Journée européenne 2013 de la protection des données: en avant toute vers une réglementation de l'UE fiable et moderne pour la protection des données

L'année dernière, peu avant la célébration de la Journée européenne de la protection des données, la Commission européenne a proposé de réformer en profondeur la réglementation de l'Union en matière de protection des données, afin qu'elle soit en phase avec le XXIe siècle (IP/12/46<http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-46_fr.htm>). Un an après, les avancées sont considérables et les négociations sur les nouvelles règles progressent à plein régime.

Les raisons en sont manifestes. L'essor de l'économie numérique repose sur la confiance. Nombreux sont les citoyens qui se méfient lorsqu'il s'agit de communiquer en ligne leurs données à caractère personnel. Ils sont donc moins enclins à recourir aux services et aux technologies en ligne. Si les règles sont solides, fiables et appliquées avec cohérence, le traitement des données sera plus sûr et moins onéreux et la confiance des personnes s'en trouvera raffermie. Et, à son tour, la confiance est porteuse de croissance. D?après certaines estimations, l?UE pourrait voir son produit intérieur brut augmenter de 4 % d?ici à 2020 si elle prenait les mesures nécessaires pour créer un marché unique du numérique moderne.

«L'univers numérique dans lequel nous évoluons confère aux données à caractère personnel une valeur économique considérable. Il est déjà possible de localiser une personne et de suivre ses déplacements. Des capteurs permettront bientôt de signaler aux téléphones si leur utilisateur est seul ou entouré d'une foule», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, chargée de la justice. « Les entreprises européennes doivent tirer parti de ce nouveau paysage informatique et de ce nouvel environnement de partage de l'information. Les consommateurs européens doivent, quant à eux, être en mesure d'évoluer en toute sécurité dans l'ère du numérique. Une réglementation uniforme et moderne pour la protection des données dans l'Union européenne, c'est précisément ce dont nous avons besoin pour renforcer la confiance et contribuer à la croissance dans le marché unique du numérique. Je travaille d'arrache-pied pour que cette réforme soit adoptée avant la prochaine Journée de la protection des données. »

Le 26 octobre 2012 (SPEECH/12/764<http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-12-764_en.htm>) et le 18 janvier 2013 (SPEECH/13/29<http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-29_en.htm>), les ministres européens de la justice ont eu des débats approfondis sur les propositions de réforme, y compris sur le droit à l'oubli, sur les amendes à infliger aux organismes qui font un mauvais usage des données à caractère personnel et sur le coût et les avantages des nouvelles règles pour les entreprises. Dans l'intervalle, le 8 janvier 2013, la Commission s'est félicitée du soutien du Parlement européen qui s'est déclaré, dans ses projets de rapports relatifs aux propositions de réforme, favorable au renforcement des règles européennes de protection des données (MEMO/13/4<http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-4_en.htm>). Les discussions se poursuivront au cours des prochains mois, sous la présidence irlandaise, tant au sein du Parlement européen que lors des réunions des ministres au Conseil de l'UE.

Contexte

À l'ère numérique, la collecte et la conservation d'informations à caractère personnel sont essentielles. Toutes les entreprises - des compagnies d'assurance aux banques en passant par les sites des médias sociaux et les moteurs de recherche - utilisent de telles données. Dans le contexte de la mondialisation, le transfert de données vers des pays tiers est devenu un élément important de la vie quotidienne. Il n'existe aucune frontière en ligne, et grâce à l'informatique en nuage, des données peuvent être envoyées de Berlin à Boston afin d'y être traitées, puis conservées à Bangalore.

74 % des Européens considèrent que la communication d'informations personnelles prend une part de plus en plus grande dans la vie moderne, tandis que 72 % des internautes s'inquiètent d'avoir à fournir trop de données à caractère personnel. Ils ont le sentiment de ne pas avoir la pleine maîtrise des données qui les concernent. Le recul de la confiance accordée aux services et outils en ligne empêche la croissance de l'économie numérique et du marché unique du numérique en Europe.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l'UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l'environnement en ligne et de donner un coup d'accélérateur à l'économie numérique européenne. Les propositions de la Commission mettent à jour et modernisent les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de les faire entrer dans l'ère du numérique. Il s'agit d'une proposition de règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et d'une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes (IP/12/46<http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-46_fr.htm>).

Les propositions de la Commission font suite à un rapport du Parlement européen rédigé par Axel Voss (MEMO/11/489<http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-489_en.htm>), qui appelait la Commission à réformer les règles européennes de protection des données.

Un vote du Parlement européen devrait avoir lieu vers la fin du mois d'avril. Exerçant la présidence du Conseil de l'UE pour les six prochains mois, l'Irlande, qui présidera et pilotera les réunions du Conseil, a fait de la protection des données une priorité et s'efforcera d'obtenir un accord politique sur la réforme avant la fin de sa présidence (juin 2013).

Pour de plus amples informations

· Dossier de presse: réforme de la réglementation en matière de protection des données:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm

(en anglais uniquement)

· Commission européenne : protection des données: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

· Rapport du Parlement européen sur le règlement relatif à la protection des données: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/922/922387/922387fr.pdf

· Rapport du Parlement européen sur directive relative à la protection des données: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/923/923072/923072fr.pdf