Prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive 'services' et l'application du droit communautaire des aides d'état (rapport officiel)

Regard-citoyens.com invite ses lecteurs intéressés par ce sujet à prendre connaissance du rapport officiel de mission des services d'inspection de l'Etat intitulé Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive 'services' et l'application du droit communautaire des aides d'état : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/094000100/0000.pdf    

Voir également :

 * La dimension européenne des politiques sociales

 * Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? par La Fonda

 * Connaissez-vous les services d'intérêt économique général (SIEG) et leur gestion ?  

 * Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? par La Fonda (2008)