Conclusions du Conseil sur l'accélération de la mise en oeuvre des "Décisions Prüm" après l'échéance du 26 août 2011 (Bruxelles, les 13 et 14 décembre 2011)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSIDÉRANT la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (2), en vertu desquelles les États membres sont mutuellement tenus de rendre accessibles et d'échanger les profils ADN, les données dactyloscopiques et les données relatives à l'immatriculation des véhicules ;

ESTIMANT qu'une des priorités les plus importantes du programme de Stockholm est de renforcer la sécurité des citoyens de l'Union européenne en intensifiant la coopération transfrontière en matière de maintien de l'ordre ;

CONFIRMANT qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations, sur la base notamment du principe de disponibilité, entre les autorités des États membres chargées de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière ;

RAPPELANT les termes des conclusions du Conseil sur la mise en oeuvre des "décisions Prüm" (3), tout en établissant un état des lieux et en invitant les parties prenantes à prendre les mesures qui s'imposent pour faciliter le processus de mise en oeuvre des décisions ;

SOULIGNANT l'efficacité d'instruments tels que la consultation et la comparaison automatisées de profils ADN, ainsi que la consultation automatisée de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière ;

CONSIDÉRANT qu'un échange d'informations effectif entre les autorités répressives des États membres constitue une mesure fondamentale pour réagir face aux menaces que constituent des auteurs d'infractions agissant à l'intérieur d'une Union européenne dépourvue de frontières intérieures ;

SALUANT les progrès réalisés dans l'ensemble par les États membres dans la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI ;

RECONNAISSANT les efforts déployés par les États membres opérationnels et la Commission pour faciliter le processus de mise en oeuvre de ceux qui ne sont pas encore opérationnels en mettant sur pied des initiatives telles que la "Mobile Competence Team" et le service d'assistance (help desk) au sein d'Europol ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses évaluations ont été menées à bien l'année dernière ;

RECONNAISSANT que, sur la voie de la mise en oeuvre des "décisions Prüm", plusieurs États membres sont confrontés à des problèmes de nature législative ;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les coûts élevés supportés par les États membres pour la visite d'évaluation ;

CONSCIENT que la mise en oeuvre complète de la décision 2008/615/JAI dans les législations nationales exige des États membres un travail complexe, une stratégie effective de mise en oeuvre et une coopération étroite entre experts dans différents domaines ;

ESTIMANT que, pour mettre en oeuvre la décision 2008/615/JAI, il faut une volonté politique claire et une aide financière non négligeable prélevée sur les budgets nationaux ;

CONSTATANT que le délai fixé pour la mise en oeuvre, soit le 26 août 2011, a été respecté par douze États membres en ce qui concerne l'échange des profils ADN, par neuf États membres pour ce qui est de l'échange des empreintes digitales et par neuf États membres pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules ;

CONSTATANT, sur la base des résultats du questionnaire sur l'état de la situation après l'expiration du délai fixé pour la mise en oeuvre des décisions Prüm et sur la MCT, que la majorité des États membres n'ont pas respecté le délai en raison de problèmes financiers, législatifs ou techniques ou encore de problèmes de ressources humaines ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de simplifier les procédures et les règles d'attribution des fonds du programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" ;

INSISTANT sur le fait que la mise en oeuvre des "décisions Prüm" dans les États membres non opérationnels devrait être réalisée dans les meilleurs délais ;

CONSCIENT qu'un échange d'informations efficace et rapide entre les services répressifs doit se conformer aux différentes exigences formelles prévues par les systèmes juridiques des États membres ;

DEMANDE aux États membres qui ne sont pas opérationnels :

§ d'achever leurs procédures internes de mise en oeuvre sur le plan juridique et technique ;

§ de redoubler d'efforts pour mettre totalement en oeuvre les "décisions Prüm" ;

§ d'affecter des ressources financières et humaines suffisantes au processus de mise en oeuvre des "décisions Prüm" ;

§ d'introduire si nécessaire auprès de la Commission européenne une nouvelle demande de financement au titre du programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" ;

§ de coopérer plus étroitement avec les États membres opérationnels dans la phase de préparation et d'essai ;

§ d'envisager de couvrir/partager les dépenses supportées par les experts mandatés ;

INVITE les États membres opérationnels :

§ à utiliser plus fréquemment les outils offerts par les "décisions Prüm" ;

§ à consentir tous les efforts possibles tendant à élargir les connaissances sur les mécanismes d'échange d'informations effectivement accessibles qui sont utiles aux institutions participant directement ou indirectement à un échange d'informations transfrontière ;

§ à renforcer le soutien qu'ils apportent aux États membres non opérationnels en vue de la mise en oeuvre des "décisions Prüm" et à participer plus activement aux missions d'évaluation dans le domaine des données ADN, des empreintes digitales et des données relatives à l'immatriculation des véhicules ;

§ à étudier et prendre les mesures qui conviennent pour utiliser les formulaires statistiques prévus pour les "décisions Prüm" ;

§ à préparer l'évaluation de l'efficacité des "décisions Prüm" en tant qu'outil d'échange d'informations;

DEMANDE à la Commission européenne :

§ de continuer à soutenir, dans le cadre des ressources financières existantes, la mise en oeuvre des "décisions Prüm" et de faciliter l'accès des États membres à un financement au titre du programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" ;

§ de revoir les mécanismes existants en matière d'aide financière, plus particulièrement pour la mise en oeuvre des "décisions Prüm" sur le plan technique et pour leur évaluation ;

§ de soutenir, dans le cadre des ressources existantes, la "Mobile Competence Team" (MCT) et la mise en place du service d'assistance (help desk) Prüm au sein d'Europol, conformément aux résultats des travaux qui ont été menés par le Conseil JAI à Bruxelles les 8 et 9 novembre 2010;

§ de tenir compte des présentes conclusions du Conseil lors de l'élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI, que la Commission, conformément à l'article 36, paragraphe 4, de ladite décision, doit soumettre au Conseil, au plus tard le 28 juillet 2012, assorti des propositions qu'elle jugera appropriées en vue d'un développement futur;

INVITE Europo l:

§ à poursuivre les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance dans le prolongement du travail effectué par la "Mobile Competence Team" pour faciliter l'application des "décisions Prüm" au quotidien ;

DEMANDE aux prochaines présidences :

§ de continuer à encourager la mise en oeuvre des "décisions Prüm" et de présenter au Conseil tous les six mois des rapports/conclusions sur la situation en la matière."

______________________

1 JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

2 JO L 210 du 6.8.2008, p. 13.

3 Doc. 10653/11.