La fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international

Cet article met à la disposition du lecteur les conclusions des travaux du Groupe d’étude de La fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10, para. 251).

droit international 1 9 2006 francais

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