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8 août 2015 6 08 /08 /août /2015 09:20
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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 19:21
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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 10:50
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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 09:48

Aucun traité, aucun règlement, aucune directive, aucune institution n'est en capacité de faire naître la volonté des peuples européens d'agir en solidarité et en responsabilité au service d'un projet politique qui leur a été confisqué par cette 'Europe d'en haut' !

Aucun traité, aucun règlement, aucune directive, aucune institution n'est en capacité de susciter les indispensables désirs d'Union sans lesquels la construction européenne ne saurait être qu'un 'machin' supplémentaire !

Aucune institution, aucun mode de gouvernance, n'est par nature spontanément en capacité de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques et des actions efficientes, efficaces et justes simplement parce qu'un traité lui confère des compétences 'constitutionnelles' qui l'autorise à agir et/organise ses relations d'autres institutions ! Il suffit pour s'en convaincre de prendre acte de la situation actuelle de l'Union économique et monétaire (cf. par exemple à cet égard Oui, la décision prise par l'eurogroupe à l'égard de Chypre était bien inique et irresponsable ! Jugez-en vous-même ! ; Chypre ou quelques leçons d'Aphrodite...  ainsi que Grèce: le FMI admet des “échecs notables” (BFMtv))

Dans un commentaire posté en réaction à l'article de Jean-Dominique Giuliani intitulé : , Jean-Guy Giraud nous interpelle en ces termes :

 "Jean Monnet écrivait " Rien n'est possible sans les hommes. Rien n'est durable sans les Institutions. Les Institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives". Sans doute ajouterait-il aujourd'hui " et si elles sont bien dirigées" ...
Il est assez effrayant d'imaginer une Union aux mains d'un cénacle composée de 28 gouvernements (ou même de 17 d'entre eux) dont les positions - parfois les plus extrêmes - varieraient au rythme incessant de leurs échéances électorales, voire des revirements des dirigeants ou des coalitions en place.
Par ailleurs, les crises ne sont facteurs de progrès que si les Gouvernements dépassent rapidement le premier réflexe de repli et de crispation - et entreprennent de rechercher les moyens de renforcer les structures communes et permanentes de gouvernance européenne. Cela nécessite le courage d'affronter - pour les guider - des opinions publiques réticentes parce que désorientées par ces incessants revirements et qui perdent confiance envers les dirigeants nationaux et (dans un moindre degré ...) européens.
[...] il serait irresponsable de laisser passer le cap de 2014 sans préparer l'ouverture d'un nouveau chantier de renforcement des Institutions européennes, lequel impliquera nécessairement une révision des Traités, notamment en matière économique et monétaire. Sans une telle cette perspective de rétablissement durable de la gouvernance européenne, les électeurs choisiront de rester chez eux ou se laisseront - faute de mieux - emporter par les discours nationalistes.

Bien entendu, vu le retard pris pour lancer cette initiative, il appartiendra aux Institutions renouvelées après Mai 2014 (notamment au Parlement et à la Commission) de mener la réforme à bien lors des deux années qui suivront. Et qui peut prédire quel sera l'état de l'opinion publique en 2016/2017 - ou quels seront les majorités au pouvoir dans les États membres ?"    

L'heure est non seulement à la restauration d'une compétence réelle des institutions européennes à l'égard de la substance même des actions et des politiques dont elles ont la charge (cf. à cet égard, par notamment, De l'urgence de restaurer l'autorité de compétence et la légitimité de la Commission européenne au sein de l'Union européenne), mais aussi, au sursaut politique et démocratique pour remettre les citoyens, la solidarité, l'espoir au coeur même du projet politique européen !

Voir également : 

 * Savez-vous comment la Commission européenne établit les grandes lignes de son action ?  

 * Du rôle politique du CAG dans la préparation et le suivi des travaux du Conseil européen - nouvelle édition -

 * Éthique et réforme administrative de la Commission européenne, par Michelle CINI (Revue française d'Administratiion publique)

 * Les Etats-nations doivent pouvoir contrôler ex ante les actes des institutions européennes, surtout si le saut fédéral espéré intervient !  

 * Comment rétablir la confiance des opinions, dans l’Europe (dans l’euro) ?

 * "Pour une Commission réduite, garante de l'intérêt général"

 *  Il est urgent non seulement de repenser et de refonder l'Union européenne, mais également d'en renouveler les dirigeants !

 * La sécurité juridique : un principe démocratique au service des citoyens ! Plaidoyer en faveur de sa bonne application au niveau européen ! 

 * Du contrat social (Jean-Jacques Rousseau)  

"Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé "  

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30 avril 2014 3 30 /04 /avril /2014 09:43
Europe, remède ou poison
Le 25 mai prochain se tiendront les élections européennes. En France comme ailleurs, on redoute une abstention massive et une poussée des partis les plus hostiles à la construction européenne. Lire la suite

L'euro : stop ou encore ?
Grâce aux mesures d'urgence prises durant la crise, la monnaie européenne a pu être préservée. Mais sa pérennité dépendra de la capacité de la zone euro à se réformer pour favoriser l'emploi.

Le piège se referme
La déflation salariale engagée chez ses voisins contraint l'Hexagone à céder à son tour aux sirènes du moins-disant social. Ce qui aggrave encore ses difficultés budgétaires.

Europe : je t'aime moi non plus
Petit tour d'une Europe fatiguée de l'Union européenne, mais qui tient toujours à l'euro.
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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:31

Voir la première partie de cet article : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - première partie - 

.../... 

EUROPE SOCIALE    

L'Europe sociale est encore le parent pauvre du projet politique européen.

La succession de crises systémiques que vient de traverser l'Union européenne en a rappelé la nécessité.

Sous la pression des évènements ainsi que du Parlement européen, la Commission européenne (cf. la Communication de la Commission sur la dimension sociale de l'UEM : http://ec.europa.eu/commission_2010_2014/president/news/archives/2013/10/pdf/20131002_1-emu_en.pdf)) ainsi que le Conseil européen s'en sont saisies en inscrivant la dimension sociale dans leurs programmes visant à la consolidation de l'Union économique et monétaire.

Préservation "du" modèle social européen : 

Pour certain observateurs, la fin du modèle social est déclarée (cf. notamment La fin du modèle social européen est déclarée, par Philippe Mabille, directeur adjoint de la rédaction (La Tribune) ).

Pour d'autres, la crise de la dette souveraine dans la zone euro condamnerait ce modèle social au sud de l'Europe (cf. La crise de la dette souveraine dans la zone euro ne condamne-t-elle pas le modèle social du sud de l'Europe ? (nouvelle édition))

En lien direct avec ces inquiétudes, la question des travailleurs low-cost est sensible pour la campagne des élections européennes qui démarre.

Pour Pervenche Berès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, « la question des travailleurs low-cost  renvoie à une réalité qui sape le modèle social européen. Le fait que des européens soient exploités à bas prix dans un autre pays que le leur pollue tout le débat sur la mobilité des travailleurs. On est dans une situation renversée : en 1996 c’était une directive pour favoriser la mobilité et protéger les travailleurs. Aujourd'hui on a des travailleurs qui ne sont plus protégés à cause du contournement du texte »            

Selon le ministère français du Travail, 210.000 travailleurs low-cost sont actuellement présents sur le territoire français. Soit presque 10 fois plus qu'en 2005, avant l'élaboration de la fameuse directive. En 2012, ils étaient 170 000, dont près de 32 000 Polonais, 20 000 Portugais, 17 000 Roumains et 13 000 Allemands.        

« Il y a eu des dérives », explique Pervenche Berès. « D’une part elle date de 1996, depuis il y a eu des élargissements. D’autre part il y a eu la crise qui a incité les gens à aller chercher du travail ailleurs. Et enfin les arrêts de la Cour de Justice ont rendu caduc le dispositif de la directive : normalement le régime le plus favorable devait s’appliquer. »     

Autre élément majeur pour le droit social européen, l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne promise par la grande coalition entre la CDU et le parti social-démocrate SPD pourrait faciliter l'adoption d'une nouvelle directive sur le travail en Europe.          

Par ailleurs, bon nombre de décisions européennes sont le résultat de compromis internationaux établis dans le cadre de négociations internationales, multilatérales ou plurilatérales.

Parmi elles, un certain nombre ont un fort potentiel d'impact, direct ou indirect, sur l'une ou l'autre des dimensions de ce qu'il est convenu d'appeler "le" modèle social, un modèle social axquel sont attachés des citoyens qui perçoivent ici et là des tentations d'y porter atteinte. 

Parmi les négociations en cours qui nourrissent des craintes fortes à cet égard figure celles relatives au Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) qui devrait être le plus important accord de libre-échange jamais conclu, puisqu'il couvrirait près de 50 % de la production économique mondiale, 30 % du commerce international et 20 % des investissements directs étrangers  (cf. la position des Etats-Unis : Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (Place des Etats-Unis) ainsi que Questions fréquentes relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ).

S'agissant de son impact potentiel sur l'avenir du modèle social européen, Pervenche Bérès a déclaré : "Ce traité est une machine de guerre contre le modèle social européen. Il ne résout pas du tout les problèmes auxquels l'Europe est confrontée, au contraire ! On a des problèmes de divergence, de polarisation, de déséquilibres au sein de l’UE. Ce sont des problèmes que le traité va aggraver ! Et le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ne va pas inventer de l’industrie là ou il n’y en a pas ! Il faut être réaliste. Cela fait 15 ans qu’on nous dit qu’il faut harmoniser les règles entre l’UE et les Etats-Unis, et en pratique la seule harmonistation qui se produit c'est que les Etats-Unis nous impose leurs règles. Comme les normes comptables, par exemple. Le rapport de force n'est pas à notre avantage, c'est évident. Donc celà ne sert à rien de dépenser de l'énergie à négocier ce traité, c'est une erreur."

« On est en train de négocier des règles qui sont des choix de société », a mis en garde le député écologiste Yannick Jadot sur RFI, évoquant le débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la menace d'une dérégulation rampante de l'économie.

La Commission européenne a réagi à ces attaques en prenant deux initiatives : d'une part, le lancement d'une consultation publique sur ce partenariat (Première consultation publique sur le partenariat transatlantique, par Aline Robert (Euractiv.fr)), et, d'autre part, la mise en place d'un groupe d'experts pour le suivi des négociations (Des experts appelés à veiller sur le partenariat transatlantique (Euractiv.fr)).  

D'autres négociations sont en cours, tant au niveau bilatéral que pluri ou multilatéral.

Parmi elles, les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services abordent des sujets qui possèdent également un fort potentiel d'impact sur l'avenir du modèle social bien que peu de personnes en fassent état (cf. Les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services aborderont des sujets des plus sensibles bien que personne n'en parle !).    

Quelle est votre position de fond à l'égard de l'avenir du modèle social européen ?

Considérez-vous que l'Union européenne doive étoffer ses institutions et ses instruments pour mieux défendre son modèle social à l'échelle internationale ?

Voir notamment à ce sujet :

* Quelle Europe sociale après la crise ? (Synthèse par Sofia Fernandes et Emanuel Gyger - Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Pourquoi penser que l’Europe doit sacrifier son modèle social pour rester performante économiquement est tout aussi absurde que l’inverse, par François Beaudonnet et Gérard Bossuat (Atlantico.  

