Retour sur les 'règles nationales budgétaires' adoptées le 11 mars 2011 par les chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone Euro

Lors de leur réunion du 11 mars 2011, les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone Euro ont adopté des conclusions dont l'annexe établissant un Pacte pour l'Euro comporte parmi les dispositions relatives à  une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence les éléments suivants ayant trait à des Engagements politiques concrets et suivis

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c. Améliorer la viabilité des finances publiques

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 § Règles budgétaires nationales :

Les États membres de la zone euro s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser au niveau national mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple, la Constitution ou une législation cadre). La formulation exacte de la règle sera également arrêtée par chaque pays (il pourrait par exemple s'agir d'un "frein à l'endettement", d'une règle liée au solde primaire ou d'une règle portant sur les dépenses), mais elle devrait garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux inférieurs. La Commission aura la possibilité, tout en respectant pleinement les compétences des parlements nationaux, d'être consultée, avant son adoption, sur la formulation précise de la règle budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est compatible avec les dispositions européennes et contribue à leur réalisation.

Ces éléments ne sauraient être occultés au cours des débats politico-économiques qui ne manqueront pas de voir le jour en France au cours des mois qui précéderont les échéances électorales nationales de 2012.

Pour en savoir plus : Conclusions des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone Euro du 11 Mars 2011

Voir également :

 * Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (vie-publique.fr)

 * Le gouvernement français (actuel) s'engage à réduire son déficit à 3% en 2013