Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,sur le financement du développement (Luxembourg, 15 octobre 2012)

Le Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement du développement a adopté les conclusions suivantes:

1. "Le Conseil se félicite de la communication de la Commission intitulée "Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement"1. L'UE et ses États membres (ci-après dénommés "l'UE") confirment les engagements pris en matière de financement du développement, ainsi que l'approche globale mise en oeuvre pour aider les pays en développement en mobilisant toutes les sources de financement disponibles afin de réaliser les OMD d'ici 2015. Conformément au programme pour le changement, les efforts seront axés sur une croissance durable qui profite à tous ainsi que sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance.

Mobilisation des ressources nationales

2. Chaque pays étant responsable au premier chef de son développement et les ressources nationales étant la source de financement la plus importante, l'UE demeure résolue à soutenir une mobilisation accrue des ressources nationales dans le cadre de la coopération au développement et à promouvoir un environnement international favorable. Concrètement, l'UE intégrera systématiquement l'administration de la fiscalité dans le dialogue avec les pays partenaires et appuiera la politique, l'administration et la réforme fiscales ainsi que la collecte de l'impôt. L'UE aidera également les pays en développement à lutter contre les flux de capitaux illicites et les autres pratiques dommageables, à améliorer la transparence des transactions financières internationales, à identifier l'utilisation abusive des prix de transfert et à renforcer l'initiative pour la transparence des industries minières. Dans ce contexte, l'UE apportera son appui à l'amélioration des capacités des pays en développement, y compris dans le cadre des initiatives régionales et internationales existantes. Les entreprises de l'UE opérant dans les pays en développement seront encouragées à apporter une contribution en équitable aux recettes fiscales, conformément aux lignes directrices de l'OCDE, et à améliorer la transparence de leurs paiements aux gouvernements.

Dette

3. L'UE continuera à tenir ses engagements en matière d'allègement de dettes en vue d'appuyer la viabilité des finances publiques des pays en développement, à participer aux initiatives internationales telles que le cadre de la viabilité de la dette élaboré par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, et à promouvoir des pratiques de prêt responsables.

En outre, l'UE fera campagne pour la participation des acteurs ne faisant pas partie du Club de Paris aux accords sur la restructuration des dettes et les États membres qui ne l'ont pas encore fait prendront des mesures pour restreindre les actions de fonds "vautours" à l'encontre des pays en développement. L'UE appuiera également les efforts des pays en développement visant à éviter des niveaux d'endettement insupportables.

Encourager les flux privés pour le développement

4. Le commerce est un moteur essentiel de la croissance et l'une des principales sources de recettes pour les pays en développement. L'UE est un partenaire commercial et un investisseur étranger majeur et constitue le marché le plus ouvert pour ces pays. Afin de mieux tirer parti des avantages du commerce, l'UE a tenu ses engagements en matière d'augmentation de l'aide au commerce. L'UE continuera à oeuvrer pour fournir une aide au commerce qui soit mieux ciblée, mieux orientée et mieux coordonnée, en conformité avec le programme de l'UE pour le changement et dotée d'un cadre solide pour le suivi et l'évaluation des mesures prises. L'UE continuera à améliorer la cohérence et la complémentarité entre sa politique commerciale et sa politique de développement, sur la base d'une plus grande différenciation entre les pays en développement, en accordant la priorité aux pays les moins avancés et aux pays les plus nécessiteux.

5. Les transferts de fonds sont une source de financement privé qui est essentielle pour les pays en développement. L'UE rappelle l'objectif défini par le G8 et le G20 consistant à réduire le coût moyen des transferts de fonds, qui passerait de 10% à 5% d'ici 2014, et réaffirme qu'il est nécessaire de faire en sorte que les envois de fonds soient plus rapides, plus faciles et moins coûteux, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 20122, afin d'optimiser l'impact en termes de développement de la migration et de la mobilité.

L'aide publique au service d'objectifs mondiaux

6. L'aide publique au développement (APD) est un élément essentiel, qui fait office de catalyseur, pour l'ensemble des moyens financiers disponibles pour l'aide aux pays en développement. Le Conseil rappelle son rapport au Conseil européen3, dans lequel il constatait avec inquiétude que les contraintes budgétaires persistantes imposées par la poursuite de la crise économique et financière avaient, pour la première fois, entraîné une baisse des niveaux mondiaux d'APD en 2011. L'UE a néanmoins conservé sa place de premier bailleur de fonds dans le monde, puisqu'elle fournit la moitié du total de l'APD destinée aux pays en développement et le Conseil rappelle que les chefs d'État ou de gouvernement ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement4. Il note également que l'UE a atteint l'objectif consistant à dépenser au moins 0,15% du RNB pour les pays les moins avancés et que la part de l'Afrique dans l'APD collective de l'UE a augmenté en 2011.

7. Le Conseil confirme qu'il est résolu à faire en sorte que des critères transparents et uniformes régissent les rapports sur le financement du développement et demande que soit clarifiée la définition existante des "conditions de faveur" dans le cadre des directives de l'OCDE/du CAD relatives à l'élaboration de rapports.

8. Le Conseil rappelle ses récentes conclusions sur le financement à mise en oeuvre rapide relatif au changement climatique5. Le Conseil confirme qu'il est résolu à tenir ses engagements concernant la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020. L'UE note que le changement climatique et la biodiversité sont étroitement liés et réitère que le financement de l'UE pour différents domaines d'action au niveau mondial devrait tenir compte du contexte politique nationale des pays partenaires.

