Le Conseil adopte le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

Le Conseil adopte le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (Bruxelles, le 2 décembre 2013)

Le Conseil a adopté ce jour1le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (11791/7/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st11/st11791-re07.fr13.pdf). Cette adoption fait suite à l'approbation que le Parlement européen a donnée le 19 novembre. La décision prise ce jour marque la fin de deux ans et demi de négociations et permet à la nouvelle génération de programmes dedépenses de l'UE d'être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le règlement CFP permettra à l'Union européenne de disposer au cours des sept prochaines années d'un montant maximal de 959,99 milliards d'euros pour les engagements et de 908,40 milliards pour les paiements. Ce montant, qui est inférieur respectivement de 3,5% et de 3,7% par rapport au CFP 2004-2013, assure la discipline budgétaire de l'UE et reflète les pressions budgétaires particulières auxquelles sont soumis actuellement les États membres au niveau national.

Un accent particulier est mis sur les dépenses visant à favoriser la croissance et à créer des emplois, conformément aux priorités politiques de l'UE: le plafond de dépenses pour la sous-rubrique 1a ("compétitivité") est relevé de plus de 37% par rapport au CFP actuel.

Le CFP ne s'attache pas seulement à assurer la discipline budgétaire de l'Union européenne et à traduire en chiffres les priorités politiques, mais vise également à faciliter l'adoption du budget annuel de l'UE. Pour 2014, le nouveau CFP a déjà réalisé cet objectif: se fondant sur l'accord politique sur le CFP 2014-2020 intervenu en juin, le comité de conciliation s'est mis d'accord, le 12 novembre, sur le budget de l'année prochaine.

Le Conseil a également approuvé:

– l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, accord qui vise à faciliter la procédure budgétaire annuelle et à compléter les dispositions du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les instruments spéciaux qui ne relèvent pas du cadre financier pluriannuel (11838/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st11/st11838.fr13.pdf);

– les déclarations faisant partie de l'accord politique sur le CFP intervenu fin juin (15997/13 ADD 1 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st15/st15997-ad01.fr13.pdf).

Le règlement CFP et l'accord interinstitutionnel traduisent sur le plan juridique l'accord politique auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen le 27 juin 2013. Les plafonds de dépenses pour les sept prochaines années sont les mêmes que ceux figurantdans les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 (37/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st00/st00037.fr13.pdf + COR 1 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st00/st00037-co01.fr13.pdf ; résumé des conclusions : http://www.consilium.europa.eu/special-reports/mff/summary-of-the-european-council-agreement?lang=fr) et, sur quatre questions (flexibilité, réexamen/révision, unité du budget et  ressources propres), le texte tient compte des demandes formulées par  le Parlement européen (pour en savoir plus, voir 11732/13 :  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st11/st11732.fr13.pdf).

L'adoption formelle du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel permet au Conseil et au Parlement européen d'achever leurs travaux sur les deux autres volets du paquet "CFP", à savoir quelque 70 programmes de dépenses ainsi que les trois actes législatifs sur les ressources propres (les recettes de l'Union européenne).

En ce qui concerne les quelque 70 programmes de dépenses (portant sur des domaines tels que la recherche, l'agriculture ou la politique de cohésion), les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sont achevées ou en passe de l'être.

L'objectif est de faire en sorte que ces actes législatifs soient adoptés formellement avant la fin de l'année afin qu'ils puissent être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Pour ce qui est des ressources propres de l'UE, les négociations sont toujours en cours. Le principal acte législatif du côté des recettes - la décision sur les ressources propres - doit être approuvé par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (soit, dans la plupart des cas, la ratification par leur parlement) une fois adopté par le Conseil (statuant à l'unanimité), après avoir reçu l'avis du Parlement européen. Dans

la mesure où ce processus prend un certain temps, la décision devrait entrer en vigueur rétroactivement, comme pour les périodes couvertes par les CFP précédents. Les autres actes législatifs du côté des recettes sont un règlement d'exécution et un règlement mettant à disposition les différentes ressources propres.

Pour le CFP suivant, qui commence en 2021, la Commission devra présenter une proposition avant le 1er janvier 2018 et envisager de l'aligner sur les cycles politiques des institutions.

Source et éléments chiffrés du CFP :
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ecofin/139832.pdf

Pour de plus amples informations, voir les pages du Conseil consacrées au CFP :

http://www.consilium.europa.eu/special-reports/mff?lang=fr