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Retour sur images : Mise en œuvre du Small Business Act Européen en France
· Objectif gouvernemental de réduire de 25% les charges des 1000 obligations les plus lourdes pour les entreprises d’ici
2011,
· Création du statut d’auto-entrepreneur (plus de 300 000 auto-entrepreneurs enregistrés en 2009),
· Lancement du guichet unique de la création d’entreprises au 1er janvier 2010,
· Réduction des droits de succession (loi TEPA) : le montant des avoirs pouvant être transmis en franchise de droits a été relevé de 50 à plus de 150 000 euros,
· Allègement des droits sur la vente de fonds de commerce (3% de 23 à 200 000 euros, et 5 % au-delà),
· Nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des entrepreneurs en cas d’échec.
· Création du statut d’auto-entrepreneur (plus de 300 000 auto-entrepreneurs enregistrés en 2009),
· Lancement du guichet unique de la création d’entreprises au 1er janvier 2010,
· Réduction des droits de succession (loi TEPA) : le montant des avoirs pouvant être transmis en franchise de droits a été relevé de 50 à plus de 150 000 euros,
· Allègement des droits sur la vente de fonds de commerce (3% de 23 à 200 000 euros, et 5 % au-delà),
· Nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des entrepreneurs en cas d’échec.
Source : http://www.cgpme.fr/internationals/voir/543/mise-en-oeuvre-du-small-business-act-europeen-en-france