Cadre financier 2014 - 2020 de l'UE : les négociations font du surplace

Les ministres européens n'ont pas fait de progrès sur le volet "dépenses" du prochain cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 de l'Union européenne lors de leur réunion du 24 septembre. Attendant toujours les chiffres de la Présidence chypriote, ils se sont montrés divisés sur le souhait de cette dernière de réduire l'enveloppe globale proposée initialement par la Commission européenne pour cette période. Lors du Conseil réuni dans sa formation 'Affaires générales', les Vingt-Sept ont tout de même affiché l'espoir de trouver un accord sur ce dossier lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre prochains. Ce qui ne garantira pas pour autant qu'un accord formel définitif aura été alors conclu au niveau de l'Union, le Parlement européen ayant également un droit de regard important dans ce dossier comme sur celui du volet "ressources" de ce prochain cadre financier pluriannuel.

La proposition de réduction des dépenses globales, par rapport à la proposition initiale de la Commission pour la période concernée a du mal à convaincre une large partie des Etats membres. les pays dits 'amis de la cohésion' continuent de s'opposer à des coupes supplémentaires dans le prochain budget de l'Union. Les gouvernements dits 'amis du mieux dépenser', les pays dits 'contributeurs nets' (Finlande, danemark, Allemagne, Suède, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni) soutiennent au contraire une diminution de l'enveloppe globale. Slovaquie, Pologne, Hongrie, Grèce, Malte, lithuanie, Lettonie, Estonie et Portugal, surtout, n'apprécient guère les intentions de la présidence chypriote sur la réduction des dépenses globales. La Pologne a lancé : "Jamais vous ne pourrez nous convaincre qu'en investissant moins on dépense mieux ! Non, c'est dépenser beaucoup moins bien."

Les pays dits 'amis de la cohésion' se sont opposés plus fortement encore à l'intention de la Présidence de réduire les montants au titre de la politique de cohésion, appellant à ce que, si coupes il y a, elles touchent tous les domaines du budget, et qu'en matière de cohésion, elles ne concernent pas les pays les moins développés. Tandis que  les pays dits 'agricoles', dont la France, ont protesté contre le projet qui figure dans la 'boîte de négociation' et qui vise à effectuer une dégressivité des aides directes versées aux agriculteurs. L'Espagne rappelle que la proposition initiale de la Commission a déjà réduit les dépenses pour la PAC et la cohésion ; par conséquent, des dépenses additionnelles frapperaient doublement ces politiques. L'Italie estime que le mieux dépenser "ne signifie pas moins dépenser  (NDLR : et non 'moins investir' comme la plus opportunément souligné la Pologne) mais mieux réfléchir à ces dépenses". Si la France se dit en faveur "d'une enveloppe qui doit être réduite", elle affirme que "celà doit porter de façon équilibrée et non uniforme". Ce à quoi la présidence chypriote a répondu qu'elle promettait que ces principes seraient appmliqués lors des prochaines étapes. 

NDLR Regards-citoyens.com : cette situation de blocage pour de tels motifs a de quoi laisser d'autant plus perplexe (doux euphémisme !) que l'Union européenne traverse aujourd'hui une crise de légitimité et de confiance doublée d'une crise financière, d'une crise de la dette souveraine au sein de l'Eurozone, d'une crise de compétitivité économique et d'une crise sociale suffisamment préoccupantes pour que les débats ne reproduisent à l'identique ceux des périodes précédentes, avec les mêmes crispations incompréhensibles pour les citoyens européens qui ne sauraient tolérer que les exécutifs gouvernementaux et les administrations centrales nationales qu'ils tiennent en garnde partie co- responsables de ces crises poursuivent leur aveuglement en regard des besoins considérables en investissements publics qu'impose l'exigence d'efficacité des politiques communes !  (voir notamment à cet égard Financer l'Agenda 2020 malgré la crise budgétaire, par Alain Lamassoure (Parlement européen) ) 

La présidence chypriote n'entend présenter aucun chiffre avant le prochain Conseil d'octobre, afin de ne pas polluer les discussions des dirigeants de l'UE, et reporte la présentation de chiffres à novembre.

