Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
5 Décembre 2013
Le Conseil a adopté aujourd'hui sans débat un règlement modifiant le règlement n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (PE-COS 65/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/pe00/pe00065.fr13.pdf).
Le règlement modifié introduit une nouvelle clause de sauvegarde ("mécanisme de suspension") qui permet de réintroduire à titre temporaire, dans des circonstances particulières, l'obligation de visa pour les ressortissants d'un pays tiers qui sont habituellement exemptés de visa pour se rendre dans l'Union européenne (les pays figurant à l'annexe II dudit règlement). Les nouvelles règles renforceront également le mécanisme de rétorsion à l'égard d'une violation de la réciprocité commise par un État tiers ("mécanisme de réciprocité"), c'est-à-dire qu'elles indiqueront la manière de régler les cas où un pays figurant à l'annexe II réintroduit une obligation de visa pour les ressortissants d'un ou de plusieurs États membres.
Le mécanisme de suspension
Lorsqu'un État membre est confronté, sur une période de six mois(1), à une ou plusieurs circonstance(s) bien définie(s) liée(s) aux ressortissants d'un État tiers, qui crée(nt) une situation d'urgence à laquelle il ne peut remédier seul, l'État membre concerné peut demander à la Commission de suspendre, sur une courte période, l'exemption de l'obligation de visa à l'égard de ces ressortissants. L'exemption de visa ne peut être temporairement suspendue qu'en dernier ressort.
1 Par rapport à la même période de l'année précédente ou aux six derniers mois ayant précédé l'application de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II.
Les circonstances particulières consistent notamment en un accroissement substantiel et soudain du nombre de migrants en situation irrégulière, de demandes d'asile non fondées ou de demandes de réadmission rejetées.
Mêmes si les conditions d'activation de la clause de sauvegarde sont clairement définies, la Commission devra évaluer la situation, et aucun automatisme ne devrait résulter des notifications des États membres.
Si la Commission décide, sur la base de l'examen auquel elle a procédé et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, que des mesures doivent être prises, elle adopte (selon la procédure de comité) un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois. L'acte d'exécution fixe la date à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa doit prendre effet.
Le mécanisme de réciprocité Le règlement modifié prévoit un réexamen du principe de réciprocité, afin de donner à la Commission la possibilité de faire face efficacement aux situations où, en violation du principe de réciprocité, un pays tiers impose une obligation de visa aux ressortissants d'un ou plusieurs États membres.
Les différentes étapes prévues pour l'application du mécanisme sont décrites à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement modifié.
Entrée en vigueur
Le règlement modifié entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.