La Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois financières et fiscales, par Patrick Michaud

Rétroactivité et la  Déclaration de 1789

La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet  directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.

Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables ont le droit  à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif soit directement soit par la voie de la question prioritaire de constitutionalitéet le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel.   

CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

Cette tribune a pour objet d’apporter un éclairage technique -sans tenir compte des jurisprudences de nos deux cours européennes- au lancinant problème de la rétroactivité des lois de finances

Rappel : l'interdiction de la non rétroactivité de la loi prévue par le Code CIVIL est sympathique mais le code civil n'est pas intégré à notre constitution ?!!

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». 

 La question sous jacente à ce principe est celui de l’atteinte à une situation légalement acquise c'est-à-dire à la possibilité d’établir une loi rétroactive

Nous connaissons tous le principe de non rétroactivité de la loi pénale ou de la rétroactivité d’une loi pénale plus douce

Mais qu’en est-il des lois de nature différente et notamment des lois de finances ?

Pour la suite de cet article, voir le blog de Patrick Michaud : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/07/14/la-declaration-de-1789-et-la-retroactivite-des-lois.html