Nouvelles mesures fiscales contre les paradis fiscaux

Le gouvernement propose une série de mesures fiscales "dissuasives" visant à rendre moins attractifs pour les entreprises ou les particuliers le recours aux paradis fiscaux, selon le collectif budgétaire présenté, lundi 16 novembre, en conseil des ministres.

Ces dispositions s'appliqueront aux Etats qui n'appartiennent pas à l'Union européenne (UE), qui figurent sur la liste "grise" des paradis fiscaux de l'OCDE et qui ne sont pas liés à la France par un accord d'échange d'informations fiscales. Pour pénaliser les échanges avec les paradis fiscaux, Paris suggère de taxer à 50% (contre 0 à 33 % aujourd'hui) les dividendes, intérêts et redevances versés par des entités françaises à des destinataires domiciliés dans ces territoires.

Le gouvernement souhaite également interdire, à partir du 1^er janvier 2011, la déduction de certaines charges sur des transactions réalisées avec des Etats non coopératifs. Il veut aussi restreindre les possibilités d'exonération d'impôts des filiales d'entreprises françaises implantées sur ces territoires. Les entreprises seront également soumises à une obligation de documentation sur les prix de transferts, ces transactions intragroupes sources d'opacité.

Les particuliers qui détiennent des "intérêts" dans une entité juridique offshore seront, eux, présumés posséder une participation d'au moins 10 % et devront démontrer le contraire s'ils veulent échapper à la taxation sur les revenus financiers. La charge de la preuve appartenait jusque-là à l'administration.

Source : LeMonde.fr