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26 Juillet 2012
La Cour constitutionnelle allemande a invalidé mercredi la loi électorale du pays, ce qui impose au pays de trouver de nouvelles règles quant à la distribution des sièges au sein de la chambre basse du parlement avant des élections législatives prévues au plus tard à l'automne 2013.
La juridiction de Karlsruhe avait été saisie par des membres du Parti social-démocrate (SPD), et des Verts, accompagnés par plus de 3.000 citoyens, qui jugeaient insuffisants des changements apportés à la loi l'an dernier par la coalition au pouvoir, menée par l'Union chrétienne-démocrate (CDU) de la chancelière Angela Merkel.
"La nouvelle méthode de distribution des sièges des législateurs dans la chambre basse allemande enfreint le principe de base d'élections (...) directes, ainsi que celui d'égalité des chances pour les participants", affirme la décision de la Cour.
Dans le système allemand, la personne qui vote, lors du choix des députés, dépose deux bulletins à la fois.
Le premier bulletin est nominatif, et le candidat qui obtient le plus de voix est élu dès le premier tour, même s'il n'obtient pas de majorité absolue. Ce premier mode de scrutin permet l'élection de 299 députés, soit le nombre de circonscriptions.
Le second bulletin permet de choisir un parti, dans un scrutin de liste où les sièges sont ensuite attribués à la proportionnelle, au niveau fédéral.
"MANDATS SUPPLÉMENTAIRES"
Les pourcentages des votes exprimés pour chaque parti - au-delà d'un seuil de 5% - à l'aide de la seconde catégorie de bulletins, doivent se répercuter exactement dans le nombre de députés.
Cette proportion étant rarement la bonne à l'intérieur de la moitié des députés élus par le premier mode de scrutin, des ajustements sont faits, en créant de nouveaux sièges, en plus du minimum de 598 - deux fois 299 - que compte la chambre basse.
Ces "mandats supplémentaires" favorisent les plus grands partis, notamment la CDU et son allié bavarois, l'Union chrétienne-sociale (CSU), qui en ont obtenu 24 en 2009, au détriment des plus petites formations qui bénéficient plutôt du premier mode de scrutin, du fait de leur implantation locale.
La décision émise mercredi par la Cour constitutionnelle critique cet avantage donné aux partis majoritaires, et souligne que les changements apportés par la coalition au pouvoir ne suffisent pas à mettre la loi en conformité avec un premier jugement en ce sens, formulé en 2008.
Le gouvernement mené par la CDU a fait savoir qu'il respecterait la décision.
"Un point complexe de la loi électorale allemande a été clarifié", a déclaré Georg Streiter, porte-parole adjoint du gouvernement. "Il faut maintenant étudier avec attention, mais sans délai, cette décision."
L'opposition sociale-démocrate s'est, de son côté, réjouie de la décision, qui ne devrait cependant pas avoir d'effets importants sur l'attribution des sièges, quels que soient les futurs changements apportés à la loi.
"La coalition a payé pour avoir abusé de la loi électorale en tant qu'outil de pouvoir", a dit Thomas Oppermann, un responsable du SPD. "Chaque citoyen doit pouvoir compter sur le fait que sa voix vaut autant que celle d'un autre."
Source : Reuters
Voir également :
* Connaissez-vous le système électoral allemand ?
* Karlsruhe renforce à nouveau les droits du Bundestag en matière européenne (CIDAL)