Vers l'Europe politique ? - seconde partie -

Voir la première partie de cet article : Vers l'Europe politique ? - première partie -

...

III - Le recours à des traités intergouvernementaux

A défaut de solution permettant de tirer partie des traités européens en vigueur, l'on pourrait envisager le recours à la pratique des traités intergouvernementaux pour doter la zone Euro d'un statut lui permettant de fonctionner.

Cette pratique a pour précédent l'élaboration des Accords de Schengen, avant leur intégration dans le Traité d'Amsterdam. Récemment, elle a manifesté sa souplesse : lors de la création du Mécanisme européen de stabilité - MES - (Traité du 2 février 2012) et de l'élaboration du Pacte de stabilité, de coordination et de gouvernance, dit Pacte budgétaire (Traité du 2 mars 2012, signé par 25 Etats mlembres et entré en vigueur après sa ratification par seulement 16 d'entre eux).

Sur la base de cette procédure internationale de droit commun, pourrait être établi un statut particulier de la zone Euro, à peine esquissé aujourd'hui dans un protocole annexé au Traité de Lisbonne. Cependant, pour être compatible avec l'architecture d'ensemble de l'Union, ce statut devrait recourir le plus souvent possible aux institutions de celle-ci ; sur cette base, seuls les membres du Parlement issus des Etats membres du Conseil européen et du Conseil des ministres relevant de ces Etats exerceraient également ce droit. Quant aux membres de la Commission, de la Cour de Justice et de la Banque centrale, leur caractère communautaire devrait leur permettre d'intervenir dans la zone Euro comme dans l'ensemble de l'Union, quelle que soit leur nationalité.

La question la plus délicate serait de savoir qui exercerait les fonctions de président de la zone Euro ? Soit le président de la Commission, sur la base d'un dédoublement fonctionnel, soit un vice-président de la Commission ayant rang de "ministre des finances" de la zone ?

Il conviendrait de faire en sorte que l'équilibre établi entre l'Union européenne et l'Euroland repose sur la vocation de cette zone à devenir le centre de gravité de l'Union, capable d'accueillir le moment venu les Etats demeurés à l'extérieur lorsqu'ils réuniraient les conditions et la volonté nécessaires. Afin de donner plus de visibilité à l'Euroland, cette zone pourrait reprendre à son compte la dénomination de "Communauté".

Dans cette perspective, elle devrait revêtir un caractère démocratique accentué afin d'associer étroitement à sa démarche les citoyens et leurs représentants élus. D'où l'importance que revêtirait la présence dans ses insitutions des parlements nationaux. Or, s'ils ne doivent pas ajouter une 'troisième chambre' au Parlement européen et au Conseil des ministres en vue d'élaborer, selon la méthode communautaire, la législation ordinaire propre à l'Euroland, leurs délégations réunies à celle du Parlement européen pourraient former une "Convention restreinte" chargée de réviser chaque fois que nécessaire le Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) qui réglemente étroitement l'exercice des politiques communes. Ce traité revêtirait alors, à la différence du caractère statutaire du Traité sur l'Union européenne, celui d'une simple loi organique susceptible d'être modifiée pour le compte de l'Eurozone par l'entremise de cette Convention.

Dans l'attente, le moment venu, de la convocation d'une Convention plénière capable de doter ensemble l'Union européenne et l'Euroland d'une vraie constitution.