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Regards citoyens

Ce blog est destiné à stimuler l'intérêt du lecteur pour des questions de société auxquelles tout citoyen doit être en mesure d'apporter des réponses, individuelles ou collectives, en conscience et en responsabilité !

Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant laratification de ladécision du Conseil européen modifiantl'article 136 dutraité sur lefonctionnement de l'Unioneuropéenne en ce qui concerne unmécanisme destabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro,

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant laratification dutraité instituant lemécanisme européen destabilité,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice

    INTRODUCTION

Le présent rapport présente conjointement deux projets de loi :

- le projet de loi n° 4337 (AN -XIIIème législature) autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;

- le projet de loi n° 4336 (AN -XIIIème législature) autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).

Ces deux projets de loi comportent chacun un article unique.

Dans le premier cas, il est ainsi rédigé : « Est autorisée la ratification dela décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi».

Dans le second cas, la rédaction estla suivante : « Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles, le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ».

· Si l'on excepte la Grèce, dont la situation des finances publiques est intrinsèquement insoutenable compte tenu du niveau très élevé de sa dette et de son déficit publics et de ses perspectives de croissance, la crise de la zone euro correspond à ce que les économistes appellent une« crise autoréalisatrice » :les craintes des investisseurs sur un possible défaut de certains Etats suscitent une augmentation de leurs taux d'intérêts, ce qui renforce les craintes des investisseurs, et permet à la hausse des tauxde s'auto-entretenir.

Si ce phénomène se produit dans la zone euro et pas dans d'autres régions du monde, alors que, par exemple, la situationdes finances publiques américaines, japonaises et britanniques est au moins aussi mauvaise, c'est notamment parce que, contrairement à ce qui est le cas dans ces pays, la Banque centrale européenne (BCE) considère, du fait notamment de l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'elle ne peut jouer de rôle de « prêteur en dernier ressort ». L'Allemagne refuse d'ailleurs explicitement que la BCE joue un tel rôle.

· Ainsi, les taux d'intérêt à dix ans des emprunts d'Etat sur le marché secondaire des trois« petits » Etats « périphériques » de la zone euro (Grèce, Irlande, Portugal) ont atteint des niveaux élevés, voire très élevés, désormais de l'ordre de 35 % pour la Grèce, 12 % pour le Portugal, 7 % pour l'Irlande.

La crise a en outre gagné à la fin de l'année dernière l'Italie et l'Espagne, dont les taux d'intérêt à dix ans atteignent désormais respectivement environ 5 %.

Les taux d'intérêt à dix ans de la France et de l'Allemagne sont de l'ordre de respectivement 3 % et moins de 2 % (tout comme ceux des Etats-Unis).

Taux d'intérêt à dix ans sur les emprunts d'Etat

(en %)

Source : Natixis

· Pour éviter une augmentation autoréalisatrice des taux d'intérêt qui rendrait la dette publique de l'Italie et de l'Espagne insoutenable, suscitant un effondrement du système bancaire de la zone euro et une crise économique majeure, il est donc nécessaire de rassurer les marchés en mettant en place des fonds d'une capacité de financement suffisante.

Parmi ces fonds figure le futur Mécanisme européen de stabilité (MES), qui fait l'objet des deux projets de loi qu'examine le présent rapport, et doit remplacer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF).

· Certains commentateurs - comme Willem Buiter, chef économiste de Citigroup - considèrent cependant que ces fonds -qui se financent par émissions obligataires, et sont donc vulnérables à une déstabilisation du marché obligataire - ont pour intérêt essentiel de légitimer un éventuel renforcement du rôle de la BCE, comme on le verra ci-après.

Voir la suite : http://www.senat.fr/rap/l11-395/l11-3950.html#toc0

Voir le rapport dans sa version pdf : l11-3951 l11-3951


 

 

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