22 Août 2011

Publié par De La Boisserie

Marchés publics de défense

Politique de la Commission

Dans le domaine des marchés publics de défense, la politique de la Commission vise à contribuer à la création d’un vrai Marché Européen des Equipements de Défense qui permettra aux entreprises européennes d’opérer librement dans tous les Etats membres. Cette politique est fondée sur deux instruments qui favorisent la transparence et l’ouverture des marchés de défense au sein de l’Union : Une directive « marchés publics » spécifique pour ce secteur et une Communication Interprétative.

La Directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense et de la sécurité. Cette directive établit des règles communautaires pour l’acquisition d’armes, munitions et matériaux de guerre (ainsi que des services et travaux qui y sont liés) à des fins militaires, mais aussi pour l’achat des fournitures, services et travaux sensibles à des fins de sécurité non-militaires. Comme la directive 2009/81/CE est spécifiquement adaptée à ce type d’achats, les Etats membres peuvent l’appliquer à la vaste majorité de leurs marchés de défense et de sécurité sans mettre en péril leurs intérêts essentiels de sécurité.
- Communiqué de presse (25.8.2009)
- Foire aux questions
- Texte de la directive
Afin d'assurer la bonne transposition et application de la directive, les services de la Direction générale Marché intérieur et services ont préparé des fiches d'explication sur les aspects clés de la directive. Pendant la préparation de ces fiches, plusieurs ateliers ont été organisés avec les Etats membres pour discuter le contenu. Ces discussions ont permis d'arriver à un large consensus sur la plupart des thèmes traités. La Direction générale Marché intérieur et services reste toutefois seule responsable du contenu.
- Champs d'application
- Exclusions
- Recherche et Développement
- Sécurité d'approvisionnement
- Sécurité d'information
- Sous-traitance
- Compensations (Offsets)
Ces fiches d'explication sont juridiquement non contraignantes. Seule la Cour de Justice est compétente pour donner une interprétation contraignante du droit européen.
La Communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense. Cette Communication clarifie les conditions d’utilisation de l’article 296 (aujourd'hui article 346 TFUE) qui permet aux Etats membres de ne pas appliquer les règles communautaires si cela est nécessaire pour la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité. Cette clarification renforce la sécurité juridique et limite la possibilité de mauvaise utilisation de l’exemption.
- Communiqué de presse (7.12.2006)
- Foire aux questions
- Texte de la Communication – COM(2006)779
- Etude d’impact
- Résumé d’impact

Contexte

En mars 2003, la Commission a adopté une Communication qui a lancé sept initiatives visant à établir un Marché Européen des Equipements de Défense.

Dans le domaine des marchés publics de la défense, ceci a conduit en septembre 2004 à la publication d’un Livre Vert. Les contributions qui ont suivi ont confirmé en particulier une mauvaise utilisation largement répandue de l’article 296 du Traité (aujourd'hui article 346 TFUE): Bien que l’utilisation de cet article devraient se limiter à des cas exceptionnels et clairement définis, de nombreux Etats membres l’ont utilisé systématiquement pour exempter presque tous leurs marchés de défense des règles européennes des marchés publics. Selon les parties concernées, cette pratique s’explique par deux raisons : les conditions pour l’utilisation de l’Article 296 n’étaient pas claires, et les règles de la directive « marchés publics » existante (2004/18/EC) étaient considérées comme non-appropriées face à la complexité et la sensibilité de la plupart des marchés publics dans le domaine de la défense.

Sur la base de ces résultats, la Commission a annoncé en décembre 2005 deux nouvelles initiatives pour améliorer la situation :

Une Communication Interprétative clarifiant les conditions d’utilisation de l’article 296. Cette Communication a été adoptée par la Commission en décembre 2006. Elle souligne le caractère exceptionnel de la dérogation offerte par l’Article 296 et donne des indications aux autorités adjudicatrices nationales pour évaluer si les contrats de marchés publics peuvent être exemptés des règles communautaires ou non.
Une proposition de nouvelle directive sur les marchés publics adaptée aux spécificités de la défense. Cette proposition législative a été présentée par la Commission en décembre 2007. Le texte proposé était plus flexible que la directive « marchés publics civils » (2004/18/EC) permettant en particulier l’utilisation sans restriction de la procédure négociée avec publication préalable. De plus, il comportait des dispositions spéciales pour les enjeux spécifiques au secteur comme la sécurité des approvisionnements et la sécurité d’information. En outre, la Commission proposait d’appliquer la nouvelle directive non seulement aux marchés de défense, mais aussi aux marchés de sécurité non-militaire classifiés comme sensibles.

Durant 2008, la proposition de la Commission a été discutée au Groupe de travail « marchés publics » du Conseil et à la Commission « Marché intérieur » du Parlement Européen. Au cours des négociations, des dispositions spécifiques concernant la sous-traitance et les recours ont été ajoutées au texte. Vers la fin de la présidence française, le Conseil et le Parlement ont réussi à trouver un compromis sur un texte final modifiant la proposition de la Commission.

En janvier 2009, la session plenaire du Parlement européen a approuvé le compromis, le Conseil a donné son accord final en juillet 2009. Adopté ainsi en première lecture, le texte a été publié le 20 août 2009 au Journal Officiel de l’Union européenne comme directive 2009/81/CE. A partir de cette date, les Etats membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales.

L’existence d’un instrument communautaire adapté aux spécificités de la défense permettra aux Etats membres de limiter plus facilement l’utilisation de l’exemption de l’article 296 aux cas exceptionnels, comme cela est stipulé dans la jurisprudence de la Cour. En conséquence elle renforcera la transparence et la compétition loyale sur les marchés de la défense.

La directive sur les marchés publics fait partie du « paquet défense » de la Commission, qui contient aussi :

Liens utiles

Proposition de la Commission pour une directive « marchés publics » dans les domaines de la défense et la sécurité

Livre Vert sur les marchés publics de la défense – COM(2004)608

Contributions dont la publication a été autorisée

Communication sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission – COM(2005)626

Paquet législatif des marchés publics

Directive 2004/18/EC du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (30.04.2004)
Directive 2004/17/EC du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (30.04.2004)

Communications antérieures de la Commission

Communication COM (2003) 113 « Défense européenne – questions liées à l’industrie et au marché : vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense » (11.03.2003)
Communication COM (1997) 583 – « Mettre en œuvre la stratégie de l’Union Européenne en matière d’industries liées à la défense » (12.1.1997)
Communication COM (1996) 10 – « Les défis auxquels sont confrontés les industries européennes liées à la défense – contribution en vue d’actions au niveau européen » (24.1.1996)
Source : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/dpp_fr.htm

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