 

UNION POLITIQUE   

L'approfondissement de l'Union politique, concept qui recouvre énormément d'acceptions, constitue indubitablement un autre grand enjeux des élections européennes de mai 2014. 

Stratégie d'élargissement de l'Union européenne et Politique de voisinage

Parmi les politiques et stratégies de l'Union européenne qui participent à nourrir un ressentiment de rejet du projet politique européen figure en bonne place l'élargissement de l'Union, ce processus donnant l'impression d'un bateau ivre, sans cap, sans fin, sans vision, sans frontières .

Le dernier grand élargissement n'ayant pas encore été véritablement "digéré" ni par les Etats nouvellement entrés, ni par des institutions européennes obligées de modifier en profondeur les équilibres nationaux au sein de leurs administrations, ni par les citoyens des pays entrés plus tôt et qui connaissent des difficultés économiques et sociales importantes, la question de la poursuite des initiatives dans ce domaine politique sensible se pose en des termes très clairs.

Il en va également ainsi, dans une moindre mesure, de la politique de voisinage de l'Union, qui apparaît comme l'antichambre d'une adhésion à terme. 

Partagez-vous les inquiétudes exprimées à l'égard de la stratégie d'élargissement en vigueur ? 

Si tel est le cas, quelles décisions devraient être prises pour y répondre ? Le traité doit-il faire préalablement l'objet d'une adaptation ?

La politique de voisinage de l'Union européenne appellent-elles un aménagement ? Si tel est le cas, quelles modifications souhaiteriez-vous y voir apporter ? 

Voir à ce sujet :

 * Le rapport annuel sur l'élargissement de l'UE- une volonté claire d'ouverture

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * L’Élargissement met-il en péril le projet européen ? par Yves Gounin (Politique étrangère) 

 * "L'Europe" et ses élargissements : stop ou encore ? (Tribune par Yves Bertoncini et Sami Andoura / Notre Europe - Institut Jacques Delors)  

 * Attention ! Ceci N'EST PAS une "stratégie d'élargissement"

 * Et Bruxelles envisagea un nouvel élargissement... l'Europe a-t-elle perdu tout sens commun ? (Atlantico.fr)

 * Fatigue institutionnelle et fatigue de l'élargissement - ou le dilemme unité/diversité

 * La fatigue du processus d'élargissement de l'UE met le projet politique européen en péril !

 * Le Parlement européen adopte une résolution intitulée 'Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière'

 * « L’élargissement rend indispensable une réforme fondamentale des institutions. Avec les institutions actuelles, comment parvenir à agir ? ... » (Joschka Fischer)  

Espace Schengen 

L’espace Schengen compte aujourd'hui 26 membres et 419 millions de personnes : les Etats membres de l’UE à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie. S’y ajoutent 4 pays tiers non membres de l’UE : la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

La liberté de circulation au sein de la zone Schengen constitue, avec l’euro, l’un des grands acquis de l’Union européenne au profit de ses citoyens. Compte tenu de l’expérience des crises récentes et de la taille qu’il a désormais atteinte, qui implique mécaniquement plus d’hétérogénéité parmi ses membres et de diversité dans les problèmes qu’il peut rencontrer, l’espace Schengen doit être renforcé dans sa gouvernance, de façon préventive, à travers notamment les mécanismes d’évaluation et la gestion intégrée des frontières extérieures, et dans les capacités de réaction aux crises.

A cet effet, l’espace Schengen est donc entré dans une nouvelle phase, qui doit le conduire vers plus de discipline commune et plus de capacité d’action collective.

C’est pourquoi, le 23 juin 2011, le Conseil européen a souhaité « un système de suivi et d’évaluation efficace et fiable » qui « devrait se faire au niveau de l’UE avec le concours d’experts des Etats membres, de la Commission et des agences compétentes », la Commission étant invitée « à proposer des mesures permettant de combler les lacunes recensées ».

Le Conseil a de plus demandé la mise en place d’un mécanisme « pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de la coopération Schengen, sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes, qui devrait comporter une série de mesures applicables de manière progressive, différenciée et coordonnée afin d’aider un Etat membre soumis à une forte pression aux frontières extérieures et qui, en tout dernier ressort », pourrait comporter « une clause de sauvegarde afin d’autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu’un Etat membre n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles de Schengen ».

La Commission a présenté le 16 septembre 2011 un paquet visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen et comprenant une proposition de règlement portant révision du mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen et une proposition visant à modifier le Code frontières Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Ces deux projets de texte sont actuellement en négociation entre le Conseil et le Parlement européen, en vue d’une adoption rapide en première lecture.

Après de vives critiques au sein du Conseil sur certains aspects de ce paquet (relatives au rôle que s’arrogeait la Commission), puis des différends liés à des questions juridiques et de compétences respectives de chaque Institution, les discussions ont repris en septembre 2012 dans le but de trouver le bon équilibre, les objectifs étant désormais largement partagés, y compris la nécessité de laisser aux Etats membres la compétence dès lors que sont concernées des questions d’ordre public, et de faire jouer au Conseil un rôle plus important que celui prévu dans les propositions initiales de la Commission concernant les évaluations négatives, les suites à y donner, et ce jusqu’à un éventuel rétablissement temporaire des contrôles à certaines frontières intérieures à titre de mesure de sauvegarde. Il s’agit de consolider l’espace Schengen et non d’affaiblir sa crédibilité.

Par ailleurs, sur le plan plus politique du rôle du Conseil, celui-ci a adopté le 8 mars 2012 des conclusions portant sur des lignes directrices pour renforcer le pilotage politique de l’espace Schengen. Il s’agit de faire des réunions ministérielles le lieu de débats politiques mieux ciblés et mieux organisés, permettant de donner des orientations politiques claires sur les principales questions affectant le fonctionnement de l’espace Schengen. Et une fois par semestre, ces débats prendront un caractère plus global, une sorte d’état de l’espace Schengen, sur la base d’un rapport de la Commission. Le premier rapport a été établi en mai 2012 et le premier débat politique semestriel a eu lieu lors du Conseil JAI de juin 2012.

Ces éléments doivent se compléter d’une capacité renforcée de gestion des frontières extérieures communes et de lutte contre l’immigration irrégulière, qui repose sur plusieurs aspects, qu’une feuille de route adoptée au Conseil JAI du 26 avril 2012 énonce, à la suite d’un plan en 29 mesures adopté en février 2010.

Les processus de libéralisation décidés ne doivent pas être précipités : il doit s’agir de processus progressifs, impliquant étroitement le Conseil et s’appuyant sur une évaluation rigoureuse du respect effectif des critères.

Se pose aussi la question de la meilleure utilisation des différents outils européens de gestion des frontières, pour que les citoyens européens puissent constater l’intérêt du levier européen. Ainsi :

  * l’agence Frontex, qui a connu une forte montée en charge, sert trop souvent de simple label ou financeur. En mettant à profit la réforme en 2010 de son règlement constitutif, l’agence devrait réévaluer les modalités de ses opérations pour qu’elles soient tournées davantage vers les frontières terrestres les plus vulnérables et qu’elles mobilisent mieux les moyens des Etats membres mais aussi ceux dont l’agence peut désormais disposer directement par acquisition ou location ;

  * les accords communautaires de réadmission qui ont été signés doivent être mieux appliqués, et il faut à cet égard une action d’appui du service européen d’action extérieure ; ceux qui sont envisagés doivent déboucher plus vite sans pour autant négliger leur contenu ou l’obtenir par des contreparties déraisonnables. A cette fin, la coopération en matière de retour doit gagner à s’inscrire dans un cadre de dialogue et de partenariat global en matière de migration avec les principaux pays tiers concernés, à travers par exemple les partenariats pour la mobilité ;

  * les fonds européens en matière de migration doivent aller dans le sens d’une plus grande flexibilité et d’un plus grand rôle des Etats membres pour le choix de leur affectation. Chaque Etat membre a en effet le devoir vis-à-vis de ses partenaires de remplir tout son rôle en matière de gestion de ses frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière et a la responsabilité de déterminer les meilleurs moyens pour y parvenir, mais l’Union européenne doit aussi l’aider à cette fin. 

Considérez-vous que ces évolutions soient suffisantes ou, au contraire, qu'il faille encore poursuivre les réformes engagées dans ce domaine ? Dans ce cas, quelles seraient les mesures nouvelles à introduire ?

Renforcement de la citoyenneté et de la démocratie participative à l'échelle de l'Union

Le Traité établit que le fonctionnement de l'Union est régi par les règles et principes de la démocratie représentative; mais il n'évoque à aucun moment le rôle de la démocratie participative dans ce fonctionnement. Simultanément, il instaure le droit d'initiative citoyenne européenne.

Le Parlement européen, le Comité des Régions et le Conseil Economique Social Européen (CESE) ont signé un accord pour créer un pôle citoyen européen. Henri Malosse, le président du CESE, parle de "sauver l'idée de Jean Monnet".

« Nous allons sauver l’idée de Jean Monnet, selon laquelle il existe à côté du Parlement européen, des assemblées consultatives, représentatives des intérêts économiques et sociaux des citoyens. (…) Cet accord tripartite, signé avec le Parlement européen et le Comité des Régions permettra de créer une sorte de pôle citoyen » a développé Henri Malosse.   

Les trois institutions européennes, le Comité des Régions, le Comité économique et social européen travaillaient jusqu’à présent sans se coordonner, c’est ce qui va changer avec le nouvel accord (cf Un « pôle citoyen » pour démocratiser l'UE, par Kelly Thomas (Euractiv.fr)).   

« Au Comité économique et social européen, nous sommes obligatoirement saisis par le Parlement pour donner des avis, et nos idées n’étaient pas nécessairement reprises.  Désormais, nous allons collaborer avec le Parlement sur le plan administratif et politique » a-t-il poursuivi.   

Concrètement, le Comité économique et social européen et le Comité des Régions travailleront en amont et en aval du processus législatif.   

En amont, il s’agira de présenter des avis d’initiative, dont les sujets auront préalablement été définis avec le Parlement européen. En aval,  il s’agira de présenter des études d’impact afin d’évaluer les  effets des réglementations européennes sur le terrain. Henri Malosse précise : « à la différence des études d’impact de la Commission, nos études mesurent la réalité du terrain. C’est le ressentit des populations que nous rapportons dans nos études d’impact ».    

L’accord prévoit que les domaines analysés par  le Comité des Régions et par le Comité économique et social européen soient identifiés de manière préliminaire, afin de laisser à chaque institution sa valeur ajoutée, et surtout de manière à proposer au Parlement des études pragmatiques et anticipées.   

Comment envisagez-vous de renforcer la démocratie représentative au sein de l'Union européenne ? Considérez-vous qu'il faille accroître les compétences et le rôle du Comité des Régions et du Comité économique et social européen dans les processus décisionnels de l'Union européenne ? 

Considérez-vous que le citoyenneté européenne doive être renforcée au cours de la prochaine législature ? Si oui, autour de quelles priorités ? Par quels moyens ? 

Voir à ce sujet, notamment : 

 * Rapport 2013 sur la citoyenneté

 * Faire des droits des citoyens une réalité tangible: 500 centres d’information renseignent les citoyens dans toute l’Europe 

 * La citoyenneté de l’Union – un nouveau moteur pour la construction européenne ? par Bénédicte Fauvarque-Cosson (Avril 2012, conférence de Salzburg)  

 * Créons une Europe des citoyens ! par Ulrich Beck (Le Monde) - nouvelle édition -

 * Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission                

Intégration politique européenne dans les domaines les plus stratégiques

Parmi les reproches fait à l'Union européenne figure en bonne place l'absence d'une véritable politique dans les domaines les plus stratégiques, qu'il s'agisse de politique étrangère et de sécurité, de partenariats stratégiques, de politique économique et monétaire, de politique commerciale.

Or, dans ces domaines, le Traité de Lisbonne a introduit des dispositions qui éprouvent de grandes difficultés à trouver une concrétisation dans les faits.

Parmi les obstacles à l'émergence d'une politique appropriée qui garantirait à l'Union une autonomie suffisante pour pouvoir exercer ses responsabilités les plus stratégiques avec les moyens nécessaires en regard du niveau d'ambition attendu par les citoyens européens, outre la multiplication des structures et des personnalités en charge de ces dossiers et l'absence de cohérence d'ensemble dans ces domaines, figurent non seulement l'attitude des Etats membres d'abord soucieux de répondre à leurs propres enjeux de souveraineté, diplomatique et de sécurité nationale, mais également l'absence de vision stratégique qui tient en partie à l'inertie des dirigeants européens à l'égard de la nécessité de clarifier les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union comme le stipule le Traité.

L’édition 2012 du Forum européen des think tanks organisé par Notre Europe – Institut Jacques Delors à Berlin les 26 et 27 juin, en partenariat avec la Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP) et l’Agence Europe (voir programme pages 12-13), a dressé un état des lieux de l’influence européenne face à la transformation des dynamiques de pouvoir engendrées par les nouvelles puissances économiques. 

Les Européens anticipent-ils correctement l’impact négatif de la crise de la zone euro et de la stagnation économique sur l’influence internationale de l’Union européenne ? Ont-ils conscience du risque de marginalisation qui les guette sur la scène internationale ? Les futures conséquences de cette éventuelle perte d’influence ont-elles été suffisamment prises en compte dans les politiques pour préparer un rebond stratégique ?

Il ressort des ces travaux collectifs (voir la synthèse : influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12 influenceeuropeennesynthesene-ijdoct12) que tous les efforts européens sont concentrés sur la sortie de la crise de la zone euro. Mais le sentiment d’une perte de crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale incite à s’interroger sur l’état de l’influence européenne et le risque d’une marginalisation progressive des Européens dans un monde multipolaire.

Face aux nouvelles logiques de pouvoir adoptées par les économies émergentes, les Européens ont besoin d’une vision plus claire de leurs intérêts et du rôle qu’ils veulent faire jouer à l’UE à moyen et long terme.

Dans le contexte de dette souveraine des États membres, cela passe par une hiérarchisation des priorités de l’action extérieure européenne, que ce soit en procédant à une meilleure évaluation des domaines dans lesquelles l’UE a une réelle valeur ajoutée ou en se concentrant sur le voisinage proche.

Cette nouvelle approche stratégique doit veiller à mieux articuler les différents instruments d’action extérieure de l’UE, en prenant appui sur une vision moins euro-centrée de la mondialisation et une approche moins condescendante de la politique de voisinage.

L’UE sera innovante si elle change de paradigme et met en oeuvre une stratégie d’influence qui, sans renoncer à ses exigences normatives, cherche moins à imposer ses propres objectifs qu’à impliquer des acteurs régionaux plus ou moins proches dans de réels partenariats stratégiques.

Partagez-vous ce constat ? Comment envisagez-vous d'y remédier lors de la prochaine législature européenne ? 

Voir à ce sujet :

L'Union européenne confrontée à sa perte de crédibilité et d'influence 

L'Union européenne est-elle encore une puissance normative crédible ?   

* Penser la stratégie signifie aujourd'hui penser et agir de manière à la fois globale et systémique  

 * De l'épineuse question des objectifs stratégiques de l'Union européenne  

 * Existe-t-il un intérêt stratégique européen ?

 * Des experts américains envisagent trois scénarios pour l’UE en 2030 (EurActiv.fr)

 * Ce dont l'Union européenne a le plus besoin aujourd'hui, c'est d'une vision stratégique de sa véritable place comme acteur global dans le monde    

 * L'Union européenne pourrait-elle enfin faire la démonstration qu'elle dispose d'une véritable vision stratégique ?

 * Travaillons collectivement entre Européens à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour assurer ses responsabilités stratégiques !

Défense commune

Le Traité de Lisbonne a introduit de nombreuses dispositions qui renforcent le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, en général, et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune, en particulier.

Pour autant, la plupart d'entre elles sont restées orphelines d'une concrétisation instrumentale et doctrinale. Il en va notamment ainsi de la clause d'asistance mutuelle ou de la coopération structurée permanente, au point que le Parlement européen n'a eu de cesse de produire des résolutions appelant à mettre en oeuvre lesdites dispositions.

Dans l'avis que son rapporteur, Andrew Duff (Britannique, également président de l'Union des Fédéralistes Européens - UEF), a établi à l'égard d'un projet de résolution relatif aux clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen propose des amendements qui ne manquent pas d'interpeller (cf. Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite Duff clauses Assistance mutuelle&solidarite ainsi que )

Le lecteur constatera sans aucune difficulté qu'il y a là des éléments utiles à la compréhension de la nature profonde des enjeux attachés à ces questions pour l'avenir politique et stratégique de notre Union !

Les amendements proposés dans cet avis font en effet état d'un positionnement de l'Union européenne à l'égard de l'OTAN qui n'est pas de nature à nous laisser espérer une autonomisation stratégique de l'Union tant que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen se positionnera ainsi ....  c'est à dire dans le droit fil du projet initialement porté par Churchill (Union occidentale en trois piliers : Etats-Unis d'Amérique / Commonwealth / Etats-Unis d'Europe), en déphasage total avec la conception gaullienne de l'Europe politique L'Europe de Brest à Brestlitovsk).

Jusqu'ici, très peu de partis ou groupes politiques européens se sont exprimés à cet égard de manière non ambiguë ...

Les faits sont tétus !

Aujourd'hui, l'Union est non seulement cantonnée par ses Etats membres à un rôle de 'gestion de crises', mais pis encore, pour intervenir, souvent très tardivement, elle n'agit - et se montre incapable d'agir autrement - que sur le bas du spectre des missions dites de 'Petersberg'.

L’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître ces ambiguïtés de la construction européenne qui jalonnent l'action des institutions européennes dans les registres de la politique étrangère et de la politique de sécurité.

Quelle est votre ambition dans ce domaine si politique et stratégique ?  Quelles intiatives seriez-vous prêts à prendre au cours de la prochaine législature européenne dans ce domaine politique important ?  

Voir à ce sujet : Jusqu'à quel niveau d'intégration l'agenda transatlantique nous entraînera-t-il, sans aucun débat démocratique ?

 

INSTITUTIONS  / TRAITE

Les institutions européennes comme le Traité de Lisbonne lui-même présentent encore des lacunes comme l'a révélé, malgré les innovations majeures qu'ils ont néanmoins permis d'introduire, bien trop tardivement, la gestion des crises systémiques que traverse l'Union européenne depuis 2008.

Renforcement du rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union

Parmi les plus grandes réticences et résistances à toute nouvelle avancée dans le sens d'une plus grande intégration politique au sein de l'Union européenne figurent incontestablement les élus membres des parlements nationaux qui se voient progressivement dépossédés de leurs compétences en matière législative et budgétaire.        

Considérez-vous que le rôle des Parlements nationaux dans les processus décisionnels de l'Union doive être renforcé ?A quelles fins ?        

Voir notamment à ce sujet : 

 * De la place et du rôle des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne

 * A propos de la procédure de transmission des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne aux Parlements nationaux

 * Retour sur image : Les parlements nationaux, nouvel acteur européen, par Alain Lamassoure (Interface n° 72 - Janvier 2012 - Confrontations Europe)

 * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 * Un cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : la position et l'action du Sénat français à l'égard des objectifs prioritaires de la politique commerciale commune    

 * Pour un rôle accru des Parlements nationaux au sein de l'Union européenne, par Jean-Louis Quermonne

 * Les parlements de l'UE et la gouvernance de l'UEM (Tribune d'Yves Bertoncini - Notre Europe-Institut Jacques Delors)

 * Non, les parlements nationaux ne combleront pas le déficit démocratique de l’Union européenne ! par Michel Gelly (Le Taurillon)

Procédure de désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne

Parmi les décisions qui heurtent de manière récurrente la sensibilité européenne des citoyens figurent indubitablement celles qui ont trait à la désignation des membres de la Commission européenne et des principaux dirigeants de l'Union européenne, ces désignations étant jugées particulièrement opaques et soupçonnées de satisfaire à des enjeux d'une autre nature.

Bon nombre de partisans du schéma institutionnel européen en vigueur mettent en avant l'argument selon lequel la démocratie progressera à l'issue du scrutin électoral européen de la fin mai 2014, au prétexte que les citoyens européens pourront 'choisir' le futur président de la Commission européenne, sous-entendant pas là qu'ils pourront dès lors choisir 'la' politique européenne de leur choix !

Sans les accuser d'insincérité à l'égard des électeurs européens, il importe de remettre les choses en perspective !

Tout d'abord, comment est désigné le Président de la Commission européenne avec le Traité de Lisbonne ?  

Le Traité de Lisbonne modifie le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus.

Les chefs d'Etat et de gouvernement proposeront au Parlement européen, un candidat à la présidence de la Commission, "en tenant compte des élections au Parlement européen" (cf. à cet égard Réunion des chefs d’État européens prévue dans la foulée des élections européennes, par Laurens Cerulus (Euractiv.fr)). Le candidat devra ensuite être élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (soit 376 députés sur 751).

Selon plusieurs observateurs, celà impliquerait que, désormais, le Président de l'exécutif bruxellois devrait être de la même couleur politique que le parti arrivé en tête des élections européennes. Une procédure qui se rapproche de celle existant dans les régimes parlementaires.    

Le candidat du parti remportant les élections européennes sera-t-il automatiquement désigné Président de la Commission ?   

Oui, si la victoire est suffisamment nette.

Le Parlement européen ne pourra toutefois pas prendre l'initiative de proposer aux chefs d'Etat et de gouvernement un candidat à la Présidence de la Commission ; son rôle se limite à un droit de véto qu'il peut exercer sur le candidat proposé par le Conseil européen (réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement). Dans ce cas, le Conseil européen est tenu de proposer un nouveau candidat dans le délai d'un mois.

Toutefois, le Conseil européen garde la possibilité juridique de proposer un candidat indépendamment du résultat des élections, mais il est très probable que le Parlement le refuse.

