Conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Au cours des deux ans et demi qui se sont écoulés, l'Union européenne a pris des mesures importantes et ambitieuses pour surmonter la crise et améliorer la gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM). Cependant, l'Europe traverse à nouveau une période de fortes tensions. La crise liée à la dette souveraine et la faiblesse du secteur financier, conjuguées à une faible croissance et à des déséquilibres macroéconomiques persistants, retardent la reprise économique et font peser des risques sur la stabilité de l'UEM. Cette situation a un impact négatif en termes de chômage et est susceptible d'affecter la capacité de l'Europe à bénéficier d'une amélioration progressive des perspectives économiques mondiales.

Nous sommes par conséquent déterminés à prendre des mesures énergiques pour faire face aux tensions sur les marchés financiers, rétablir la confiance et relancer la croissance.

Nous réaffirmons notre volonté de préserver l'UEM et de l'asseoir sur une base plus solide pour le futur. Une croissance forte, intelligente, durable et inclusive, reposant sur des finances publiques saines, des réformes structurelles et des investissements destinés à stimuler la compétitivité, demeure notre principale priorité.

C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé aujourd'hui d'un "Pacte pour la croissance et l'emploi", qui englobe les actions que les États membres et l'Union européenne doivent mener pour relancer la croissance, l'investissement et l'emploi, et rendre l'Europe plus compétitive. Nous avons également approuvé les recommandations par pays, destinées à orienter les politiques et les budgets des États membres. Enfin, nous avons insisté sur le rôle que le prochain cadre financier pluriannuel devrait jouer dans le renforcement de la croissance et de l'emploi.

Le président du Conseil européen a présenté le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire". (cf. 'Toward a genuine economic and monetary union' : Report by President of the European Council Herman Van Rompuy (Brussels, 26 June 2012) )

Nous sommes déterminés à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la stabilité financière, la compétitivité et la prospérité de l'Europe et, partant, pour améliorer le bien-être de ses citoyens.

I. CROISSANCE, INVESTISSEMENT ET EMPLOI

1. L'Union européenne continuera à faire tout ce qui est nécessaire pour remettre l'Europe sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Rappelant l'importance que revêtent l'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé d'un "Pacte pour la croissance et l'emploi", qui fournit, au niveau des États membres, de l'UE et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles (cf. annexe).

Ils ont invité le Conseil à se pencher rapidement sur la manière d'améliorer la coopération entre les institutions afin d'assurer la mise en oeuvre en temps utile des dispositions du présent pacte nécessitant l'adoption de textes législatifs de l'UE.

2. Le Conseil européen a, dans l'ensemble, approuvé les recommandations par pays, que les États membres traduiront dans leurs décisions nationales à venir sur les budgets, les réformes structurelles et les politiques de l'emploi, clôturant ainsi le semestre européen 2012.

3. Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participants sont convenus d'une solution pour résoudre la dernière question en suspens dans le dossier du brevet, à savoir celle du siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB). Ce siège, de même que le bureau du président du tribunal de première instance, seront établis à Paris. Le premier président du tribunal de première instance devrait être originaire de l'État membre accueillant la division centrale sur son territoire.

Compte tenu de la nature hautement spécialisée des litiges en matière de brevets et de la nécessité de maintenir des normes de haute qualité, des chambres spécialisées seront créées dans deux sections de la division centrale, l'une à Londres (chimie, y compris les produits pharmaceutiques, classification C, nécessités courantes de la vie, classification A) et l'autre à Munich (mécanique, classification C).

En ce qui concerne les actions à intenter auprès de la division centrale, il a été convenu que les parties auront la possibilité d'intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale si la partie défenderesse est domiciliée en dehors de l'Union européenne. Par ailleurs, si une action en nullité est déjà pendante devant la division centrale, le titulaire du brevet devrait pouvoir intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale. La partie défenderesse n'aura pas la possibilité de demander qu'une affaire de contrefaçon soit transférée d'une division locale à la division centrale si elle est domiciliée dans l'Union européenne.

Nous suggérons que les articles 6 à 8 du règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire devant être adopté par le Conseil et le Parlement européen soient supprimés.

II. RAPPORT SUR L'UEM

4. Le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" présenté par le président du Conseil européen, en collaboration avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne (BCE), expose "quatre éléments essentiels" pour l'avenir de l'UEM: un cadre financier intégré, un cadre budgétaire intégré, un cadre de politique économique intégré et un renforcement de la légitimité démocratique et de l'obligation de rendre des comptes.

À la suite d'un échange de vues ouvert, au cours duquel différents points de vue ont été exprimés, le président du Conseil européen a été invité à élaborer, en collaboration étroite avec le président de la Commission, le président de l'Eurogroupe et le président de la BCE, une feuille de route spécifique et assortie d'échéances précises pour la réalisation d'une véritable union économique et monétaire, qui comprendra des propositions concrètes concernant le maintien de l'unité et de l'intégrité du marché unique dans le domaine des services financiers et qui tiendra compte de la déclaration du sommet de la zone euro et, entre autres, de l'intention de la Commission de présenter des propositions sur la base de l'article 127.

Ils examineront ce qui peut être fait dans le cadre des traités actuels et quelles mesures sont susceptibles de nécessiter une modification des traités. Afin d'assurer l'adhésion des États membres à ce processus, ceux-ci seront étroitement associés aux réflexions et consultés à intervalles réguliers. Des consultations seront également menées avec le Parlement européen.

Un rapport intermédiaire sera présenté en octobre 2012 et un rapport final avant la fin de l'année.

III. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

5. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues approfondi avec le président du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP).

6. Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis au cours de la présidence danoise, qui fournissent une base et des orientations pour la dernière phase des négociations au cours de la future présidence chypriote. Le cadre de négociation sera encore affiné, afin qu'un accord puisse intervenir avant la fin de 2012, dans le respect du principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Il conviendra aussi d'accélérer les travaux sur les textes législatifs pertinents en vue de leur adoption rapide, selon les procédures prévues par le traité. Dans le cadre de ce processus, toutes les institutions compétentes sont invitées à coopérer étroitement, dans le respect des compétences que leur confère le traité.

IV. AUTRES POINTS

a) Le Conseil européen s'est félicité de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012 (cf. Déclaration du Sommet de la Zone Euro (Bruxelles, le 29 juin 2012) ) et de l'utilisation des instruments FESF/MES existants, qui seront mis en oeuvre conformément aux orientations en vigueur, lesquelles précisent les procédures applicables.

b) Élargissement: le Conseil européen a approuvé la décision prise par le Conseil d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012.

c) Justice et affaires intérieures: le Conseil européen a salué les progrès réalisés en ce qui concerne le règlement Dublin II, la directive relative aux conditions d'accueil et la directive relative aux procédures d'asile, ainsi qu'en matière de réinstallation. Il a rappelé qu'il tenait à ce que les travaux sur le régime d'asile européen commun soient achevés d'ici la fin de 2012. Il a aussi souligné l'importance de la libre circulation dans l'espace Schengen et a pris acte de l'état d'avancement des travaux consacrés aux propositions relatives à la gouvernance de cet espace et au règlement sur les visas.

Il a insisté sur l'importance que revêtent la solidarité et la coopération en matière de gestion des frontières extérieures, d'asile et de lutte contre l'immigration clandestine.

Il a également mis l'accent sur l'importance qu'il y a à renforcer la coopération avec les pays du voisinage. Il reviendra sur ces questions si nécessaire.

d) Énergie nucléaire: le Conseil européen a invité les États membres à assurer en temps voulu la mise en oeuvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) à la suite de l'achèvement des tests de résistance dans le domaine de la sûreté nucléaire.

La Commission et l'ENSREG sont convenus que des travaux supplémentaires sont nécessaires. Le Conseil européen a pris note de ce que la Commission entend présenter, dans le courant de l'année, une communication détaillée sur le sujet. Il a appelé à une mise en oeuvre rapide des recommandations du groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire.

Il a demandé que des efforts supplémentaires soient déployés pour renforcer la coopération entre l'UE et l'ensemble de ses voisins en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

e) Syrie: le Conseil européen:

• a condamné vigoureusement les violences brutales et les massacres de civils et a demandé instamment au régime syrien de mettre immédiatement un terme à ses attaques contre les civils;

• a demandé que soit menée une enquête internationale transparente, indépendante et rapide concernant les violations du droit international et des droits de l'homme, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes en répondent;

• a appelé à un arrêt total des violences de la part de toutes les parties; a rappelé qu'il incombe au premier chef au régime de faire respecter le cessez-le-feu, de mettre en oeuvre le plan en six points de l'Envoyé spécial Kofi Annan, de permettre un accès humanitaire sans restriction et sans entrave et d'assurer la sécurité des observateurs des Nations unies en Syrie;

• a encouragé les groupes d'opposition syriens à s'entendre sur un ensemble de principes communs afin d'oeuvrer à une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique qui conduise à un avenir où le pays serait libéré du président Assad et de son régime brutal;

• a rappelé qu'il appuyait sans réserve le plan de Kofi Annan et a salué les efforts que celui-ci déploie afin de travailler avec les principaux partenaires internationaux pour faire avancer le processus politique;

• a demandé une action unie de la part du Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient exercées des pressions plus énergiques et plus efficaces, y compris l'adoption de sanctions globales relevant du chapitre VII; à cet égard, s'est félicité de l'adoption par le Conseil de l'UE de mesures restrictives supplémentaires et a décidé de continuer à envisager de nouvelles mesures.

f) Iran: Le Conseil européen a souligné qu'il était vivement préoccupé par la nature du programme nucléaire iranien et que l'Iran devait se conformer d'urgence à l'ensemble de ses obligations internationales, y compris la mise en oeuvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil européen soutient pleinement les efforts consentis à cet égard par la Haute Représentante et le groupe des E3+3. À la lumière des négociations qui ont eu lieu récemment entre le groupe des E3+3 et l'Iran à Istanbul, Bagdad et Moscou, le Conseil demande instamment à l'Iran de décider s'il est prêt à s'engager dans un processus de négociation sérieux destiné à restaurer la confiance dans la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire. L'Iran doit engager un dialogue constructif en s'attachant à parvenir à un accord sur des mesures de confiance concrètes et à répondre aux préoccupations de la communauté internationale. Le Conseil européen salue l'entrée en vigueur pleine et entière, le 1er juillet 2012, de l'embargo de l'UE sur le pétrole iranien.

g) Droits de l'homme et démocratie: le Conseil européen s'est félicité de l'adoption par le Conseil du cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et du plan d'action y afférent, et il a souligné qu'il était important de maintenir les droits de l'homme et la démocratie au coeur de la politique étrangère de l'UE.

h) Aide publique au développement (APD): le Conseil européen s'est félicité du deuxième rapport annuel sur l'aide publique au développement de l'Union européenne et a réaffirmé qu'il était résolu à atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, conformément à ses conclusions de juin 2005.

Voir l'annexe à ces conclusions (Pacte pour la croissance et l'emploi) : "Pacte pour la croissance et l'emploi" : annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012