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hierarchie des normes, etat de droit

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Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie. Qu'est-ce...

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Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de...

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La prise en compte des " garanties légales des exigences constitutionnelles " par le Conseil constitutionnel n'est pas spécifique à certaines catégories de normes issues du bloc de ...

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Le juge constitutionnel élabore, dans les motifs de ses décisions, des normes de concrétisation des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Ces normes de concrétisation préc...

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Cet article vise à relever les nombreuses approximations dont fait preuve le Conseil constitutionnel quand il est obligé, dans sa jurisprudence, de se confronter à cette notion centrale du droit public moderne qu’est la souveraineté. Ces tâtonnements...

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Le Conseil constitutionnel est une institution à l’origine contestée, mais est-il toujours contestable ? Si son rôle de protecteur des droits fondamentaux est désormais consacré, le consensus républicain autour du contrôle de constitutionnalité n’est...

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