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Regards citoyens

Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !

SEPA: le Conseil adopte un règlement sur les virements et les prélèvements en euro (Bruxelles, 28 février 2012)

Le Conseil a adopté ce jour un règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros1.

Ce règlement constitue un élément clé du SEPA, l'espace unique de paiements en euros, un marché intégré pour les virements et les prélèvements en euros à l'échelle de l'UE, où il n'existe aucune différence entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers.

L'adoption du règlement fait suite à l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le 14 décembre 2011.

Le secteur des paiements adhère au SEPA, qui devrait créer les conditions propices à une plus grande concurrence, à des économies d'échelle et à une pression à la baisse sur les prix, tout en assurant la sécurité et la fiabilité des paiements pour les utilisateurs.

Il était initialement prévu que le SEPA soit porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante.

Le règlement fixe en conséquence une date butoir pour la migration des virements et des prélèvements, en instaurant des normes communes et des exigences techniques générales.

Il contribuera en outre à simplifier les procédures de paiement.

Pour les consommateurs, des paiements transfrontaliers standardisés leur éviteront de devoir être titulaires de plusieurs comptes dans différents pays, tandis que, pour les prestataires de services de paiement et les sociétés de traitement des paiements, les économies d'échelle et les normes communes rendront les paiements plus efficaces.

Le règlement fixe au 1er février 2014 la date butoir pour la migration des virements et (pour la plupart des exigences) des prélèvements. Il supprime progressivement les commissions multilatérales d'interchange - auxquelles peuvent être actuellement soumis les prélèvements dans certains États membres - d'ici le 1er février 2017 pour les paiements nationaux. Il prévoit également la suppression progressive, au plus tard le 1er février 2016, de l'obligation de fournir le code d'identification d'entreprise (BIC), le numéro IBAN restant le seul identifiant de compte pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux.

Le règlement couvre tous les virements et les prélèvements libellés en euros dans l'UE, mais il ne concerne pas les transactions par carte de paiement, les transmissions de fonds et les opérations de paiement électroniques en général. Des normes communes pour les paiements par carte sont toujours en cours d'élaboration.

1 La décision a été prise sans débat lors d'une session du Conseil des affaires générales.


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