La chancelière allemande, Angela Merkel, estime en revanche qu'il n'existe aucun "lien automatique" entre le parti qui remporte les élections européennes et le prochain président de la Commission européenne.

Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est lui aussi prononcé contre la "politisation" de la désignation du président de la Commission, estimant qu'elle serait source de déception, sauf à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres. A ses yeux, la "politisation" de la désignation du président de la Commission participerait à renforcer les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des Etats membres, et donc à la fois du Conseil des ministres et du Conseil européen, ce qui ne correspond pas à la tendance que l'on observe depuis plusieurs années.

Mais en pratique, l'influence du Parlement sera d'autant plus grande que les partis politiques européens (et notamment le groupe majoritaire au sein de l'hémicycle) sauront s'organiser pour suggérer au Conseil européen le nom d'un candidat à la présidence de la Commission.    

Les partis politiques européens l'ont bien compris. Chacun s'organise pour annoncer à l'avance le nom de son candidat, si bien que le vainqueur sera désigné en fait par le corps électoral lui-même.      

La désignation du président de la Commission européenne signifie-t-elle que les promesses électorales du parti politique dont il est issu auront les plus grandes chances d'être suivies d'effets ?

La réponse à cette question clé ne peut être apportée qu'à l'aune des pratiques concrètes observées au cours des dernières périodes !

Qu'observe-t-on ?

La composition du collège des Commissaires n'est tout d'abord pas le seul fait du président de la Commission ! Les capitales européennes et, dans une moindre mesure, le Parlement européen jouant un rôle déterminant dans ce processus ! Ensuite, elle donne lieu à un savant équilibre entre les différentes forces politiques qui jouent un rôle majeur au sein de l'Union.

Ensuite, en raison de l'accroissement des domaines politiques qui requièrent la co-décision Conseil - Parlement européen, et bien qu'elle dispose d'un pouvoir d'initiative et de proposition de moins en moins exclusif depuis la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne, avoir un collège de Commissaires dont la couleur politique serait majoritairement d'un bord de l'échiquier politique européen ne garantit en rien l'issue des processus décisionnels européens.

Celà vaut encore davantage s'agissant des domaines politiques qui confèrent au Conseil, au Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union et/ou au Service européen d'action extérieure, un pouvoir d'inititiative, de proposition, de décision et d'action bien plus important que celui dont dispose la Commission européenne et le Parlement européen. 

La désignation du Président permanent du Conseil européen, du Président de la Banque centrale européenne (le moment venu), du Haut Représentant et des autres membres du Collège des Commissaires constituent des actes politiques tout aussi essentiels, sinon davantage, que la seule désignation du président de la Commission européenne !

Dès lors, aucun parti ne peut garantir à ses électeurs que son programme électoral sera appliqué s'il parvient à réunir une majorité au Parlement européen.

On voit donc que la désignation du président de la Commission européenne ne résume certainement pas à elle seule la voie politique qu'empruntera l'Union lors de la prochaine législature européenne.  

Partagez-vous ces inquiétudes et suspicions ?

Si tel est le cas, comment entendez-vous agir pour que soit remédié à cette situation dès 2014 ?

Voir à ce sujet : Le choix du président de la Commission européenne doit être transparent    

Ouverture d'un processus de réforme du traité 

La manière dont se construit l'Europe a beaucoup changé au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis la présidence française.

Traditionnellement, les progrès de la construction européenne étaient conçus principalement comme une généralisation par étapes de la " métode communautaire ", où la Commission a le monopole de l'initiative, et où les textes sont adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sous le contrôle de la Cour de Justice.

La méthode communautaire, [en] s'inscrivant dans une logique d'intégration progressive, coexistait avec des élements relevant du fédéralisme et d'autres relevant de la coopération intergouvernementale : mais elle constituait clairement le vecteur des progrès au jour le jour de la construction européenne.

Cette méthode garde certes une importance majeure. mais ses équilibres internes ont considérablement évolué : le poids du Parlement européen s'est considérablement accru vis-à-vis de la Commission ; et le fonctionnement de la procédure de codécision donne désormais un rôle central au dialogue entre le Parlement et le Conseil, où la Commission a plutôt un rôle de médiation. Dans un contexte où les " trilogues " informels entre la Commission, le Parlement et le Conseil ont une importance souvent déteminante, le pouvoir d'initiative de la Commission n'a plus la même portée.

Parallèlement, le rôle politique du Conseil européen s'est renforcé, cette évolution étant particulièrelent nette au cours de la présidence française. Dans les moments les plus difficiles de cette présidence - gestion de plusieurs crises, négociation du " paquet énergie - climat " - il s'est avéré qu'une présidence volontaire pouvait atteindre à l'efficacité par des voies relevant au moins en partie de la coopération intergouvernementale.

En réalité, l'Union ne peut exercer les pouvoirs accrus qu'elle a reçus [des Etats] au fil des traités qu'à la condition de recevoir en même temps une légitimation plus forte, et celle-ci ne peut provenir que des institutions les plus " politiques ", le Conseil européen et le Parlement.

Ainsi, on ne peut plus concevoir les progrès de la construction européenne comme une généralisation du modèle communautaire traditionnel. Il convient d'avoir une approche plus ouverte. Soutenir la construction européenne, ce n'est pas vouloir faire triompher à toute force tel ou tel schéma institutionnel. Toute voie permettant d'avancer concrètement dans les domaines où les citoyens attendent davantage d'action européenne doit être explorée ; aucune ne doit être privilégiée par principe.

Une attitude pragmatique paraît d'autant plus nécessaire que quinze années de débat institutionnel, qui n'ont guère débouché sur des progrès tangibles, ont favorisé le sentiment d'une Union éloignée des préoccupations des citoyens. En plaidant pour une " Europe des résultats ", l'actuel président de la Commission européenne a exprimé une aspiration largement répandue.

De nombreux appels à une réforme du traité émergent ici et là (voir en particulier Retour sur images : Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, appelle à transformer l'Union européenne en fédération d'Etats-nations moyennant à terme un nouveau traité ) !

Mais, d'une part, tout le monde n'y est pas favorable en Europe, et, d'autre part, toutes les demandes de réouverture de ce chantier institutionnel n'ont pas les mêmes objectifs !

Le Premier ministre britannique, David Cameron, a décidé, mercredi 23 janvier 2013, de s'engager à organiser dans la période 2015-2017 un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'Union européenne (UE) (2013 Cameron EU Speech at Bloomberg (23 January 2013)). M. Cameron préférerait que son pays reste dans l'UE, mais à condition que l'Union se réforme, en acceptant aussi la renégociation de ses rapports avec la Grande-Bretagne. (voir également Le Royaume-Uni lance un ultimatum à l'UE (Euractiv.fr)) 

Dans le même temps, l'Allemagne et la France, notamment, travaillent activement à un renforcement de l'Eurozone qui exigera très certainement des évolutions du droit primaire européen.

L'idée de mettre en place dans le cadre actuel de l'Union un budget spécifiquement dédié à cette Eurozone a émergé (cf. Budget de la zone euro : 3 fonctions, 3 instruments, par Eulalia Rubio (Notre Europe – Institut Jacques Delors)).

L'appel désormais récurrent à soustraire de l'Eurozone les Etats de le zone qui connaissent des difficultés majeures en raison notamment de la valeur élevée de l'Euro rencontre chaque mois qui passe un écho sans cesse plus favorable.      

Dans ce contexte, deux voies sont possibles : recourir de manière plus systématique aux coopérations certains Etats membres pour approndir la construction européenne dans certains domaines, ou engager un processus de réforme du Traité.

L'idée de recourir aux coopérations à géométrie variable n'est pas nouvelle et a donné lieu à une floraison terminologique : on a parlé de "différenciation", de "flexibilité", de "coopérations renforcées", voire de "cercles concentriques" (mais aussi, dans un sens péjoratif, d'"Europe à la carte"). Cette hésitation sur les mots correspond certes, en partie, à la variété des formes possibles de coopération ; mais elle traduit aussi les réticences ou les inquiétudes que suscite ce genre d'approche.

Certains auteurs proposent, pour évoquer d'un seul terme les différentes formes de coopération entre certains Etats-membres, celui de "coopérations spécialisées", car ce qui caractérise le plus nettement ce type de contribution à la construction européenne, c'est d'avoir un objet précis. Qu'il s'agisse de mettre en place une monnaie unique, de supprimer les contrôles aux frontières ou de lancer des sattelites, c'est à chaque fois autour d'un but bien déterminé que certains Etats se regroupent.

La question d'un recours accru aux "coopérations spécialisées" dans certains domaines nous paraît liée à certains caractéristiques durables de l'Union. Celle-ci, en passant de douze à vingt-sept membres après la disparition du " rideau de fer ", est devenue plus diverse et plus hétérogène ; il paraît exclu que tous les Etats-membres aient à ,la fois la volonté et la capacité de participer à tous les développements possibles de la construction européenne.

Par ailleurs, si le Traité de Lisbonne apporte de réels progrès dans les modes de décision de l'Union, notamment en élargissant le champ de la procédure de codécision, et en proposant des clauses spéciales qui en renforcent la flexibilité (cf. Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur), il ne règle pas pour autant tous les problèmes que pourraient rencontrer les Etats-membres souhaitant aller plus loin dans tel ou tel aspect de la construction européenne.

Certains domaines restent régis par des décisions à l'unanimité, dans d'autres, l'Union n'a qu'une compétence d'appui, de coordination ou de complément,  dans d'autres encore, il sera difficile de parvenir à un résultat effectif même dans le cadre de la procédure de codécision. faudrait-il que les Etats qui souhaitent néanmoins avancer sur tel ou tel point y renoncent, alors que leur démarche est compatible avec les principes de base de l'Union ?

Dès lors, dans les domaines où l'attente des citoyens le rend légitime, ne faudrait-il pas envisager avec moins de réticences, voire avec plus de résolution qu'aujourd'hui de recourir à telle ou relle forme de " coopération spécialisée " s'il apparaît que c'est le moyen de faire progresser la construction européenne ?

Quant à la seconde option, elle ne rencontre pas encore un écho suffisant pour espérer qu'un tel processus soit engagé au cours de la prochaine législature européenne ... sauf si soit le Parlement européen, soit le couple  France-Allemagne, en prenait l'initiative.

Considérez-vous que le traité propose aujourd'hui une flexibilité suffisante pour apporter les évolutions qui s'avéreraient nécessaires sans modifier ni les institutions et leurs fonctionnements, ni les compétences de l'Union, ni, plus globalement, le droit primaire de l'Union ?

A contrario, pensez-vous qu'il soit indispensable d'engager un processus de réforme du traité au cours de la prochaine législature européenne ?

Si tel est le cas, quels sont les sujets qui vous paraissent essentiels d'y aborder ?

Quelles sont les modifications que vous préconiseriez ?              

Voir à cet égard :

 * Traité de Lisbonne : Les possibilités de révision et d’adaptation des traités

 * Traité de Lisbonne : La clause de flexibilité

 * Traité de Lisbonne : Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

 * De la modification des Traités dans le champ monétaire !  

