Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
22 Août 2011
La directive sur les marchés publics de défense est désormais pleinement applicable. Le délai fixé au 21 août pour que les Etats transposent ce texte, qui pose un des premiers fondements législatifs d’un marché européen des biens de défense, est donc dépassé. Ce qui a plusieurs conséquences. L’une est formelle (une lettre « d’information), l’autre d’ordre juridico-politique (la procédure en manquement), la dernière d’ordre juridico-économique (la plainte)
Des lettres de demande d’information envoyées
De façon automatique, ces jours-ci devrait partir un courrier du secrétariat général de la Commission vers les Etats qui n’ont pas notifié leurs instruments de transposition. Quasiment tous les Etats devraient recevoir cette lettre de demande d’information, sorte de lettre de rappel informelle avant la procédure formelle en manquement.
Qui a transposé ? Actuellement peu d’Etats ont notifié la transposition. Si la plupart ont entamé un processus de transposition, soit celui-ci n’est pas terminé, soit les Etats n’ont pas jugé utile de procéder à cette signification. Au 22 août, selon nos informations, six Etats ont fait une notification : trois de manière complète, trois de manière partielle. Seule la Grèce avait, avant l’été, déjà effectué cette formalité (un bon point à signaler particulièrement tant la Grèce est accablée par ailleurs de tous les maux). Le Danemark et la Lituanie ont plus récemment accompli cette formalité. La France, le Royaume-Uni et la Lettonie ont, eux, fait une notification partielle. En France, le processus législatif est terminé avec publication de la loi au journal officiel (le 23 juin 2011). Reste la partie réglementaire. Au Royaume-Uni, c’est l’application à Gibraltar qui pose encore problème (comme souvent dans le texte communautaire).
La procédure en manquement
Une fois cette procédure « d’information » réalisée pourront démarrer les procédures de manquement, soit pour défaut de transposition, soit pour transposition non conforme. Cette date va signifier aussi qu’un examen plus concret des législations « notifiées » pour vérifier qu’elles sont totalement conformes à la législation communautaire. Ce processus – qui prend normalement plusieurs années – a peu de conséquences économiques du moins dans les premières phases. Sauf exception, ce n’est qu’au bout d’une seconde procédure juridictionnelle qu’une amende ou/et astreinte peut être infligée.
La plainte
Dans tous les pays (Etats qui ont transposé comme ceux qui ne l’ont pas fait), toute partie prenante (tiers qui pourra revendiquer un intérêt à agir) pourra se prévaloir des dispositions de la directive contre l’État concerné. Par exemple, ce pourra être une entreprise dont un concurrent a obtenu le marché sans appel d’offres. La personne lésée pourra alors porter plainte devant la Commission européenne ou une juridiction nationale pour non-respect de la législation communautaire. Seules les dispositions de la directive européenne directement applicables peuvent être ainsi invoquées ; c’est-à-dire – selon la jurisprudence de la Cour de justice – les dispositions qui sont, « inconditionnelles et suffisamment précises » et qui « confèrent des droits aux particuliers« . Le plaignant peut, en outre, attaquer l’Etat responsable en réparation et demander des dommages et intérêts s’il peut prouver un préjudice à la non-application ou la mauvaise application de la directive.
Bref à partir d’aujourd’hui, le danger guettera à tous les tournants les pouvoirs publics qui prendraient à la légère les nouvelles dispositions européennes. Avec indemnisation possible à la clé.
Cet article a été préalablement publié sur mon blog : www.bruxelles2.eu
Voir également à l'égard de cette directive :