La Commission agit pour porter à 500 millions les fonds pour les plus démunis en 2012

La distribution finale du programme de l'aide aux plus démunis 2012 a été votée mardi 28 févrieri au Comité de Gestion et sera publiée au Journal Officiel dans les jours qui viennent. Cette décision confirme qu'un budget total de ? 500 millions sera attribué au programme cette année; on prévoit que 18 à 19 millions de personnes dans 20 Etats membres en bénéficieront. Le vote d'aujourd'hui fait suite à l'adoption formelle, par le Parlement européen et le Conseil la semaine dernière, du nouveau cadre légal.
L'année dernière, suite à un arrêt rendu par le Tribunal le 13 avril 2011, établissant que toute denrée couverte par le programme ne pouvait provenir que des stocks publics d'intervention (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 avait été limité à 113 millions d'euro, somme équivalant aux volumes restants des stocks publics (voir  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/756&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en> IP/11/756). La Commission, consciente qu'un tel problème pouvait se poser à cause de la réglementation actuelle résultant de l'épuisement des stocks publics, avait déjà préparé des propositions en 2008 pour éviter les problèmes d'approvisionnement en denrées alimentaires. Celles-ci ayant été bloquées par le Conseil (malgré le soutien du parlement européen), la Commission a présenté une version modifiée de ses propositions en septembre 2010 (voir <http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1141&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en> IP/10/1141) puis à nouveau en octobre 2011 (voir <http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1148&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en> IP/11/1148) en vue d'arriver à un accord. En décembre 2011, les Ministres européens de l'Agriculture sont parvenus à s'entendre sur ces nouvelles règles, qui permettront d'allouer des montants financiers pour acheter des denrées alimentaires sur le marché libre en l'absence de stocks d'intervention. Cette décision a été appuyée par le Parlement européen et en 2ème lecture par le Conseil et enfin publiée au Journal Officiel la semaine dernière. La Commission a travaillé en collaboration avec les Etats membres (et les organisations caritatives) au cours de ces dernières semaines afin que les volumes disponibles finaux puissent être définis le plus vite possible après que le nouveau règlement ait été adopté.
S'exprimant après le vote, le commissaire chargé de l'Agriculture et du Développement rural, Dacian Ciolo?, a déclaré: "Je suis heureux que nous ayons finalement pu adopter des mesures qui permettront de mettre à disposition pour 2012 le budget total de l'Aide aux plus démunis. En ces temps de crise économique, ce régime est plus important que jamais et je crois que le montant de 500 millions de fonds alloués dans ce but est un signal de solidarité en ces temps difficiles."

Le commissaire chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'Inclusion, a quant à lui déclaré: "Je suis heureux que l'Europe n'ait pas abandonné ceux qui ont le plus besoin de son aide. L'Union européenne a besoin d'instruments forts et visibles pour lutter contre l'exclusion sociale. Nous nous sommes engagés à réduire le nombre de pauvres dans l'Union européenne d'au moins 20 millions à la fin de cette décade et ce programme fait et doit continuer à faire partie de cet effort."


Background

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Le 15 décembre 2011, après des négociations intensives, le Conseil est arrivé à un accord politique sur la continuité du régime en cours jusqu'en 2013. Durant sa session plénière de février, le Parlement européen a appuyé la position du Conseil afin de garantir l'entrée en vigueur des nouvelles mesures le plus vite possible. Le <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:044:0001:0003:fr:PDF> règlement (EU) No 121/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l?Union a ainsi été adopté le 15 février 2012.

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes:

- le régime continue à être financé entièrement par le budget de l'Union avec un plafond de 500 millions par exercice budgétaire;

- le régime en cours prendra fin après une période de suppression graduelle qui devrait se terminer à la fin du plan annuel de 2013;

- la base légale du PEAD est inchangée pendant la période de suppression graduelle;

- les achats sur le marché deviennent une source d'approvisionnement régulière pour le régime de distribution afin de compléter les stocks d'intervention. Cependant, la priorité devra être donnée aux stocks d'intervention appropriés s'ils sont disponibles;

- les Etats membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, y compris leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils peuvent être distribués;

- les Etats membres peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l'Union;

- les frais de stockage encourus par les organismes caritatifs sont éligibles pour le remboursement;

- le règlement est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2012.

Pour en savoir plus:

- Pour consulter les documents et obtenir plus d'informations sur le programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, voir: <http://ec.europa.eu/agriculture/most-deprived-persons/index_enfr.htm> http://ec.europa.eu/agriculture/most-deprived-persons/index_fr.htm

- Annexe: ressources financières totales disponibles pour mettre en place le plan 2012




Annexe: ressources financières totales disponibles pour mettre en place le plan 2012


Montants totaux finaux

Montants déjà accordés (juin 2011)

Montants supplémentaires


Belgique

11 710 463

2 795 058

8 915 405


Bulgarie

21 439 346

4 183 873

17 255 473


République Tchèque

135 972

122 600

13 372


Estonie

2 359 486

718 782

1 640 704


Irlande

2 594 467

1 304 105

1 290 362


Grèce

21 651 199

4 805 742

16 845 457


Espagne

80 401 345

18 084 154

62 317 191


France

70 563 823

15 869 928

54 693 895


Italie

95 641 425

22 103 802

73 537 623


Lettonie

5 558 220

1 558 586

3 999 634


Lithuanie

7 491 644

1 849 759

5 641 885


Luxembourg

171 704

47 463

124 241


Hongrie

13 715 022

3 237 794

10 477 228


Malte

721 992

131 505

590 487


Pologne

75 296 812

17 310 824

57 985 988


Portugal

19 332 607

4 524 628

14 807 979


Roumanie

60 689 367

12 035 925

48 653 442


Slovènie

2 533 778

515 467

2 018 311


Slovaquie

5 098 384

959 383

4 139 001


Finlande

2 892 944

1 327 965

1 564 979


Total

500 000 000

113 487 343*

386 512 657

Note : * en fait, 7 millions d'EUR de plus ont été alloués en juin 2011 pour les transferts de budget intra-communautaires mais ceux-ci n'ont jamais été attribués spécifiquement à l'un ou l'autre Etat membre; voir <http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1284&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en> pour la distribution correspondant au programme 2011