Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article de la loi de finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire du président, du premier ministre et du gouverne

Par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012654DCccc_654dc.pdf