Un nouveau dispositif de mise en oeuvre de la législation de l'UE remplacera désormais la procédure dite de "comitologie"

Un nouveau dispositif de mise en oeuvre de la législation de l'UE remplacera désormais la procédure dite de "comitologie". Le nouveau mécanisme consiste en deux procédures distinctes (une procédure consultative et une procédure d'examen) applicables lorsque le Parlement européen et le Conseil envisagent de conférer à la Commission des compétences d'exécution, conformément aux dispositions introduites en la matière par le Traité de Lisbonne.

Après 9 mois de négociations, le Parlement européen a confirmé, peu avant Noël 2010, un accord avec le Conseil sur le nouveau règlement relatif aux compétences d'exécution de la Commission. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2011, remplacera automatiquement le système existant. " L'accord sur ce texte législatif très important aura une incidence majeure sur la façon dont la Commission met en oeuvre les politiques européennes (...). Les nouvelles règles mettent en place un système de contrôle par les Etats membres des compétences d'exécution conférées à la Commission qui sera plus simple, plus efficace, plus transparent et totalement conforme au traité " a déclaré Maros Sefcovic, Commissaire en charge des questions interinstitutionnelles et de l'administration.

Le Traité de Lisbonne prévoit deux types de compétences pour la Commission : des compétences déléguées pour l'adoption de mesures quasi-législatives et des compétences d'exécution. Comme auparavant, le mécanisme de contrôle prévu par le règlement repose sur la "comitologie" mais, contrairement à ce que prévoit le système actuel, le Conseil ne peut pas intervenir comme instance d'appel (les parlements nationaux ne le pouvant pas non plus). Dans certains cas, il pourrait se révéler nécessaire de saisir un "comité d'appel" présidé par la Commission. Il est ainsi possible de réexaminer les projets de mesures ou d'y apporter des modifications, si nécessaire. Le règlement prévoit en outre que les mesures d'exécution dans des domaines d'action tels que les mesures de défense commerciale relèveront du régime normal. Jusqu'à présent, ces mesures étaient soumises à des procédures spéciales dans lesquelles le Conseil avait fréquemment le dernier mot.

Les nouvelles règles tiennent pleinement compte du rôle conféré à la Commission par les traités (Traité sur l'Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) : seul un vote du comité exprimé à la majorité qualifiée contre un projet d'acte d'exécution peut empêcher la Commission de l'adopter. Le seul cas dans lequel la Commission doit obtenir un avis favorable du comité pour pouvoir adopter le projet d'acte d'exécution est celui des mesures de sauvegarde commerciales multilatérales définitives ; exception aux règles normales que regrette naturellement la Commission.

Voir également :

 * Les différents actes européens et leur classification

 * Le contrôle par l'Union européenne des actes d'un Etat-membre (Etudes fiscales internationales)

Cet article a été publié une première fois sur ce blog en janvier 2011.