Conditions d'entrée et de séjour dans l'Union européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié

Le 18 juin 2009 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le texte de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour dans l'Union européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:155:0017:0029:FR:PDF).

Objectifs visés par la directive

Cette directive vise à déterminer :

  a) les conditions d'entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et sont titulaires d'une carte bleue européenne, et des membres de leur famille ;
  b) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille visés au point a) dans des États membres autres que le premier État membre.

Aux fins de cette directive, pour déterminer si le ressortissant de pays tiers concerné possède un diplôme de l'enseignement supérieur, il peut être fait référence aux niveaux 5a et 6 de la Classification internationale type de l'éducation (CITE) 1997.

Principales motivations de cette directive
 
Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale d'ici 2010. Les mesures destinées à attirer et à conserver une main-d'oeuvre hautement qualifiée provenant de pays tiers dans le cadre d'une approche fondée sur les besoins des États membres devraient s'inscrire dans le contexte plus large établi par la stratégie de Lisbonne et par la communication de la Commission du 11 décembre 2007 relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi.

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, a reconnu que l'immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l'économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a en outre invité la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'oeuvre étrangère en constante mutation.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 est convenu d'une série d'actions pour 2007, consistant notamment à élaborer des politiques de bonne gestion des migrations légales, respectant pleinement les compétences nationales, afin d'aider les États membres à répondre aux besoins en main-d'oeuvre actuels et futurs.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il importe également d'encourager la mobilité au sein de l'Union européenne des travailleurs hautement qualifiés qui en sont citoyens, notamment des ressortissants des États membres qui ont adhéré en 2004 et en 2007. Lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres sont tenus de respecter le principe de la préférence communautaire, consacré notamment dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion de 2003 et de 2005.

Cette directive vise également à contribuer à la réalisation de ces objectifs et à la résorption des pénuries de main-d'oeuvre, en favorisant l'admission et la mobilité - aux fins d'un emploi hautement qualifié - des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois, de manière à rendre la Communauté plus attrayante pour ces travailleurs du monde entier et à soutenir la compétitivité et la croissance économique de celle-ci.

Le Conseil convient que la présente directive prévoie un système d'entrée souple axé sur la demande, reposant sur des critères objectifs, tels qu'un seuil salarial minimal comparable aux niveaux de rémunération pratiqués dans les États membres, et sur les qualifications professionnelles.

La définition d'un plus petit dénominateur commun pour le seuil salarial est indispensable pour garantir un niveau minimal d'harmonisation des conditions d'admission dans la Communauté. Le seuil salarial détermine un niveau minimal, les États membres pouvant définir un seuil salarial plus élevé. Les États membres devraient fixer leur seuil en fonction de la situation et de l'organisation de leur propre marché du travail et de leur politique générale en matière d'immigration. En ce qui concerne le seuil salarial, il est possible de prévoir des dérogations au régime principal en faveur de professions spécifiques, lorsque l'État membre concerné estime qu'il y a une pénurie particulière de main d'oeuvre et que ces professions font partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions (CITP).

Cette directive ne devrait pas porter atteinte au droit qu'ont les États membres de déterminer des volumes d'admission de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié. Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d'un État membre afin d'y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d'autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat ( 1 ) et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ( 2 ), respectivement, et qui ne bénéficient pas d'un accès renforcé au marché du travail de l'État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale. En outre, en ce qui concerne les volumes d'admission, les États membres conservent la possibilité de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d'emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains secteurs économiques ou certaines régions.