 *  Refaire l’Europe : Esquisse d’une politique - Par Pierre de Boissieu, Antonio Vitorino, Tom de Bruijn et Stephen Wall

 * 2014 - Amorcer la réforme de l'Union - Catalogue pour un débat 

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1)  

 * Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (2)

 * Vers une fédération européenne / Heading towards a European Federation (Policy paper par Roger Godino et Fabien Verdier - Notre Europe – Institut Jacques Delors)  

* Pour Valery Giscard d'Estaing, l'Europe n'a plus le choix : elle doit fonctionner à deux vitesses !

* Lettre ouverte aux tenants d'une Europe à deux vitesses

Usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne

Le général de Gaulle craignait l’arrivée de la Grande-Bretagne dans l’Union Européenne pour défendre une stratégie nationale dont il fallait préserver l’Europe continentale. Naguère, les « père fondateurs » défendaient une vision française de l’Europe qui reposait sur une perception collective et enthousiasmante de cet édifice qui devait prendre une envergure politique. 

 Depuis 2004, date de l’adhésion des anciens pays du bloc soviétique au sein de l’UE, la déroute du français n’a fait que s’accentuer. Pourtant, l’arrivée de pays de l’Est avait été présentée comme une chance pour la France d’étendre son cercle d’influence ainsi que de promouvoir sa langue. Las, le principal acteur de la fondation européenne est marginalisé au sein même des institutions. Les chiffres officiels sont sans appel. En 1997, l’anglais et le français faisaient jeu égal. Au Conseil de l’Union Européenne, 41%  des textes étaient rédigés en anglais, contre 42% en français et 5% en allemand. Les proportions sont similaires au sein de la Commission Européenne. 

 Celle-ci  révèle dans un rapport de 2011 que seuls 6% des documents sont en français. Ce n’est plus une dilution, c’est une débâcle. Jugé plus pratique, l’anglais s’impose dans les réunions et dans les rédactions de rapports. Dès lors, la France en est réduite à invoquer la résolution de 2004 sur la diversité linguistique dans l’Union Européenne. La langue française qui se voulait jadis la plus intelligible devient inintelligible dans les instances où la politique intérieure de la France se décide de plus en plus. Même si les fonctionnaires de l’Union Européenne doivent maîtriser au moins trois langues des pays membres, le français devient subalterne. 

Ainsi, plusieurs travaux importants de la Commission Européenne n’ont été rendu publics qu’en anglais, ne suscitant qu’une réaction molle des autorités françaises. En outre, la nomination de Catherine Ashton, représentante britannique de la diplomatie européenne, symbolise également une forme d’éviction. Au-delà des nominations aux postes stratégiques, c’est la conception même d’une Europe à la française qui s’éteint avec l’avènement d’un fonctionnement à l’anglo-saxonne des institutions européennes.

La contribution de la France, notamment grâce à sa langue, pour  marquer de son empreinte la construction européenne est pourtant essentielle. En effet, l’identité des pays de la zone Euro ne doit pas se réduire à un ersatz anglo-saxon. Pourtant, la construction européenne se poursuit sans les peuples, dans l’entre-soi des élites anglicisées qui considèrent la culture et la langue française comme des reliques de musée. 

Plus largement, la francophonie recule sur le vieux continent de manière inquiétante. Alors que l’Union Européenne se targue de préserver le multilinguisme dans ses lieux de décision, l’hégémonie de l’anglais, présenté comme un espéranto par défaut, remet en cause cette diversité. Si la France existe de moins en moins sur le plan économique, elle ne peut se permettre de disparaître des institutions. Son influence dépend de la vivacité et de la pérennité du français dans les instances européennes et internationales. L’Assemblée nationale et le Sénat multiplient les rapports alarmistes, en pure perte. Pour l’instant, aucune mesure concrète n’a été prise pour inverser la tendance. Cette reconquête linguistique est pourtant impérative.  

Considérez-vous important de promouvoir l'usage de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne ? Si tel est le cas, comment envisagez-vous d'agir pour concrétiser cette exigence ?   

Voir notamment à ce sujet  : Do you speak European ? Recul du français, recul de la France (Causeur.fr)

****

Voilà donc réunies dans cet article un vaste ensemble de questionnements clés qui détermineront en grande partie l'espace de débat et de propositions de la prochaine campagne électorale européenne.   

Les partis politiques qui présenteront des listes aux prochaines élections européennes sont invitées à y apporter leurs réponses en toute transparence.

Voir également :

 * Cinq idées pour rendre les élections européennes plus attractives, par Alexandra Le Seigneur (Slate.fr)    

 * Elections européennes : vouloir une Union polique exige de clarifier le projet politique et de s'opposer au statu quo qui privilégie les objectifs et intérêts nationaux des moins disants

"Nous souhaitons contribuer à la formation d'un puissant mouvement citoyen, d'une insurrection des consciences qui puisse engendrer une politique à la hauteur des exigences." (S. Hessel et E. Morin) 

  « Aucun problème ne peut être résolu sans changer l’état d’esprit qui l’a engendré »   

 

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:30

C'est désormais un lieu commun que de reconnaître que le projet européen, tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui par les institutions européennes et les Etats membres, pâtît d'une incompréhension profonde qui confine parfois à un véritable désamour (cf. notamment à ce sujet L’Europe a besoin d’une pause - La solidarité européenne n’est plus qu’un souvenir (Causeur.fr) ou encore La défiance à l'égard de l'Union européenne bat des records en France, par Aline Robert (Euractiv.fr)).

Alors qu’un nombre considérable de citoyens européens se laissent entraîner vers un euroscepticisme qui prend parfois les atours d'un nationalisme exacerbé, alors même que les institutions de l'Union poursuivent leurs efforts pour permettre à l'Union de répondre au niveau de performance attendue aux nombreux défis qui lui sont posés (voir notamment à cet égard le rapport général sur l'activité de l'UE en 2013 : http://bookshop.europa.eu/fr/rapport-g-n-ral-sur-l-activit-de-l-union-europ-enne-2013-pbNAAD14001/?CatalogCategoryID=luYKABst3IwAAAEjxJEY4e5L), l’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître les ambiguïtés de la construction européenne autant que les dérives inquiétantes qui peuvent jalonner parfois l'action des institutions européennes.

La relecture des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001 (http://europa.eu/rapid/press-release_DOC-01-18_fr.htm) et, plus particulièrement, de la déclaration de Laeken y attachée (http://european-convention.eu.int/pdf/lknfr.pdf) révèle à la fois à quel point l'Union européenne se trouve confrontée aux mêmes défis et son incapacité à y apporter des réponses efficaces et pérennes au cours des 12 années qui se sont déroulées depuis lors.

Souhaitant concourir à l'enrichissement du débat constructif que doit favoriser la prochaine campagne des élections européennes, je propose ci-dessous quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes.

Ces questions clés sont articulées en 4 grandes rubriques : Politique économique et monétaire - Europe sociale - Union politique - Institutions/Traité.

Elles sont introduites par des éléments d'information et d'analyse qui m'ont semblé de nature à nourrir utilement les travaux de réflexion de celles et ceux qui voudront bien leur porter de l'intérêt. 
   

POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'UNION EUROPEENNE        

Les citoyens européens comme l'ensemble des agents économiques et sociaux qui interviennent au sein de l'Union européenne attendent des institutions européennes compétentes et des Etats membres de nouvelles initiatives pour consolider l'UEM autant que l'Eurozone.    

Union économique et monétaire, Eurozone, Union bancaire et Euro

L'Union économique et monétaire, l'Eurozone, l'Euro et l'Union bancaire ont occupé une place particulière dans l'agenda européen attaché à la législature européenne qui se termine.

Ils occupent encore et occuperont probablement encor longtemps une place importante dans l'agenda européen de ces prochaines années (cf. notamment  les feuilles de route du Conseil européen et les communications de la Commission à ces différents égards - voir notamment Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012) ; Union économique et monétaire (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013) ainsi que La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire ).

De très nombreuses innovations ont été introduites qui modifient de manière très significative le paysage européen dans ces domaines, y compris au niveau de la gouvernance (cf. par exemple Le texte officiel du Pacte sur l'euro + (Conclusions du Conseil européen en date des 24 et 25 mars 2011) ; 08 - tscg.fr.12 08 - tscg.fr.12   ; Gouvernance économique - 'Two-Pack' (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)  ainsi que Retour sur les règles du Two-Pack complétant le Pacte de stabilité ou encore, plus récemment L'UE met les marchés dérivés sous contrôle (Euractiv.fr) ).

Pourtant, beaucoup reste à faire !

La croissance n'est toujours pas au-rendez-vous dans une très grande partie de l'Union européenne (je veux parler ici d'une croissance suffisante pour, au minimum, maintenir le niveau de l'emploi), et plus particulièrement au sein de l'Eurozone, la parité de l'Euro par rapport aux autres grandes devises internationales est élevée et pénalise la compétitivité de certaines économies nationales, l'Union bancaire peine à se mettre en place, le mandat de la BCE reste limité en regard des enjeux (cf. par exemple : Union bancaire : La BCE devrait voir ses compétences accrues en matière de supervision des banques de la zone euro ; Dette publique, politique monétaire et stabilité financière (Banque de France / Revue de la stabilité financière - Avril 2012) ou encore Monetary policy instruments ), l'emploi peine à reprendre une croissance durable, la précarité et la pauvreté gagnent du terrain.

Des interrogations majeures émergent ici et là sur la pertinence et l'efficience des mesures prises !

La FED, en changeant de président, a changé radicalement sa politique monétaire. Mais tel n'a pas été réellement le cas lorsque la BCE a changé le sien, à l'exception toutefois de quelques mesures 'non conventionnelles' dont la légalité en regard du droit primaire du Traité reste à établir (cf. à cet égard Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé ). 

Le recours à la troïka (BCE - Commission européenne - FMI) pour tenter de trouver des solutions à la crise grecque n'a pas fait l'unanimité en Europe, loin s'en faut !

Le Parlement européen lui-même juge en grande partie inefficaces, socialement injustes et politiquement dangereuses les solutions préconisées par cette troïka (cf. Le Parlement européen démonte l’action de la troïka, par Cécile Barbière (Euractiv.fr)) dans laquelle tant l'action - jugée trop réactive - de la Commission, tant celle de la BCE - jugée trop peu monétariste -, tant celle du FMI - qui s'est avérée fondée sur des statistiques erronées (cf. à cet égard Des économistes du FMI admettent l'existence d'erreurs dans la prévision de l'impact de la politique d'austérité sur les économies européennes ainsi que https://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/changingf.htm) - ont participé à nourrir un sentiment particulièrement amer à l'égard des instruments et institutions de la gouvernance financière et monétaire internationale (cf. BCE-FMI-UE : La troïka censée sauver l’Europe de la crise a-t-elle en fait surtout organisé un énorme hold-up des contribuables européens ? par François Lenglet et Olivier Demeulenaere).

