Union européenne : la procédure de coopération renforcée fait ses premiers pas

Plus de dix ans après sa mise en place, la procédure de "coopération renforcée" est enfin utilisée par les Etats européens. Quatorze des 27 Etats membres ont en effet décidé, après de longues années de tractation de mettre en place des règles communes pour régler les divorces de couples transnationaux (préoccupation qui avaient été pointée par le rapport d'Alain Lamassoure sur le citoyen et l'application du droit communautaire - cf. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000379/index.shtml). Le Parlement européen a donné son aval le 16 juin dernier.

Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-75601-158-06-24-901-20100607FCS75591-07-06-2010-2010/default_p001c011_fr.htm