Union européenne : Gouvernance économique - Deuxième paquet (Résultats du Conseil ECOFIN du 24 janvier 2012)

Le Conseil a examiné deux propositions de règlement en matière de gouvernance économique, à savoir :

• un règlement en vue d'un renforcement du suivi et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des Etats membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif (doc. 17231/11);

• un règlement concernant le renforcement de la surveillance des Etats membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant un assistance financière (doc. 17230/11).

Ce deuxième paquet de propositions a été présenté par la Commission en novembre, à la suite de l'adoption de l'ensemble de mesures appelé "six-pack", visant a renforcer la gouvernance economique1.

Les deux règlements introduiraient des dispositions visant au renforcement du contrôle des politiques budgétaires nationales. Chaque année, les Etats membres seraient tenus de présenter au Conseil et a la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de budget pour l'exercice suivant. Un contrôle plus étroit s'appliquerait aux Etats membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin de permettre à la Commission de mieux évaluer le risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif. Les Etats membres confrontes a de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis a un contrôle encore plus strict que les Etats membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.

Le Conseil a évalué les progrès accomplis par le groupe de travail ad hoc constitue le 20 décembre pour travailler sur ces propositions et a examine les deux questions suivantes (une question concernant chaque proposition) :

– Présentation des plans budgétaires : il s'agit de déterminer si tous les Etats membres de la zone euro seront tenus de présenter leurs plans budgétaires à la Commission et à l'Eurogroupe à des fins de surveillance, ou si cette obligation devrait se limiter aux seuls Etats membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Si les délégations, dans leur grande majorité, ont indiqué être favorables à ce que tous les Etats membres soumettent les informations, certains pays ont estimé que les obligations proposées en la matière étaient excessives pour les Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif. Le Conseil a conclu que tous les Etats membres devraient prendre part à la procédure de présentation de plans budgétaires. Il a demandé au groupe de travail ad hoc d'examiner les préoccupations exprimées ainsi que le calendrier en matière d’obligations d’information.

– Recommandation de rechercher une assistance financière : il s'agit de déterminer si le Conseil devrait être habilite à adopter, sur la base d'une proposition de la Commission, une recommandation invitant un Etat membre à rechercher une assistance financière. Certains Etats membres ont indiqué craindre que cela n'empiète sur les procédures de décision du Mécanisme européen de stabilité (MES) et ne crée des difficultés sur le plan de la confidentialité. Le Conseil a conclu qu'il devrait être en mesure de formuler une telle recommandation et a donc demande au groupe de travail ad hoc d'analyser les procédures de décision.

Les discussions qui auront lieu sur ces deux propositions sont liées aux négociations menées concernant le traité relatif au pacte budgétaire et les modifications du traité instituant le MES. Par conséquent, les textes de ces deux propositions législatives ne seront pas mis au point  avant que les deux traités ne soient approuvés.

1 Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse 16446/11.

Voir l'ensemble des conclusions (provisoires) du  Conseil : 127539-conclusionsECOFIN 24janv12