Le Conseil juge insuffisante l'action prise par la Hongrie en matière de déficit excessif (Bruxelles, 24 janvier 2012)

Le Conseil a adopté le 24 janvier 2012 (1), au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, une décision constatant que la Hongrie n'a pas respecté la recommandation du Conseil (juillet 2009) sur les mesures à prendre pour ramener son déficit budgétaire sous la valeur de référence de l'UE, qui est de 3% du PIB.

La Commission devrait présenter une recommandation en vue d'une recommandation actualisée du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7.

La Hongrie fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis juillet 2004, date à laquelle le Conseil a également formulé une recommandation concernant les mesures correctrices à prendre. Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2006, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.

La recommandation approuvée par le Conseil en octobre 2006 énonçait des mesures visant à corriger le déficit pour 2009, soit un an plus tard que prévu initialement. Toutefois, en raison du ralentissement économique, l'objectif de 2009 n'a pas pu être atteint et, en novembre 2008, la Hongrie a obtenu de l'UE un prêt de 6,5 milliards d'euros dans le cadre d'une enveloppe financière de 20 milliards d'euros d'aide émanant de bailleurs internationaux.

En juillet 2009, le Conseil a adressé une recommandation révisée, dans laquelle 2011 était fixé comme date cible pour ramener le déficit en-dessous de 3 % du PIB.

D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.

Les prévisions élaborées à l'automne par la Commission indiquent que le déficit devrait atteindre 2,8 % du PIB en 2012, se maintenant de peu au-dessus du niveau de référence de 3 % uniquement grâce à des recettes ponctuelles; à politique inchangée, le déficit devrait se creuser à nouveau en 2013, pour atteindre 3,7 %, principalement en raison de l'épuisement des recettes ponctuelles, alors que les réformes structurelles programmées ne sont pas suffisamment précisées.

Le Conseil a constaté que, tout en ayant formellement respecté la valeur de référence pour 2011, la Hongrie n'y est pas parvenue sur la base d'une correction structurelle et durable et que, par conséquent, sa réponse à la recommandation du Conseil de juillet 2009 a été insuffisante.

Ne faisant pas partie de la zone euro, la Hongrie ne peut pas encourir de sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Cependant, pour les bénéficiaires du Fonds de cohésion de l'UE, dont la Hongrie fait partie, le non-respect des recommandations du Conseil peut conduire à la suspension des engagements au titre dece fonds.

1 La décision a été prise lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".