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le droit en question

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Alors que l’UE se dirige vers l’adoption d’un système d’identité numérique centralisé, les inquiétudes en matière de surveillance et de vie privée émergent. Est-ce un pas vers un futur dystopique ? Alors que l'UE se dirige vers l'adoption d'un système...

La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée. La Cour de...

GENEVA (23 November 2023) – UN experts* today expressed alarm at the worldwide wave of attacks, reprisals, criminalisation and sanctions against those who publicly express solidarity with the victims of the ongoing conflict between Israel and Palestine....

Cela fait huit ans que les services de police utilisent discrètement et hors de tout cadre légal un logiciel de reconnaissance algorithmique pour la vidéosurveillance. Ce logiciel provenant d'un...

Avec le projet de loi sur la prolongation du pass sanitaire, le Président et sa majorité affirment leur volonté de restreindre les libertés individuelles pour des raisons sanitaires et de maint... Les "circonstances exceptionnelles" nées de la propagation...

La Fondation Carnegie publie une étude très documentée sur l’aide militaire américaine à l’Etat d’Israël. Ensuring that Israel, the largest recipient of U.S. security assistance, complies with federal laws and international human rights standards will...

Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contr... Ce dossier montre en deux parties comment la France - des...

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