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le commerce international en question

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L'importation de denrées alimentaires pour une mise sur le marché français doit satisfaire aux exigences fixées par la réglementation européenne. Les autorités nationales sont en charge du contrôle sanitaire. © Fotolia Le " Paquet hygiène " est un ensemble...

ANNEX List of projects or programmes of Union interest referred to in Article 8(3) 1. European GNSS programmes (Galileo & EGNOS): Regulation (EU) No 1285/2013 of the European Parliament and of the ... La stratégie de sécurité nationale a pour objectif...

Le Bureau de l'Industrie et de la Sécurité du ministère américain du Commerce (BIS : U.S. Commerce Department's Bureau of Industry and Security) a annoncé le 15 janvier avoir inscrit 16 entrep...

Les débats relatifs à la conclusion de l’accord commercial dit du Mercosur entre l’UE et cinq pays sud-américains (dont le Brésil et l’Argentine) ont notamment mis en évidence une question délicate : la capacité de l‘UE à contrôler l’application des dispositions...

Si en vertu des traités européens (articles 207 & 218 du TFUE), la Commission est seule négociatrice des accords commerciaux au nom des Vingt-Sept, l'accord signé vendredi doit encore obtenir sa ratification en gagnant l'approbation d'au moins 15 Etats...

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