"Rules for access to the public regulated service offered by the global navigation satellite system established under the Galileo programme" : l'adoption définitive du texte de compromis est en vue

Jeudi 30 juin 2011, la commission "Industrie, recherche et énergie" (ITRE) du Parlement européen devrait adopter l'accord conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur le sujet crucial suivant : " Rules for access to the public regulated service offered by the global navigation satellite system established under the Galileo programme " (Rapporteur: Norbert Glante).

Le lecteur trouvera ci-après le texte de compromis susceptible d'être adopté par cette commission. Agreed text after jurist-linguist check2