Le Conseil a également approuvé:
– l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière, accord qui vise à faciliter la procédure budgétaire annuelle et à compléter les dispositions du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les instruments spéciaux qui ne
relèvent pas du cadre financier pluriannuel (11838/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st11/st11838.fr13.pdf);
– les déclarations faisant partie de l'accord politique sur le CFP intervenu fin juin (15997/13 ADD 1 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st15/st15997-ad01.fr13.pdf).
Le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel traduisent sur le plan juridique l'accord politique auquel sont parvenus le
Conseil et le Parlement européen le 27 juin 2013. Les plafonds de dépenses pour les sept prochaines années sont les mêmes que ceux figurantdans les conclusions du Conseil européen du 8
février 2013 (37/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st00/st00037.fr13.pdf + COR 1 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st00/st00037-co01.fr13.pdf ; résumé des conclusions :
http://www.consilium.europa.eu/special-reports/mff/summary-of-the-european-council-agreement?lang=fr) et, sur quatre questions (flexibilité, réexamen/révision, unité du budget
et ressources propres), le texte tient compte des demandes formulées par le Parlement européen (pour en savoir plus, voir 11732/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st11/st11732.fr13.pdf).
L'adoption formelle du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel permet au Conseil et au Parlement européen d'achever
leurs travaux sur les deux autres volets du paquet "CFP", à savoir quelque 70 programmes de dépenses ainsi que les trois actes législatifs sur les ressources propres (les recettes de l'Union
européenne).
En ce qui concerne les quelque 70 programmes de dépenses (portant sur des domaines tels que la recherche, l'agriculture ou
la politique de cohésion), les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sont achevées ou en passe de l'être.
L'objectif est de faire en sorte que ces actes législatifs soient adoptés formellement avant la fin de l'année afin qu'ils
puissent être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.
Pour ce qui est des ressources propres de l'UE, les négociations sont toujours en cours. Le principal acte législatif du
côté des recettes - la décision sur les ressources propres - doit être approuvé par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (soit, dans la plupart des
cas, la ratification par leur parlement) une fois adopté par le Conseil (statuant à l'unanimité), après avoir reçu l'avis du Parlement européen. Dans
la mesure où ce processus prend un certain temps, la décision devrait entrer en vigueur rétroactivement, comme pour les
périodes couvertes par les CFP précédents. Les autres actes législatifs du côté des recettes sont un règlement d'exécution et un règlement mettant à disposition les différentes ressources
propres.
Pour le CFP suivant, qui commence en 2021, la Commission devra présenter une proposition avant le 1er janvier 2018 et
envisager de l'aligner sur les cycles politiques des institutions.
Pour de plus amples informations, voir les pages du Conseil consacrées au CFP :
http://www.consilium.europa.eu/special-reports/mff?lang=fr
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