Tableau de bord de la justice dans l’UE: la Commission européenne élargit son analyse des systèmes de justice des États membres

La Commission européenne a présenté un nouvel outil comparatif visant à promouvoir l’effectivité des systèmes de justice dans l’Union européenne et, ce faisant, à renforcer la croissance économique. Le «tableau de bord de la justice dans l’UE» fournira des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement des systèmes de justice des vingt-sept États membres de l’UE. L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires était déjà un objectif du semestre européen, soit le processus de coordination des politiques économiques mis en place au niveau de l’UE pour poser les fondations d’un retour à la croissance et à la création d’emplois.

«L’attrait exercé par un pays sur les investisseurs et les entrepreneurs est indubitablement accru lorsqu’il dispose d’un système judiciaire indépendant et efficace», a déclaré M^me Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice. «Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utile et exécutoires, et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE. Le nouveau tableau de bord de la justice dans l’UE, qui fonctionnera comme un système d’alerte précoce, contribuera aux efforts déployés par l’UE et ses États membres pour assurer une justice plus effective au service des citoyens et des entreprises.»

Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré pour sa part: «Une justice de grande qualité, indépendante et efficace est essentielle à un environnement commercial favorisant la croissance. Ce nouveau tableau de bord aidera les États membres de l’Union à renforcer leurs systèmes juridiques et les encouragera dans leurs efforts pour relancer l’investissement et la création d’emplois.»

Des systèmes de justice effectifs sont indispensables à la croissance: lorsque les opérateurs économiques ont la conviction que règne l’État de droit, ils n’hésitent pas à investir dans l’économie. L’effectivité des systèmes de justice nationaux est tout aussi indispensable à la mise en œuvre effective du droit de l’UE, les juridictions nationales ayant notamment pour rôle essentiel de faire respecter celui-ci. Les dysfonctionnements des systèmes de justice nationaux ne constituent donc pas seulement un problème pour les États membres concernés. Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.

L’édition 2013 du tableau de bord de la justice dans l’UE se concentre sur ceux des paramètres d’un système de justice qui contribuent à améliorer le climat pour les activités économiques et les investissements. Elle analyse en particulier des indicateurs d’efficacité pour les affaires civiles et commerciales, pertinents sous l’angle du règlement des litiges commerciaux. Les juridictions administratives sont également couvertes, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’environnement des entreprises, par exemple lorsqu’il s’agit pour ces dernières d’obtenir une licence ou de régler un conflit avec leur administration fiscale ou leur organisme national de régulation.

Les principales conclusions de ce premier tableau de bord sont les suivantes:  

· La longueur des procédures judiciaires varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans un tiers des États membres, les procédures sont au moins deux fois plus longues que dans la majorité d’entre eux. Le problème peut encore être aggravé lorsqu’un faible taux d’affaires jugées se traduit par un accroissement du nombre d’affaires pendantes.

· La justice gagne en rapidité et en qualité lorsqu’elle fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Même si la plupart des États membres disposent d’un système de suivi complet, plusieurs sont en retard de ce point de vue.

· Les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, telles que la médiation, allègent la charge de travail des tribunaux. Il conviendrait d’y recourir plus largement.

· La perception de l’indépendance des systèmes de justice nationaux est également très variable. Même si plusieurs États membres se classent parmi les dix premiers mondiaux en ce qui concerne la perception de l'indépendence de la justice, dans certains autres, les entreprises utilisatrices finales de la justice ont une perception assez médiocre de l’indépendance de la justice.

Prochaines étapes

Les problèmes mis en évidence par le tableau de bord de cette année seront pris en considération dans la préparation des analyses par pays qui seront prochainement conduites dans le cadre du semestre européen, lequel prévoit notamment un dialogue ouvert avec les États membres. Dans certains cas, ce processus pourrait conduire à l’adoption par la Commission, au mois de mai, de recommandations par pays, qui seraient ensuite soumises aux chefs d’État ou de gouvernement de l’UE pour approbation lors du Conseil européen du mois de juin. Les États membres seraient alors tenus d’intégrer ces orientations politiques dans leur législation, notamment leur budget annuel.

Sur la base du tableau de bord, la Commission invite à présent les États membres, le Parlement européen et toutes les autres parties prenantes à engager un dialogue franc, dans le contexte du semestre européen, sur la question de savoir comment continuer à améliorer les systèmes de justice nationaux dans l’UE. Lors de la réunion du Conseil Justice le 8 mars dernier, les ministres de la justice de l’UE ont déjà tenu un premier débat sur la contribution que des systèmes de justice efficaces pouvaient apporter à la croissance économique (voir MEMO/13/173). La Commission entend également lancer un débat plus vaste sur le rôle de la justice dans l’UE, en organisant pour commencer, les 21 et 22 novembre prochains, les «Assises de la justice», qui prendront la forme d’une conférence de haut niveau.

Contexte

L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est déjà un objectif du semestre européen, le processus de coordination des politiques économiques mis en place au niveau de l’UE. L’exercice 2012 a révélé que six États membres (la Bulgarie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) devaient remédier à un certain nombre de problèmes notamment liés à l’organisation de la justice et à la longueur des procédures judiciaires. La réforme du système judiciaire national faisait aussi partie intégrante des programmes d’ajustement économique concernant la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et le Portugal.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE vise à fournir une évaluation systématique du fonctionnement des systèmes de justice nationaux, qui viendra éclairer les recommandations par pays découlant de l’examen annuel de la croissance. Il aidera ainsi l’UE et ses États membres à rendre les systèmes de justice nationaux plus effectifs pour les citoyens et les entreprises. Les stratégies de croissance des États membres s’en trouveront renforcées, au bénéfice de l’ensemble de l’UE.

L’édition 2013 du tableau de bord fournit des données sur les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions. Il ne faut pas seulement que justice soit faite, il faut aussi qu’elle soit vue comme telle. C’est la raison pour laquelle le tableau de bord fournit aussi des données, tirées de conclusions du Forum économique mondial et du World Justice Project, sur l’indépendance des systèmes de justice telle qu’elle est perçue.

Enfin, si le tableau de bord contient des comparaisons fondées sur certains indicateurs particuliers, son objectif n’est pas de présenter un classement global unique, ni de promouvoir un type de système de justice en particulier. De fait, il sera utilisé comme un outil respectant les différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

Pour de plus amples informations

MEMO/13/288 (en anglais)

Dossier de presse – Tableau de bord 2013 de la justice européenne / Fiches par pays –

Données collectées par la CEPEJ auprès des États membres:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm