L'initiative citoyenne européenne

Parmi les défis auxquels le Traité de Lisbonne a cherché à faire face, il y a celui du "déficit démocratique", c'est-à-dire du manque d'implication des citoyens européens dans la vie politique européenne. L'Union étant une démocratie représentative, ceux-ci sont représentés par le Parlement européen élu au suffrage universel direct. Cependant, les taux de participation aux élections sont souvent très faibles. Les auteurs du traité ont donc jugé bon d'introduire un élément de démocratie participative dans le système. C'est le rôle que tient l'initiative citoyenne.

L'initiative citoyenne constitue une nouvelle forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. C'est la possibilité pour un million de citoyens européens, en provenance d'un tiers des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.
Ce droit est introduit par le traité de Lisbonne, mais celui-ci n'en fixe pas toutes les modalités. Ainsi la Commission a-t-elle lancé une consultation publique invitant les représentants de la société civile à s'exprimer sur certaines questions qui restaient ouvertes. En s'appuyant dessus, la Commission a proposé un règlement l'encadrant précisément. Le Parlement et le Conseil devraient adopter le règlement à la fin de l'année 2010 afin qu'il rentre en vigueur début 2011.

Le traité définit l'initiative citoyenne comme :
 * devant recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;

•  * devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
•  * devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
  Par exemple, l'initiative ne pourra pas porter sur le siège du Parlement à Strasbourg (c'est une question qui relève des Etats membres et non de la Commission) ou sur le rétablissement de la peine de mort (qui est contraire aux valeurs de l'Union).
  La proposition de règlement apporte des précisions. Pour qu'elle soit valide, une pétition devra répondre aux critères suivants :
  Les signataires doivent provenir d'un tiers des Etats de l'UE ;
• Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faudra un minimum de 55 500 signatures ;
• Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs).
  La Commission fixe également des règles d'authentification pour la pétition.
  Devenir d'une initiative citoyenne

Concrètement, dès que la pétition recueille 300 000 signatures en provenance de trois Etats membres, l’organisateur doit demander à la Commission de vérifier sa recevabilité, c'est-à-dire si elle ne contrevient pas aux valeurs de l'Union et si elle porte bien sur un domaine relevant de la compétence de la Commission. Cette dernière dispose de deux mois pour se prononcer. Cela ne préjuge en rien de la décision qu'elle prendra sur le fond.
Si la pétition est recevable, la Commission l'inscrit sur son site Internet.
Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions (dépassement du million de signatures en provenance d'un nombre suffisant d'Etats), les autorités nationales compétentes vérifient l'authenticité des signatures. Si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite, bien que cela soit politiquement délicat.

Pour en savoir plus sur l'initiative citoyenne, voir : http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/l-initiative-citoyenne-europeenne.html?xtor=EPR-10

Voir également à ce sujet :

 * Audition publique sur l'initiative citoyenne européenne

 * Proposition de la Commission relative à la mise en place de l'initiative citoyenne

 * Initiative citoyenne européenne : état d'avancement des travaux relatifs à sa mise en oeuvre