Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !
15 Octobre 2012
Les députés viennent d'adopter la règle, prévue par le traité budgétaire européen, d'un déficit structurel limité à 0,5% du PIB. L'objectif fixé est clair. Mais la définition même de solde structurel n'est dans la pratique pas dénuée d'ambiguïtés, ce qui peut rendre malaisée son application concrète.
«Le solde structurel signifie le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires», précise le traité. Concrètement, le déficit structurel isole la partie du déficit qui n'est pas impactée par la croissance. «Lorsqu'on est en haut du cycle économique, les prestations sociales sont élevées et les rentrées fiscales sont faibles, ce qui creuse le déficit, explique Cédric Thellier, économiste chez Natixis. Le déficit structurel vise à mesurer l'effort réalisé par les gouvernements, indépendamment de ce contexte.»
Pour ce faire, les différentes institutions qui le calculent évaluent la sensibilité des dépenses et des recettes publiques à la conjoncture. Mais, en pratique, le FMI, l'OCDE et la Commission européenne utilisent chacun une méthode de calcul différente et obtiennent en conséquence des niveaux de déficit structurel différents. En 2011, le déficit structurel français était de -4,1% du PIB pour la Commission européenne, mais de -3,4% pour le FMI...
Difficulté supplémentaire, le niveau de déficit structurel est très difficile à évaluer en temps réel. «Les chiffres sont généralement révisés. Sans recul, ils sont très fragiles», estime Catherine Mathieu, économiste à l'OFCE. Connaître le niveau de la croissance potentielle est en effet nécessaire pour calculer le déficit structurel. Or son évaluation prend du temps. Il faut par exemple plusieurs années pour quantifier exactement l'impact positif de dépenses éducatives sur la croissance potentielle, ou celui, négatif cette fois, de délocalisations... Il n'empêche: un pays ayant fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif pourrait voir d'un mauvais œil que son déficit structurel soit par la suite revu à la baisse. «Utiliser cet indicateur de façon stricte apparaît risqué, juge Gilles Moec, économiste chez Deutsche Bank. Il faudrait se laisser une marge d'appréciation de quelques dizaines de points.»
Malgré ses défauts, le concept a l'avantage de contribuer à casser la spirale infernale de coupes budgétaires qui cassent la croissance, rendant nécessaires de nouvelles coupes budgétaires. Mais il ne se suffit pas à lui-même. Les gouvernements ne peuvent faire complètement abstraction de l'objectif nominal - les fameux 3% de déficit public en 2013 sur lesquels s'est par exemple engagé François Hollande. «En période de récession, même si le déficit structurel est contenu, la dette continue d'augmenter. Et in fine, l'important pour un État est de parvenir à emprunter sur les marchés», rappelle Gilles Moec.