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la constitutionnalite en question

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Les députées et députés, auteures et auteurs de la présente saisine, estiment que ce texte méconnaît notamment, et de manière manifeste, le droit au respect de la vie privée, le principe d’égalité, le principe de légalité des délits et des peines, le...

#La constitutionnalité en question, #L'ingérence en question, #L'ingénierie sociale en question, #La France face aux défis de la sécurité nationale, #L'Etat face aux principes et valeurs démocratiques, #L'Etat de droit en question, #La surveillance en question

Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

#La législation en question, #La constitutionnalité en question, #Les réseaux sociaux en question, #La technologie en question, #Comprendre les enjeux des nouvelles technologies, #La sécurité en question, #Le droit en question, #L'Etat de droit en question, #La France face aux enjeux numériques

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

#La législation en question, #La constitutionnalité en question, #les sectes et dérives sectaires en question, #La République en marche, #La France face à ses propres dilemmes

Dossiers législatifs > Projets de lois > Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ECOI2309270L) > Exposé des motifs Dossier législatif sur Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique Voir l'étude d'impact : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2023/ei_ecoi2309270l_cm_10.05.2023.pdf...

#La législation en question, #L'espace numérique en question, #La régulation en question, #La constitutionnalité en question, #La sécurité en question, #La France et ses institutions, #L'Etat face aux principes et valeurs démocratiques, #La France face aux enjeux numériques, #La souveraineté en question

La proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique...

#La législation en question, #L'immigration en question, #La constitutionnalité en question, #L'Etat face aux principes et valeurs démocratiques

Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles. Il censure en outre au fond, partiellement...

#La législation en question, #L'immigration en question, #La constitutionnalité en question, #L'Etat face aux principes et valeurs démocratiques

Qui est le secrétaire général de l’Élysée ? Fonction au cœur de l’appareil présidentiel, mais peu connue des Français et sans définition légale, le secrétaire général travaille en étroite collaboration avec le Président de la République. C’est lui, qui...

#La France et ses institutions, #La République en question, #La politique en question, #La constitutionnalité en question

Étienne Chouard est un militant politique français. Titulaire d'une maîtrise en droit à Nanterre (1980), il est professeur d'économie-gestion et de droit fiscal, puis d'informatique, au lycée...

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