Pis encore, la Cour constitutionnelle allemande engage une procédure à l'encontre de la BCE auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé )

Devant le risque de déflation, le constat d'une forte stagnation du chômage dans la zone euro, et devant l'inefficacité économique et sociale des programmes de rigueur et/ou d'austérité budgétaire, non seulement les contraintes inscrites dans le TSCG font débat mais également certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union européenne (cf De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire)

Enfin, alors que l'UEM est encore bancale et que lk'UE ne dispose pas encore de la capacité à penser et à agir en acteur global réellement en mesure d'assumer et d'exercer ses responsabilités stratégiques (notamment en ne cédant pas aveuglément aux pressions extérieures), ses institutions s'engagent dans des partenariats stratégiques et des politiques externes (voisinage, élargissement, etc.) qui donnnet le sentiment aux citoyens et aux agents sociaux qu'ils fragilisent chaque jour un peu plus les valeurs, les intérêts et les principes fondateurs de l'Union (cf. notamment à cet égard http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/ttip-la-consultation-publique-de-la-commission-sur-le-reglement-des-differends-entre-investisseurs-et-etats-est-ouverte.html )

Cette situation critique conduit de nombreux citoyens européens, et même une partie importante du personnel politique, à s'interroger sur la pertinence de nouvelles avancées dans le sens d'une plus grande intégration au sein de l'UEM, et même, parfois, sur l'intérêt pour certains Etats membres, de rester - ou d'entrer - dans la zone Euro (cf. en particulier à ce sujet : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140214trib000815444/sauvez-l-europe-plus-que-l-euro.html).

Considérez-vous que certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union nécessitent une remise à plat ?      

Voir également à ce sujet :

Rétablir la confiance, par Martin Wolf (Le Monde)

La BCE est-elle la seule à pouvoir nous sortir de la grande crise de 2008 ? par Jean-Marc Sylvestre et Nicolas Goetzmann (Atlantico.fr)

* Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !          

* Contribution franco-allemande intégrale pour le renforcement de la compétitivité et de la croissance en Europe  

Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques - nouvelle édition -

* BCE: un taux de dépôt négatif est "tout à fait imaginable" (Benoît Coeuré) - La Tribune -

Surveillance macroéconomique, mécanisme d'alerte, coordination des politiques économiques, semestre européen

Elément stratégique central de la coordination des politiques économiques et budgétaires, le processus du semestre européen, qui vise à garantir des finances publiques saines, favoriser la croissance économique, et prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'UE, prend appui à la fois sur  le pacte révisé de stabilité et de croissance, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la procédure de surveillance macroéconomique, le rapport sur le mécanisme d'alerte, les programmes de convergence (pour les pays qui n'ont pas adopté l'Euro) ou de stabilité (pour les pays qui ont adopté l'Euro), le mécanisme européen de stabilité, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays (pour en savoir plus sur ces  différents éléments, voir Comprendre mieux ce qu'est le 'semestre européen' !)

Plusieurs des caractéristiques du semestre européen en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée, les États membres étant tenus d'aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l'UE.

Dans le même temps, certains stratégistes observent des signes particulièrement inquiétant pour la politique économique et sociale de la zone Euro (cf. La rechute ? 5 graphiques pour comprendre le retour de la crise au moment même où on pensait que la zone euro était en train d'en sortir, par Nicolas Goetzman (Atlantico.fr) )    

Quelles évolutions souhaiteriez-vous apporter à ce processus pour lui permettre de tirer le parti maximum de la double fonction intégratrice et redistributrice des budgets ?    

Voir notamment à ce sujet :

 * Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu) 

 * Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend

 * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/l-heure-est-venue-de-simplifier-les-procedures-du-semestre-europeen-pour-lui-permettre-de-produire-tous-les-impacts-attendus.html

 * La politique fiscale peut aider les pays à surmonter le problème de la dette (Bulletin du FMI - 9 octobre 2013)

 * 0uverture/abrogation d’une procédure de déficit excessif

 * Statistiques: nouvelles règles visant à garantir des statistiques comparables et de haute qualité pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Mécanisme européen de solidarité (MES)

En tant qu’outil de soutien aux Etats membres, et de bras armé des États pour préserver la stabilité de la zone euro, le MES bénéficie d’ores et déjà d’une boîte à outil très complète :

  • Il peut bien entendu effectuer des prêts directs à un État en difficulté, soit pour financer un programme d’ajustement macroéconomique complet, ce qu’il fait déjà pour Chypre, soit pour financer un programme uniquement destiné à la recapitalisation de certaines de ses banques, ce qu’il fait déjà pour l’Espagne.
  • Troisième option, très sérieusement envisagée par l’Irlande, le MES peut ouvrir une ligne de crédit de précaution à un État, pour lui permettre soit de se continuer à se financer sur les marchés financiers –s’il éprouve des difficultés à le faire-, soit d’y revenir.
  • Enfin, il a la possibilité d’intervenir directement sur les marchés de titres souverains, primaires (dans le cadre d’un programme d’ajustement ou de précaution) ou secondaires (quel que soit l’Etat membre, pour peu que la BCE juge la stabilité financière menacée). A ce stade, sa capacité d’action future est assez largement préservée puisque, sur une capacité d’engagement de 500 milliards d’euros, seuls 10% sont requis par les programmes espagnol (41,3 mds) et chypriote (9 mds). 

Une chose est sûre, le Mécanisme européen de Stabilité est entré dans le paysage européen pour y rester. En effet, et bien qu’il ait été conçu comme un outil de réponse à la crise actuelle, ses actionnaires, les États de la zone euro, ont décidé qu’il serait, au contraire du FESF, une institution permanente. Dès lors, nombreux sont ceux qui lui prédisent un avenir bien plus large et, un jour, une capacité financière bien plus grande.

Récemment, les Européens ont franchi un pas en acceptant que le Mécanisme puisse, à l’avenir, intervenir pour recapitaliser directement des établissements financiers en difficulté, sans que son intervention ne s’inscrive au passif -i.e. n’augmente la dette publique- des États membres. Cela ne sera possible qu’une fois la supervision unique de la BCE opérationnelle, sous des conditions très strictes, et en dernier ressort.

La probabilité d’une telle intervention est faible (d’autant plus faible que les principales banques de la zone vont devoir montrer qu’elles sont correctement capitalisées avant de passer sous l’égide de la BCE), mais certains veulent y voir le premier élément d’un véritable partage des risques au sein de la zone euro.

De fait, les plus fervents promoteurs d’une intégration de la zone euro beaucoup plus poussée que celle envisagée actuellement vont plus loin. En matière budgétaire par exemple, les défenseurs d’une mise en commun des dettes européennes, à travers les Eurobonds ou les Eurobills, verraient bien le Mécanisme européen de Stabilité se transformer en un véritable Trésor européen, responsable de l’émission des dettes communes, puis de la répartition de son produit (cf. également à cet égard : Le FMI propose une mutualisation des dettes publiques dans la Zone euro, par Eberhardt Unger (La Chronique Agora)). Dans un autre registre, celui de l’union bancaire, le Commissaire au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a ainsi proposé que le MES endosse, à terme, le rôle de Mécanisme de Résolution unique, objet d’âpres discussions entre la Commission européenne et les Etats membres.    

A l'instar du semestre européen, plusieurs des caractéristiques du MES en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée.

Outre son caractère permanent et sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers, il faut également rappeler son mode de gouvernance. Son Conseil des gouverneurs est composé des ministres des Finances de la zone euro. Si l’unanimité y reste la règle, certaines décisions peuvent toutefois y être prises, dans des conditions exceptionnelles, à la majorité qualifiée. Le vote de chaque gouverneur a alors un poids fonction de sa part dans le capital du MES, autrement dit représentatif de son poids dans la zone euro.

Une telle évolution préfigure sans doute les avancées auxquelles il faut s’attendre si le volet démocratique du projet de « véritable Union économique et monétaire » est un jour mis en œuvre, et sans lequel il n’est pas concevable pour les grands pays de la zone d’envisager de réels transferts de souveraineté.

Bien d’autres obstacles demeurent, à commencer par le fait qu’un élargissement du rôle du MES nécessiterait presque certainement une révision des traités européens.

Le président François Hollande a appelé à donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité  (cf. Hollande refuse d'envisager une sortie de la Grèce de l'euro ! Il demande que le FESF et le MES disposent d'une licence bancaire, ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE ) 

Etes vous favorable à l'idée de donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité ? Quelles autres évolutions de ce Mécanisme souhaiteriez-vous entreprendre au cours de la prochaine législature européenne ?    

Voir également à ce sujet :

 * Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité ?

 * Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

Cadre financier pluriannuel et ressources propres de l'Union  

Le nouveau cadre financier pluriannuel, le système de ressources propres en vigueur (avec ses corrections et dérogations multiples) participent à priver l'Union des ressources budgétaires nécessaires  pour lui permettre de financer les politiques et actions qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement les compétences que les Etats lui ont attribuées par la voie du traité, notamment dans des domaines politiques qui peinent à produire les résultats attendus. 

Quelles sont vos propositions à l'égard de la révision attendue du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, ainsi que du système de ressources propres ?

Place de l'investissement public dans la politique économique de l'Union

La logique économique qui gouverne le règlement financier de l'Union européenne applicable à ses politiques, instruments et actions encourage un recours accru aux différents instruments de l'ingénierie financière qu'a confirmé le Conseil européen (cf. Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers ainsi que http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/bruxelles-mise-sur-la-titrisation-et-le-crowdfunding-euractiv-fr.html ) 

Si cette logique, par essence libérale, trouve sa justification autant dans la situation dramatique des finances publiques d'une très grane majorité d'Etats membres que dans la nécessité de dégager l'action publique d'obligations d'investissement dans des domaines où son intervention n'apparaît ni structurante ni suffisante, elle soulève néanmoins la question de son adéquation à une situation de crise systémique où seule la puissance publique semble en capacité de supporter les charges des garanties financières et des aides financières structurelles que nécessitent aujourd'hui la fragilité du secteur bancaire européen et le transfert de sa dette gigantesque vers la dette publique, la BCE ne disposant pas encore d'une mandat équivalent à celui des autres grandes banques centrales mondiales pour jouer pleinement son rôle, malgré les évolutions importantes qui ontéété apportées à sa stratégie, et la capacité d'appeler des capitaux privés du mécanisme européen de stabilité étant encore relativement modeste.    

Considérez-vous que l'investissement public mériterait une réhabilitation dans la politique économique de l'Union ? Sous quelle forme ? 

Voir notamment à ce sujet :

 * Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013)     

 * Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application 

 * L'investissement public : malgré les difficultés, une nécessité (avis du Conseil économique, social et environnemental) - nouvelle édition -

 * L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui tend à reléguer l'intervention publique à un rôle secondaire

Paquet climat - énergie  

Lors de la conférence « Industry Matters » à Bruxelles, le commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger, s'en est pris à ceux qui pensent que l'objectif de réduction de 40 % de CO2 pourrait « sauver le monde ».    

« C'est un compromis ambitieux et je suis un peu sceptique », a-t-il expliqué aux participants à la conférence organisée par BusinessEurope, la confédération patronale paneuropéenne.

« Je dois agir de façon constructive étant donné que je suis membre [de la Commission], mais je suis sceptique. »

Le commissaire en charge de l'énergie a défendu en coulisse un objectif de 35 % de réduction de CO2d'ici 2030. Selon lui, l'UE est sur le point de ne réduire ses émissions qu'à hauteur de 20 % d'ici 2020, grâce à la crise économique et à la fermeture des centrales électriques issues de l'ère soviétique en Europe orientale.

