Le cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 de l'UE va être négocié entre le Conseil européen et le Parlement européen, en dépassant la simple procédure de rejet/approbation

Le discours prononcé préalablement à la tenue du Conseil européen de la mi-mars par le président du Parlement européen, Martin Schulz, devant les chefs d'Etat et de gouvernement représente un moment significatif de l'évolution institutionnelle de l'UE.

Le Parlement européen, on le sait, a la faculté d'approuver ou de rejeter le cadre financier pluriannuel couvrant les sept prochaines années et il l'a utilisée de la meilleure façon : il n'a pas appouvé le projet d'accord du Conseil européen tel quel, ni ne l'a rejeté définitivement, mais il a indiqué les conditions auxquelles il pourrait l'accepter (cf. Cadre financier 2014-2020: "L'adoption de la résolution du Parlement ouvre la voie à la phase finale des négociations")).

Cette procédure permet de faire ce que le Traité ne dit pas explicitement : le cadre financier va être négocié entre les deux institutions. A la place d'un 'oui' ou d'un 'non', le Parlement européen a ainsi trouvé la voie pour transformer la procédure sèche en une négociation Parlement - Conseil. Les principaux groupes politiques ont dzcidé de ne pas contester la dotation globale (son augmentation aurait conduit à une impasse, plusieurs Etats membres n'étant pas en mesure d'approuver dès maintenant un supplément de crédits), mais de situer dès le départ la négociation sur les objectifs et les modalités d'action.

Le discours de Martin Schulz, prononcé avant le Sommet du 14 mars, a anticipé l'esprit et les grandes lignes de la position du Parlement. Ce discours a constitué en pratique la première phase des négociations qui vont suivre avec le Conseil.

Martin Schultz a ouvert son intervention - plus longue, vivace et concrètes des discours analogues habituels - en exprimant sa satisfaction pour l'appui du Sommet européen à la taxe sur les transactions financières (que le Parlement européen réclamait depuis longtemps) et pour le plafonnement  des bonus aux dirigeants des banques.

Il a ensuite affirmé le principe de base du parallélisme entre contrôle des dépenses et relance économique : "L'assainissement budgétaire et les investissements propres à stimuler la croissance sont les deux faces d'une même médaille."

Mais le président du Parlement européen a observé que les opinions publiques ignorent largement cette réalité communautaire et ne comprennent pas pourquoi "l'assainissement budgétaire et les réformes sont indispensables pour préparer une avenir commun satisfaisant. Il faut faire connaître le contenu du Pacte pour la croissanxce et l'emploi, assorti d'une enveloppe de 120 milliards d'euros (...) et qui reste largement inaperçu de l'opinion publique."

J'ajoute que l'attitude d'une partie des médias est totalement injustifiée : la mode étant à décrier la construction européenne, il existe des commentateurs qui en rajoutent en faisant preuve d'ignorance, de démagogie et de lâcheté.

Trois exigences prioritaires.

M. Schulz a indiqué ensuite que le Parlement européen et le Conseil européen "vont maintenant s'employer à dégager un compromis qui serve les intérêts des citoyens et assure la capacité de l'Europe à préparer son avenir " (NDLR Regards-citoyens.com : si tant est qu'un budget européen aussi faible en regard du montant des budgets publics nationaux puisse jouer un rôle réellement significatif en la matière ....). Les exigences prioritaires du Parlement européen sont au nombre de trois :

a) le budget de l'Union européenne (entendre par là plus précisément, le budget opérationnel de la Commission européenne) doit être au service de la croissance et de l'emploi, apportant une valeur ajoutée aux investissements qui doivent concourir à préparer un avenir satisfaisant pour les citoyens ;

b) ce budget doit combler l'écart entre engagements et paiements, afin que l'UE évite le piège de la dette (cf. notamment à cet égard Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider' ) ;

c) la dotation pluriannuelle doit comporter une clause de révision (cf. Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une clause de révision politique et financière en 2016 est indispensable pour relancer le projet politique et l'économie européens) qui :

     1 - offre une souplesse maximale entre les exercices annuels et entre les catégories de dépenses,

     2 - comporte un accord sur l'augmentation des ressources propres de l'Union,

     3 - préserve le principe de l'unité du budget de l'Union européenne.

Il est évident que les revendications les plus essentielles sont celles du point c) : élasticité (flexibilité) du budget pluriannuel, avec posssibilité de transférer les crédits d'un domaine à l'autre et d'une année à l'autre ; possibilité d'augmenter les ressources propres ; rejet d'un budget séparé pour la zone euro.

Il y a aura beaucoup à négocier et ce ne sera pas toujours simple.

M. Schulz a rappelé que le projet actuel a été rejeté par le Parlement européen par 506 voix conttre et que la majorité qualifiée sera nécessaire pour qu'il soit approuvé ; ce qui signifie que 506 votes négatifs doivent se transformer en au moins 378 voix favorables. Une manière élégante de dire avec les chiffres que le Conseil européen devra tenir amplement compte des demandes du Parlement résumées plus haut.

Il a également souligné que les décisions à prendre soivent se situer dans le contexte juridique des traités en vigueur. les débats en cours sur les réformes institutionnelles/ constitutionnelles sont importants, souhaitables même, mais la crise actuelle doit être surmontée avec les instruments qui existent.

Dont acte.

NB : Cet article a été préalablement publié comme édito du n° 10 811 du Bulletin Quotidien Europe en date du 21 mars 2013 (édité par l'Agence Europe).

Voir également :

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