Proposition de la Commission relative à la mise en place de l'initiative citoyenne

La Commission européenne a adopté le 31 mars 2010 une proposition visant à mettre en place l'initiative citoyenne européenne, qui, grâce à cette innovation du Traité de Lisbonne, doit permettre aux ressortissants de l'Union de proposer directement de nouvelles mesures législatives. La Commission a bon espoir que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord final sur ette initiative avant la fin de l'année 2010, de sorte que les premières initiatives pourraient être lancées dès 2011.

Cette initiative va introduire une toute nouvelle forme de démocratie participative. La Commission a essayé de tenir compte des résultats de la consultation sur ce thème. " Les citoyens veulent une procédure simple, conviviale, accessible et pas trop bureaucratique ", a expliqué le Commissaire en charge des questions interinstitutionnelles et de l'administration, Maros Sefcovic, également vice-président de la Commission. Des sauvegardes sont prévues pour s'assurer que toutes les initiatives proposées sont conformes aux valeurs et aux droits fondamentaux de l'UE. 

Quelle forme l'initiative citoyenne prendra-t-elle ?

Pour qu'il soit demandé à la Commission européenne de proposer de nouvelles propositions législatives, il faudra que l'initiative citoyenne soit signé par au minimum un million de citoyens issus d'au moins un tiers des Etats membres. Dans chaque Etat membre, le nombre minimum de signatures à recueillir est calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen. L'âge minimum des signataires est celui requis pour voter aux élections européennes (18 ans, sauf en Autriche : 16 ans). Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission - l'enregistrement pouvant être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'UE. S'il n'y a pas de restrictions concernant les modalités de collecte des déclarations de soutien, les autorités nationales devront néanmoins vérifier si les systèmes de collecte en ligne satisfont à certains critères techniques et de sécurité, et cela dans les trois mois. Les promoteurs de l'initiative disposeront d'un an pour rassembler les signatures nécessaires.

Comment la Commission traitera-t-elle les initiatives ?

L'organisateur doit demander à la Commission de vérifier la recevabilité de l'initiative dès que celle-ci a recueilli 300 000 signatures en provenance de trois Etats membres. La Commission disposera alors de deux mois pour décider si l'initiative relève bien de ses compétences et entre dans un champ où il est possible de légiférer.  Cette appréciation de la recevabilité ne préjugera pas de la décision de la Commission quant au fond de l'initiative. Si l'initiative est jugée recevable et lorsque les signatures auront été vérifiées, la Commission disposera de quatre mois pour examiner l'inititive elle-même. Elle devra alors décider soit de présenter une proposition législative, soit d'approfondir la question, par exemple au moyen d'une étude, soit de ne pas donner suite à l'initiative. Elle devra exposer les motifs de sa décision dans un document public. La Commission ne prévoit pas de subventionner les initiatives car elles n'ont pas vocation à générer des recettes ou des revenus.

Sauvegardes.

La proposition prévoit de veiller à ce que les procédures prévues n'imposent pas de fardeau excessif aux autorités nationales. Il est essentiel que ce nouveau maillon du processus démocratique soit crédible, garantisse pleinement la protection des données, et ne se prête pas aux abus et aux fraudes. Au moment de l'enregistrement, les organisateurs doivent expliquer qui ils sont et de quel soutien financier ils bénéficient. La Commission vérifiera si l'initiative n'est pas abusive ou si elle manque de sérieux. Elle s'assurera aussi qu'elle ne contrevient pas aux valeurs européennes. La Commission refusera, par exemple, les initiatives sur une interdiction des minarets (libertés d'expression et de religion qui s'opposent) ou encore sur un plaidoyer en faveur de la peine de mort (en contradiction avec les valeurs européennes).

Le point de vue du Médiateur européen.

En présentant son rapport annule 2009 à la commission parlementaire des pétitions, le 4 mais dernier, le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, est intervenu à propos de cette initiative en soulignant notamment que " l'initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation au pouvoir ".

Il a précisé qu'il avait fait des propositions sur la mise en oeuvre de cette initiative, et qu'il a essayé d'anticiper les futures questions dont celles qui pourraient aboutir à une plainte des citoyens. Il a également tenté de trouver des réponses efficaces, pour faire de cette initiative un succès. " C'est un instrument extrêmement important, il faut le suivre de près pour pouvoir éviter les déceptions du citoyen. " a-t-il précisé. Le Médiateur considère qu'il incombe aux autorités de s'assurer que cette initiative soit mise en oeuvre de façon appropriée dès sa création.

M. Diamandouros souhaite aussi une implication importante du Parlement européen. " L'initiative est coordonnée par la Commission européenne mais ne doit pas devenir un mécanisme qui ne serve qu'à elle. Le Parlement doit s'assurer que les dispositions du Traité sont respectées, que ce soit le dialogue avec les citoyens, ou la relation Parlement européen / parlements nationaux. Du coup, le citoyen aura un double bénéfice. " a-t-il expliqué avant de poursuivre sur la répartition des rôles entre le Parlement européen et ses propres services. " Le Médiateur doit pouvoir prendre des décisions sur les aspects juridiques comme la recevabilité ou l'enregistrement de l'initiative, sur lesquels il pourrait être saisi de plaintes. Le Parlement doit intervenir sur le contenu de l'initiative, sur l'aspect politique, pour éviter qu'après qu'un million de signatures aient été recueillies, la Commission européenne dise que l'initiative n'est pas recevable et que les citoyens se sentent bafoués et trahis ".

Source : Agence Europe