« Ces [réductions d'émission] étaient à portée de main, mais ce n'est plus le cas maintenant. Chaque pour cent en moins sera compliqué et coûteux [à obtenir] », a-t-il affirmé. L'UE n'est responsable à l'heure actuelle que de 10,6 % des émissions à l'échelle planétaire, et ce pourcentage pourrait chuter à 4,5 % d'ici 2030, a-t-il fait remarqué. « Il est irréaliste de penser qu'avec 4,5 % des émissions à l'échelle mondiale, vous pouvez sauver le monde », a poursuivi le commissaire allemand. « Cela relève de l'arrogance ou de la stupidité. Nous avons besoin d'un accord international. »   

Partagez-vous ce réalisme politique ? Envisagez-vous d'apporter des modifications aux objectifs actuels de l'Union en la matière ?        

Voir également à ce sujet : Échec à l'horizon pour les objectifs climat de 2050 (Euractiv.fr)

Europe 2020 

Europe 2020 est la stratégie de croissance que l'Union européenne a adoptée pour les dix années à venir (cf. http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale.

Concrètement, l'Union européenne a fixé cinq objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et d'énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque État membre a adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes menées aux niveaux européen et national sous-tendent la stratégie.

Et pourtant, le paquet climat-énergie est contesté par le commissaire en charge de ce dossier, l'illetrisme, le chômage et la pauvreté ne cessent de progresser au sein de l'Union européenne !    

A vos yeux, cette stratégie de l'UE est-elle toujours pertinente ?

Si vous la jugez insuffisante, quelles sont les modifications que vous souhaiteriez y voir apporter ?  

.../...  

Voir la seconde partie : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - seconde partie - 

 

 

 

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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 15:28

Sous la pression de la crise et le besoin avéré de décisions rapides, l’architecture institutionnelle de l’Union européenne est aujourd’hui remise en cause.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le mécanisme européen de stabilité ont été élaborés par des instances intergouvernementales : le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’UE, et la Troïka, qui réunit Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds Monétaire International.

Non seulement cette situation est contraire à l’esprit du traité de Lisbonne, mais elle soulève aussi des questions de légitimité démocratique.
Focalisée sur la confiance des marchés et les investisseurs, l’Union européenne risque fortement de perdre la confiance de ses citoyens. Elle a besoin d’urgence d’un processus démocratique transparent qui laisse suffisamment de temps au débat. Ce processus reposerait sur :

1. une Convention début 2015 réunissant députés nationaux et députés européens, ainsi que des représentants de la Commission européenne ;
2. une Conférence intergouvernementale en 2016 réunissant des représentants des gouvernements des États membres ;
3. la ratification du traité dans les 28 États membres en 2017, dans le respect des règles constitutionnelles des États.
C’est ce processus qui nous permettra de réviser les traités européens de manière légitime. Cette révision s’impose en effet, car les problèmes socio-économiques et politico-institutionnels de l’Union économique et monétaire (UEM) sont aujourd’hui largement reconnus comme étant de nature structurelle et systémique et l’existence de l’euro a été sérieusement remise en question.

Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a mis en place un groupe de travail sur la zone euro afin d’être en mesure de proposer des solutions pour une meilleure gouvernance de l’UEM et aller plus loin dans l’intégration fédérale : gestion collective des risques associés à l’euro et convergence socio-économique vont en effet de pair.

Différents chantiers sont en cours, et notamment : la dimension sociale de l’Union européenne(respect des droits sociaux fondamentaux, amélioration des conditions de vie et de travail, lutte contre le chômage, la pauvreté, les inégalités et le dumping salarial…) et l’harmonisation des politiques fiscales.

Source : http://malikabenarabattou.wordpress.com/2014/04/17/comment-sortir-la-zone-euro-de-la-crise/

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22 avril 2014 2 22 /04 /avril /2014 07:24

Nous avons vu que ce qui permet au budget de ne pas être inflationniste est d’abord son caractère contracyclique, et non son équilibre budgétaire voire son surplus, dans le numéro 6 de notre série Les Bases. Aujourd’hui, nous affinons l’analyse d’un budget sans inflation et assurant le plein emploi avec la proposition majeure des partisans du néochartalisme : l’Employeur en Dernier Ressort. 

Cette proposition est tout ce qu’il y a de plus naturel au regard de notre expérience historique : Comme lors de toutes les grandes dépressions économiques, elle invite l’État à embaucher lui-même les masses que le secteur privé est incapable d’employer. Il n’y a rien de choquant à cela, c’est ce vers quois’oriente progressivement Obama, ce que fit Roosevelt avec la WPA et d’autres administrations et ce qu’approuva le très sourcilleux et libéral Milton Friedman1! Retenant la leçon de l’inflation des Trente Glorieuses, l’Employeur en Dernier Ressort vise à injecter le déficit non pas dans de grands projets et laisser l’augmentation de l’activité résorber d’elle-même le chômage, mais à cibler directement les chômeurs en proposant à qui le désire d’être employé par cet agence à salaire fixe. Comme ce salaire ferait par définition figure de salaire minimum, il serait donc proche du montant du Smic en France, ce qui est loin d’être excessif pour mener une vie décente, tout en étant nettement plus substantiel que le RMI et diverses allocations.

Si cette proposition choque trop les convictions de mon lecteur, qu’il sache que le néochartalisme peut fonctionner comme lors des Trente Glorieuses, c’est-à-dire sans Employeur en Dernier Ressort, sans sous-emploi, mais avec deux ou trois pourcents de chômeurs, heureusement pour des durées beaucoup plus courtes et dans de bien meilleures conditions qu’actuellement. L’Employeur en Dernier Ressort n’est qu’une option pour le néochartalisme, une option très désirable me semble-t-il, mais une option, et qui permettrait de clore définitivement les débats sur la courbe de Phillips (voir son successeur le NAIRU), débat qui avait remis en selle le libéralisme après-guerre (voir mon billet Le choix du chômage de masse).

Le mécanisme est classique et connu de mes lecteurs. Lorsque la crise s’installe et que les prix baissent, les chômeurs trouvent un emploi et un salaire chez l’Employeur en Dernier Ressort (l’EDR), cela génère un déficit public puisque l’EDR est financé par l’État, et ce déficit public renfloue le secteur privé jusqu’à ce qu’il retrouve son assise. Lorsque ce dernier réembauche et remonte ses prix, il vide l’EDR de ses employés attirés par une meilleure rémunération, le déficit se tarit, et les prix sont stabilisés. Comme ce déficit n’est pas distribué sous la forme d’une grande enveloppe d’abord captée par ceux qui sont économiquement les plus forts (les commandes publiques peuvent être utilisées par le secteur privé soit à embaucher les chômeurs, soit à surenchérir sur les salariés déjà existants, cette deuxième alternative devient de plus en plus probable lorsqu’on s’approche des deux ou trois derniers pourcents de la population au chômage), ce déficit met l’argent directement dans la poche de celui qui est affaibli et contre un véritable travail ; c’est une alternative nettement plus saine qu’un assistanat dégradant, payant mal et sans cesse rogné comme une peau de chagrin.

Comme c’est un salaire fixe, les prix sont particulièrement stables. Il n’est pas possible, pour ceux qui produisent les biens et services de première nécessité, de relever leur prix pour augmenter sans effort leurs profits à la faveur de ce déficit : chaque consommateur employé par l’EDR verra ce prix sortir de ce que son salaire lui permet ; au contraire, la seule façon de bénéficier de la manne du déficit EDR est pour lui d’augmenter ses quantités et de vendre toujours aussi bon marché mais aussi aux employés de l’EDR. Rien à voir avec un renflouement des banques qui s’empressent de s’en faire de mirifiques bonus et des bulles spéculatives.

Du temps de l’étalon-or, on fixait le prix de l’or et tous les autres prix devaient s’ajuster, avec leurs quantités. Parmi eux les salariés, c’est-à-dire que, faute d’or au bon moment et au bon endroit, ces derniers voyaient leurs salaires baisser et le chômage augmenter. Aujourd’hui, l’ancrage officiel est le niveau général des prix (l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé). Là aussi, lorsque les prix menacent de monter, on restreint le crédit en renchérissant les taux, c’est-à-dire qu’on restreint l’activité donc qu’on diminue les salaires et l’emploi : dans le système actuel, le vrai bien d’ancrage est le chômeur, l’or est remplacé par une réserve de chômeur avec plus ou moins d’assistanat2 manière ignoble d’assurer la stabilité monétaire et qui ne s’avoue que rarement, et dont le choix fut délibéré, dès le début. L’EDR conjugue la stabilité des prix et le plein emploi ; il fait d’une pierre deux coup : en choisissant un ancrage nominal il stabilise les prix, et en choisissant le travail des chômeurs comme ancrage, il évite qu’ils soient les laissés pour compte des ajustements du marché.

L’essentiel a été fait, nous avons presque fini de poser les bases du néochartalisme (la Modern Monetary Theory chez les sources anglophones). Je vous remercie de votre attention, n’hésitez pas à revoir la série Les Bases si certains éléments vous paraissent encore obscurs…

PS : Développements sur les aspects anthropologiques et économiques de l’Employeur en Dernier Ressort.

PPS : Voici un commentaire éclairant des aspects techniques de l’EDR :

Un EDR qui verraient regulierement ses effectifs croitrent ou décroitrent ne serait-il pas confronté à d’importantes difficultés de planification et d’organisation de son activité?

C’est un défi comme les adorent les technocrates (qui n’ont pas que des défauts). Ceux que visent l’EDR sont de facto ceux qui sont les moins qualifiés, car ce sont eux qui sont le plus les victimes du chômage (surtout lorsque l’économie retrouve des couleurs, ce qui est le but). Cela signifie aussi que l’EDR sera inégalement réparti géographiquement. Ensuite, les projets seront distingués entre projets prioritaires et projets flexibles, les prioritaires étant ceux qui sont contraignants en terme de délai ou de nombre requis d’employés. Les projets prioritaires devront être joints à des projets flexibles de manière à ce que les fluctuations de l’économie n’aient pas le temps de les prendre de court, mais vident d’abord les projets flexibles. Etc.

Quelles activités lui seraient confiées?

Ce sera l’objet d’un compromis politique. Roosevelt avait réaménagé le détroit du Mississipi et la Nouvelle Orléans n’avait plus subi les ouragans depuis lors, jusqu’à ce que l’entretien soit privatisé et que l’incurie du privé laisse Katrina, un ouragan banal, dévaster la ville. Roosevelt avait également alphabétisé nombre d’adultes illetrés, et il me semble qu’on commence de plus en plus à avoir ce type de besoin en France, malheureusement. Pour les moins qualifiés, on peut imaginer le nettoyage de zone plus ou moins naturelle ou on laisse habituellement les déchets plastiques et autres s’accumuler. Généralement, les partisans de l’EDR souhaitent des « activités sociales » mais il faudrait préciser. Tout projet avec de fortes externalités positives (c’est-à-dire de grosses difficultés à faire payer les bénéficiaires de l’activité) est a priori un bon candidat pour l’EDR, car le marché privé rationne fortement la production des biens communs non-individualisable. On pourrait démultiplier la restauration de monuments historiques en laissant les spécialistes à leur travail de spécialistes et en s’occupant de toute la partie logistique lourde et peu qualifiée, etc. On peut imaginer l’incorporation ponctuelle de qualification si l’employé EDR en donne l’opportunité, par exemple on peut utiliser un comptable non sur le chantier, mais pour tenir la comptabilité du chantier…

Enfin, il faut des objectifs à réaliser, réalistes mais clairs et consistants, pour que tout le monde travaille bien…

Envisagez vous un EDR en concurrence avec le secteur privé? Si c’est le cas, comment éviter les distorsions de concurrence?