Mobilisation de financements en faveur du développement

9. L'UE examine avec beaucoup d'intérêt certaines propositions de financement innovant ayant un important potentiel de génération de recettes, en vue de garantir un financement plus stable et prévisible, en particulier au profit des pays qui ont le plus besoin d'aide. Elle invite toutes les parties à intensifier considérablement les efforts déployés et à renforcer les initiatives actuelles, et se félicite des travaux actuellement menés par le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement dans le but de promouvoir un éventail d'options sur une base volontaire.

10. Le Conseil insiste sur l'importance d'un recours accru à des instruments financiers innovants pour encourager une participation renforcée du secteur privé, en particulier au niveau local, à un développement durable et qui profite à tous. L'UE convient d'utiliser les subventions de manière plus stratégique et efficace pour mobiliser des ressources des secteurs public et privé, y compris dans le cadre de mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et de mécanismes innovants de partage des risques et de financement conjoint. Le Conseil soutient la mise en place de la "plateforme de l'UE pour la coopération extérieure et le développement" destinée à fournir des orientations pour les mécanismes mixtes existants. L'UE met également l'accent sur le rôle fondamental que jouent la création d'environnements nationaux favorables pour les entreprises et la promotion des principes de responsabilité sociale des entreprises, au niveau local et international. Le recours à des mécanismes de financement innovants se fera en tenant compte du niveau d'endettement supportable et de la responsabilité à cet égard et en évitant les perturbations du marché ainsi que les risques budgétaires.

Efficacité de l'aide et du développement

11. Le Conseil confirme les engagements qu'il a pris en matière d'efficacité de l'aide et du développement, conformément aux résultats du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui a eu lieu à Busan, et souligne l'importance que revêtent la mise en oeuvre et le suivi des résultats obtenus à l'aune de ces engagements, en particulier au niveau national. L'UE demeure pleinement résolue à renforcer la mise en oeuvre au niveau des pays, notamment par le soutien des cadres de résultats au niveau des pays et de responsabilité mutuelle et la division du travail, y compris la cartographie du soutien de l'UE pour l'action dans le domaine climatique au niveau des pays afin de renforcer la transparence et la prévisibilité. L'UE poursuivra également les actions visant à mettre en oeuvre la "Nouvelle Donne" (le "New Deal") pour l'engagement dans les États fragiles.

12. L'UE mettra en oeuvre la garantie de transparence de l'Union européenne et les engagements relatifs à la norme ouverte commune en matière de publication d'informations sur les ressources affectées au développement, y compris la publication des différents calendriers de mise en oeuvre d'ici décembre 2012, l'objectif visé étant une mise en oeuvre pleine et entière d'ici décembre 2015, comme prévu dans le document final de Busan. L'UE est également résolue à réduire la fragmentation de l'aide conformément à ce même document final, notamment en encourageant une programmation commune, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide6 , et en renforçant la coordination pour mettre en place une analyse commune de la stratégie de développement nationale d'un pays partenaire ainsi qu'une réponse commune au niveau de l'UE.

Perspectives d'avenir

13. Dans un contexte international en mutation, l'approche adoptée en ce qui concerne la mobilisation de financements devra également évoluer. Le Conseil note que les sources de financement auxquelles il pourrait être fait appel pour s'attaquer aux différents défis qui se posent au niveau international sont les mêmes, mais qu'elles doivent être exploitées et ciblées, conjointement avec des actions non financières, par l'ensemble des acteurs.

14. Le Conseil met l'accent sur le lien substantiel qui unit différents processus internationaux, y compris l'élaboration d'un cadre de développement pour l'après-2015, le suivi de la conférence Rio+20, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la convention sur la diversité biologique, et il se déclare favorable à ce que les considérations financières relatives à ces processus soient examinées de manière intégrée. Dans ce contexte, le Conseil insiste sur la nécessité pour l'UE d'adopter une approche commune et cohérente à l'égard du processus à venir concernant les options à envisager en vue d'une stratégie de financement du développement durable.

15. L'UE encouragera la définition d'une approche commune et globale pour le financement du développement au-delà de 2015, y compris le suivi de ses différentes composantes et l'établissement de rapports correspondants, ainsi que l'examen du rôle de l'APD, des autres apports du secteur public, des apports privés et des sources innovantes de financement du développement et du cadre dans lesquels ils s'inscrivent. Elle procédera à une analyse exhaustive de l'ensemble des sources de financement disponibles et recherchera des synergies parmi les sources de financement et les domaines d'action. À cet égard, le Conseil confirme son engagement à veiller à la cohérence des politiques au service du développement.

Renforcer l'efficacité en matière de développement exige des efforts accrus de toutes les parties prenantes, y compris au niveau local, ainsi que la mise en place de politiques propices au développement dans un grand nombre de domaines qui vont au-delà du seul domaine de l'aide.

16. Le Conseil invite la Commission à traiter ces questions dans sa proposition à venir sur une position commune de l'UE concernant le programme pour le développement au-delà de 2015."

1 Document COM(2012) 366 basé sur le document de travail qui l'accompagne, intitulé "Rapport 2012 concernant la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement".

2 Conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (doc. 9417/12).

3 Conclusions du Conseil relatives au "Rapport annuel 2012 au Conseil européen concernant les objectifs d'aide au développement de l'UE", du 14 mai 2012 (doc. 9372/12).

4 Conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012 (doc. EUCO 76/12).

5 Conclusions du Conseil sur le financement de la lutte contre le changement climatique - Financement à mise en oeuvre rapide, du 15 mai 2012 (doc. 10029/12).

6 Doc. 16773/11 du 14 novembre 2011.