Zoom sur les points délicats de la négociation globale tatachée au prochain cadre financier pluriannuel

* Divergences sur le filet inversé (cohésion) et les aides directes (PAC)

En matière de cohésion, Slovaquie, Bulgarie, Italie et Pologne ont salué la disparition du filet de sécurité inversé (qui fixe un pourcentage maximum d'allocations par rapport aux montants alloués lors de la période 2007 - 2013) dans la boîte de négociation. Or, ce mécanisme a été défendu par la Finlande, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les aides pour les régions en transition font toujours débat. A ce stade de la négociation, on peut relever que l'Autriche, la Belgique et la France y sont favorables. Sur la PAC, la dégressivité des aides directes fait grincer des dents. Plusieurs pays (Slovaquie, Allemagne, Espagne, France, Finlande, Roumanie, Autriche, Luxembourg, Bulgarie) ont protesté  ontre une diminution des aides directes. En matière de développement rural, une dizaine de pays (Bulgarie, Autriche, République tchèque, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Lithuanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovénie) demande que les années de référence pour établir les montants des dotations soient étendues à la période de programmation 2007 - 2013, et pas seulement limitées à l'année 2013 comme le souhaite la Présidence (et ceux qui la conseillent !).

* Ressources propres

S’agissant des recettes, à l'heure actuelle, le système comprend trois catégories de ressources propres :

- les ressources propres traditionnelles (RPT). Il s'agit surtout des droits de douane;

- la ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est prélevée sur les bases TVA nationales statistiques, fictives et harmonisées.

- la ressource basée sur le revenu national brut (RNB) de chaque État. Elle est utilisée à titre résiduel pour équilibrer le budget et constitue à présent la ressource principale du système.

Le total des ressources propres ne peut pas dépasser 1,24% du RNB de l'Union européenne (UE).

(Cf. le rapport sur les ressources propres : http://europa.eu/legislation_summaries/budget/l34016_fr.htm ainsi que Propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés )

Danemark, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni ont réitéré leur attachement aux rabais dont ils bénéficient dans leur contribution au budget de l'Union. Le Royaume-Uni justifie que ces rabais s'autorégulent selon l'ampleur du budget européen. L'Allemagne critique toçutefois cette "ristourne britannique" qui ne semble "pas équitable" alors que "certains doivent lutter pour des compensations". En outre Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Hongrie ont demandé que les frais de perception soient maintenus à 25 %, contre 10 % voulu par la présidence. Enfin, la taxe sur les transactions financière avance à petits pas, 10 environ étant prêts à établir une coopération renforcer en la matière, sans préciser son influence sur les ressoure=ces propres du budget de l'Union. Des propositions de ces pays pourraient voir le jour d'ici la fin de l'année. (cf. Initiative franco-allemande pour relancer la taxe de transaction financière )

* Restes à liquider (RAL)

Bon nombre de pays, majoritairement contributeurs nets, estiment que le prochain cadre financier pluriannuel doit trancher en matière de 'reste à liquider', c'est-à-dire le montant des dépenses attachées à des crédits de paiement non exécutés au cours de la période de programmation précédente  (Finlande, France, Allemagne, Suède, Danemark, Lithuanie). La France explique que bien que le sujet apparaisse dans un paragraphe de la boîte de négociation présentée par la Présidence, la question n'est pas "précisément traité alors que celà fait peser un risque pour nos contributions".

NDLR Regards-citoyens.com : Les tensions, voire même les crispations, qui se manifestent sur ces différents registres de la négociation globale pourraient trouver à s'intensifier dans le contexte nouveau créé à la fois par :

- l'impact sur les opinions publiques européennes de la mise en oeuvre effective avant le terme probable de cette négociation des dispositions inscrites au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, de celles inscrites auxsix-pack et au two-pack, du mécanisme européen de stabilité, des mesures visant à remettre de l'ordre dans des dossiers tels que le Libor, ainsi que des premières décisions relatives à l'instauration d'une supervision bancaire européenne ;

- l'impact sur les postures nationales des préconisations formulées à l'égard de la consolidation de l'UEM et de l'Eurozone, notamment celles émises par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy (parmi lesquelles figurent l'idée d'une création éventuelle d'un budget spécifique à la zone Euro)  ;

- l'impact sur ces mêmes postures nationales des travaux engagés par certains Etats membres contributeurs nets qui visent à établir un audit de l'impact de l'exercice des compétences assignées à l'UE sur la réalisation des objectifs nationaux et la sauvegarde des intérêts nationaux (cf. à cet égard l'initiative du Royaume-Uni) ;

- enfin, les exigences politiques - légitimes - du Parlement européen à l'égard de cette négociation ; à savoir : aucun accord politique ne peut être conclu avec le Parlement européen sur les dépenses tant qu'un accord, au moins de principe et de calendrier, n'aura pas été conclu avec le Conseil européen sur les ressources.