C’est une possibilité, mais ça complique les choses. Il faudrait des règles additionnelles :

L’entrepreneur privé postulant pour être employeur EDR doit fournir des preuves de sa capacité (une entreprise déjà lancée et réussie, expertise dans le domaine où il veut se lancer, longue expérience fructueuse à la tête d’une entreprise, etc.), un succès chez l’EDR doit lui permettre de recommencer et en plus grand, un échec doit lui fermer les protes.
Ceux qui étudient son dossier doivent être impactés financièrement en fonction du résultat. L’employeur doit posséder des biens saisissable en France au cas où ça dégénérerait, par exemple un apport personnel versé au capital de l’entreprise EDR nouvelle.
Il faut fixer à l’avance un calendrier de rentabilisation, avec saisie de l’entreprise si l’échéancier n’est pas respecté et mise sous statut privé avec négociation salariale immédiate aussitôt que l’entreprise est rentable (mettons deux trimestres).
Interdiction doit être faite à des entreprises passant commande à une telle entreprise EDR pour sous-traitance de recréer une entreprise EDR lorsque la première relève ses salaires, avec fortes amendes à la clé ou sais de l’entreprise laminant ainsi sa sous-traitance.

Le plus probable, c’est que ce genre de dispositif, subtil, complexe, ne se mettra en place, avec son indispensable période de rodage, qu’une fois un EDR plus modeste, cf ci-dessus, entré dans les mœurs. Cet EDR 2.0 serait pourtant encore plus efficace et encore plus sympathique au marché : ce serait une sorte d’incubatrice entrepreneuriale géante…

Quels types d’emplois seraient proposés par l’EDR? Et, quels qu’ils soient, ne craignez vous pas que ces emplois n’apparaissent toujours que comme des emplois “bas de gamme”? Mal perçus, tant par les salariés que par les employeurs, générant ainsi une sorte d’effet d’évitement?

D’une part, tout le monde peut avoir des moments de faiblesse, être pris au dépourvu, même les meilleurs. Que les libéraux dominants qui jugent que personne de valeurs ne peut sortir de l’EDR commence par renier Milton Friedman qui les a remis aux rênes du pouvoir et qui a approuvé le programme de Roosevelt dont il avait bénéficié personnellement avec sa femme au plus fort de la dépression (cf Les Bases 8. L’employeur en dernier ressort).

Maintenant, il ne faut pas se leurrer, les plus faibles, les plus inaptes à la féroce compétition du marché privé seront surreprésentés chez l’EDR. On trouvera nettement plus d’immigrants récents baragouinant à peine la langue, de dépressifs dociles mais peu combatifs, de personnes ayant divers problèmes psychologique à commencer par la confiance en soi, etc. Pour les cas trop graves, l’EDR devra les refuser et d’autres services de l’État devra les prendre en charge. par exemple, les handicaps lourds du type trisomie ou tétraplégie ne seront pas réglés d’un coup de baguette magique par l’EDR, évidemment. Pour les personnes apeurées, l’EDR sera en soi une thérapie. Mieux, comme le marché privé ne sera plus déprimé par un manque de demande global chronique et croissant, le privé emploiera plus volontiers des personnes qui ne sont pas des cadors mais qui « font le boulot » plutôt que de les refuser systématiquement au prétexte qu’on « ne garde que les meilleurs ». Et travailler les améliorera et les entretiendra. cf le graphique de Fascinante offensive à outrance.

Dans le même ordre d’idées, si l’EDR constitue en quelque sorte un minimum auquel un salarié pourrait prétendre, ne craignez-vous pas que le “secteur public” (je vois l’EDR comme une branche du secteur public) doive se “contenter” des salariés les moins performants? Laissant ainsi au privé l’avantage de continuellement disposer du personnel le plus efficace?

Non, je ne le crains pas, parce que le privé les paiera plus cher. Ce n’est pas parce qu’un projet est fait un peu plus lentement et par un peu plus de monde qu’il ne vaut rien. Je préfère que tout le monde ait la possibilité de donner à la communauté et que chacun reçoit selon sa performance, plutôt que de procéder à « une euthanasie économique », un « eugénisme économique », où les plus forts créeraient un seuil de rentabilité qui serait sacré seuil d’existence économique et exterminerait impitoyablement « les inférieurs ».


Notes :

1 FRIEDMAN Milton et Rose, Two Lucky People, The University of Chicago Press, Chicago, 1998, xii + 660 p., p. 58-59 :

Le nouveau gouvernement créa une forte demande pour des économistes, particulièrement à Washington. Sans New Deal, il est loin d’être clair que nous aurions pu trouver des emplois d’économistes. [...] Comme nos enseignants et nos condisciples à Chicago, et en effet à l’image de la nation, nous regardions beaucoup de mesures du New Deal comme des réponses appropriées à la situation critique — mais dans notre cas pas, je m’empresse d’ajouter, la fixation des salaires et des prix de la National Recovery Administration et de l’Agricultural Adjustment Administration, mais certainement la création d’emploi de la Works Progress Administration, Public Works Administration, et Civilian Conservation Corps.

2 Cf le constat étonné de Krugman, Nobel d’économie 2008 :

Beaucoup d’économistes pensent que les expériences américaine et européenne sont les deux faces d’un même problème. Pour une raison ou pour une autre, les employeurs sont de moins en moins enclins à payer les services de ceux qui n’ont rien d’exceptionnel à offrir. Aux États-Unis, où les indemnités de chômage sont assez maigres et ne durent pas très longtemps (vingt-six semaines), et où les chômeurs se retrouvent souvent sans assurance maladie, le travailleur n’a d’autre choix que d’accepter un emploi, quel que soit le salaire proposé. C’est ainsi que le marché américain de l’emploi est qualifié de « flexible » selon le bel euphémisme des documents officiels. En Europe, les diverses prestations sociales sont plus généreuses, ce qui permet aux travailleurs de refuser des offres qu’ils jugent inacceptables, alors que, de toute façon, un très grand nombre de règlements et restrictions rendent les employeurs moins disposés et même incapables d’offrir des emplois à faible salaire. Ainsi, les mêmes facteurs conduisent à une baisse des salaires pour les travailleurs les moins qualifiés aux États-Unis et au chômage pour la même catégorie de personnes en Europe. Le résultat global est le même des deux côtés de l’Atlantique : l’égalité économique plus ou moins grande que l’Occident avait fini par considérer comme un fait acquis depuis la guerre est en train de s’effacer de notre souvenir.

KRUGMAN Paul, La mondialisation n’est pas coupable, la découverte, Paris, 1998 (1996), 218 p., p. 184

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19 avril 2014 6 19 /04 /avril /2014 19:05
"Se reposer ou être libre" : tel est le titre, peu évocateur (1), du nouvel ouvrage de M.Michel Barnier qui dresse pourtant un état éclairant de l'Union européenne et qui, surtout, fourmille de propositions précises et constructives pour son avenir. 
Dans le contexte du débat pré-électoral, les analyses et le programme d'actions proposés par Michel Barnier tranchent heureusement sur les nombreux essais, le plus souvent à charge de l'Union, beaucoup plus riches en présupposés idéologiques qu'en examen objectif de l'acquis et des potentialités européennes.
Michel Barnier dresse, autour de six grands "chantiers", sa vision d'un "horizon européen à dix, vingt, trente ans" : politique industrielle, politique énergétique, "Continent numérique", politique de la population et de l'immigration, "Europe acteur global" et nouveau socle social. Et il explicite son analyse par "30 propositions concrètes pour une nouvelle Europe" condensées en 5 pages. Un véritable programme de gouvernement susceptible de ranimer le moral des "Européens honteux" ou fatigués ...
De fait, Michel Barnier adresse ses recommandations à la prochaine Commission qui sera constituée en Novembre 2014 et dont il était, à la date de la publication de son ouvrage, candidat à la présidence.  
La dernière page de couverture rappelle sobrement l'exceptionnelle étendue de l'expérience politique nationale et européenne de l'auteur - laquelle, il faut bien le relever, le qualifiait particulièrement pour le poste concerné : député national puis européen, ministre de l'environnement, des affaires européennes, des affaires étrangères puis de l'agriculture et, surtout, membre de la Commission pendant dix ans, chargé successivement de la politique régionale puis du marché intérieur. On sait le rôle déterminant qu'il a notamment joué (et joue encore pour quelques mois) dans l'édification de l'union bancaire européenne au lendemain de la crise financière. 
Le lecteur français sera peut-être décontenancé (frustré ?) par l'absence de clivage idéologique et partisan de l'approche de l'auteur. D'autant plus que celle-ci ne saurait d'avantage être qualifiée de technocratique au regard de la clarté et du "sens commun" de son propos. 
Un des meilleurs chapitres, le dernier, aborde la question très débattue de "l'Europe sociale" : refusant délibérément de se retrancher derrière les limites strictes des compétences européennes dans ce domaine, Michel Barnier y rappelle les avancées effectuées et affiche un volontarisme et une détermination argumentés, appuyés sur des propositions concrètes et novatrices.
L'analyse de l'auteur aura cependant - aux yeux de certains lecteurs - une faiblesse ou du moins une limite : elle se place "à Traité constant" c'est à dire en excluant toute hypothèse de révision du Traité actuel. On peut y voir la manifestation du syndrome de l'échec du referendum français de 2005 (Michel Barnier, membre actif de la Convention européenne en 2001/2003, était ministre des affaires étrangères et européennes lors de cet échec). Pour ceux qui demeurent persuadés que la réforme et le renforcement de l'UE passent impérativement - et à brève échéance - par un aggiornamento de la loi fondamentale européenne, cette impasse délibérée est décevante.
Dès le 26 mai 2014, les dés démocratiques étant jetés, la répartition des hautes responsabilités au sein des Institutions européennes va s'effectuer - sans doute de façon plus transparente que par le passé. Il faut espérer que cette répartition prenne d'abord en compte l'expérience et les qualités personnelles des "candidats" ainsi que la clarté de leur vision de l'avenir de l'Union européenne : c'est la responsabilité première du Conseil européen et du Parlement européen. De ce point de vue au moins, il est clair que l'auteur de "Se reposer ou être libre" devrait être au tout premier rang des personnalités envisagées pour conduire l'Union européenne au travers des redoutables défis qu'elle devra affronter d'ici 2020. 
(1) l'éditeur a tout de même assorti l'ouvrage d'un bandeau plus explicite : "Un choix européen"
 
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