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Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie. Qu'est-ce...

#Hiérarchie des normes, Etat de droit, #La législation en question, #Le droit en question, #La constitutionnalité en question, #Le droit international en question, #Le droit naturel en question, #La France et ses institutions

Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de...

#Le droit en question, #La légalité en question, #La législation en question, #La constitutionnalité en question, #L'Etat de droit en question, #Hiérarchie des normes, Etat de droit, #La France et ses institutions

La prise en compte des " garanties légales des exigences constitutionnelles " par le Conseil constitutionnel n'est pas spécifique à certaines catégories de normes issues du bloc de ...

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