suivants :

– une limitation stricte des finalités, l'utilisation des données PNR étant limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière ;

– l'obligation juridiquement contraignante, pour le ministère américain de la sécurité intérieure, d'informer les États membres et les autorités de l'UE des pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR ;

– un régime fort de protection des données, prévoyant des exigences élevées en matière de sécurité et d'intégrité des données ;

– des droits d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que la possibilité d'introduire un recours administratif ou judiciaire ;

– une durée limitée d'utilisation des données PNR, de dix ans pour la criminalité transnationale et de quinze ans pour le terrorisme. Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.

Toile de fond

En ce qui concerne les accords PNR avec des pays tiers, la Commission a présenté en septembre 2010 une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (doc. 13954/10).

En réponse à une demande du Conseil, la Commission a également présenté en février 2011 une proposition concernant un système PNR de l'UE pour la protection contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité (doc. 6007/11).

Les données PNR sont les informations fournies volontairement par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comprennent des informations telles que le nom, les dates du déplacement ainsi que l'itinéraire, des informations relatives au billet, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro du siège occupé et des renseignements sur les bagages.


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