La révision des traités européens est lancée - suite 1

Le 13 Septembre 2023, les 6 rapporteurs de la Commission des Affaires Constitutionnelles du PE (1) ont causé la surprise en dévoilant un projet très extensif de révision des Traités. (2).  

Le Parlement avait certes déjà demandé - en Juin 2022 ! - au Conseil (européen) d’ouvrir une procédure de révision - mais cette demande était restée sans réponse. 

D’autre part, un certain scepticisme régnait sur la faisabilité ou même l’opportunité politiques d’une révision : le matin même du 13 Septembre, la Présidente de la Commission avait à peine évoqué ce sujet dans son discours sur l’état de l’Union. 

La motivation principale de ce projet est brièvement résumée : le processus décisionnel de l’UE - déjà inadéquat pour une UE27 - doit être « inévitablement » réformé dans la perspective de nouveaux élargissements.

D’autre part, ce projet est quasi-littéralement basé sur les conclusions de la Conférence citoyenne sur le Futur de l’Europe dont il tire sa légitimité démocratique. 

De façon étonnante, il passe en revue l’ensemble des articles des deux Traités (TUE et TFUE) et propose, pour la quasi-totalité d’entr’eux, des ajouts, modifications ou  suppressions (soit au total environ … 250 amendements). 

Le « fil rouge » du texte est bien la réforme du processus décisionnel - en facilitant les prises de décision du Conseil (européen) et en renforçant le rôle du Parlement.  

Mais de nombreuses autres modifications sont proposées tant sur le plan des Institutions que sur celui des politiques communes.

Les principales propositions de révision du seul TUE sont reprises ci-dessous. Pour mettre le lecteur en appétit, citons les plus spectaculaires :

- c’est à la CJE qu’est confiée la responsabilité de constater la violation grave des valeurs de l’Union par un État membre (art 7)

- il est créé un mécanisme de referendum européen

- l’Union est dotée d’un (seul) « Président »

- l’Union peut entreprendre des missions/opérations militaires

- une clause de défense mutuelle (analogue à celle de l’article 5 de l’OTAN) est introduite,

Etc , etc …

Un véritable « arbre de Noël -2023 » dont les étoiles s’éteindront bien vite à l’an nouveau … diront certains.

Quoiqu’il en soit, le texte existe à présent - profitons-en!                                                                                                                                               ° °.°

En avant-goût, voici la liste des principales propositions, classées selon l’ordre des articles du seul TUE : 

Sur l’article 7 TUE (Violation des droits fondamentaux)

- le Conseil statue à la MQ pour initier la procédure

- la CJE statue sur violation 

- le Conseil peut suspendre le versement de crédits budgétaires 

(Sur l’article 8 (Symboles de l’Union)

- les symboles qui figuraient à l’art.I-8 du projet de Constitution ne sont pas rétablis.) 

Sur l’article 11 (initiative/referendum populaires)

- le Parlement peut proposer, le Conseil décider et la Commission organiser un referendum européen

Sur l’article 14 (composition du Parlement)

- le Parlement décide seul de sa propre composition 

Sur les articles 15 à 17 (Conseil européen, Conseil et Commission)

- la Commission est renommée « L’Exécutif » et son Président « Président de l’Union » 

- le Haut Représentant est renommé « Ministre des Affaires Étrangères et de la Sécurité de l’Union » 

Sur l’article 16 (Modalités de vote du Conseil) 

- sauf (très rares) exceptions, le Conseil vote à la majorité simple des membres représentant au moins 50% de la population de l’Union

- dans certains cas, le Conseil peut voter à la majorité qualifiée (2/3 des membres et 50% de la population) ou à la majorité qualifiée renforcée (4/5 démembres et 50% de la population) 

Sur l’article 17 (Commission - « Exécutif »)

- l’Exécutif comprend 15 membres au maximum - plus le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Gouvernance Économique

- le Président de l’Exécutif ( « Président de l’Union » ) est nommé par le Parlement avec l’accord du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée

- le Président nommé propose la liste de membres de l’Exécutif a Commission (l’ « Exécutif »)

- le Président, le Ministre des Affaires Etrangères et les autres membres de l’Exécutif sont nommés par le Conseil européen (à la majorité simple) avec l’accord du Parlement 

- le Parlement peut voter une motion de censure individuelle contre un membre de l’Exécutif

Sur l’article 19 (Cour de Justice)

- la Cour contrôle le respect du principe de subsidiarité (recours directs et préjudiciels)

Sur l’article 24 (Politique Étrangère)

- le Conseil européen et le Conseil statuent à la majorité qualifiée avec l’accord du Parlement

- la Cour de Justice est compétente sur les décisions prises

Sur l’article 31 (Politique de Défense commune)

- le Conseil européen et le Conseil statuent à la majorité qualifiée

Sur l’article 42 (Politique de Défense commune)

- une Défense Commune peut être décidée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée

- l’Union peut créer des unités militaires permanentes ainsi qu’une capacité de déploiement rapide

- les décisions d’application de la politique de défense sont prises par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec l’accord du Parlement

- le Conseil peut décider par consensus de créer des missions et des opérations militaires avec l’accord du Parlement - à défaut de consensus, la décision est considérée comme adoptée sauf si au moins 4 Etats membres s’y opposent

- une attaque armée contre un État membre sera considérée comme une attaque contre tous les États membres

Sur l’article 43 (Menaces d’États tiers)

- l’Union peut (aussi) combattre les attaques ou menaces hybrides et cybernétiques, les chantages énergétiques, les campagnes de désinformation et les coercitions économiques menées par des Etats tiers

Sur l’article 45 (Agence Européenne de Défense)

- l’Agence Européenne de Défense pourra fournir des armements 

Sur l’article 46 (Coopération Structurée Permanente)

- les décisions prises dans le cadre de la Coopération Structurée Permanente sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée dans le respect des ordres constitutionnels nationaux

Sur l’article 48 (Révision des traités - procédure ordinaire)

- le Conseil européen sera immédiatement saisi de toute proposition de révision

- la Conférence (des représentants des gouvernements) statuera à la majorité des 4/5 des États membres

- le Parlement donne son accord à une révision à la majorité de ses membres

- la révision entrera en vigueur après la ratification des 4/5 des États

- si moins de 4/5 des États ratifient la révision (après 2 ans), la question est soumise à un referendum européen

Sur l’article 48 (Révision des traités - procédure simplifiée)

- la révision doit recevoir l’accord du Parlement

- le Conseil européen statue à la majorité qualifiée

Sur l’article 49 (Adhésion de nouveaux membres)

- les nouveaux membres doivent continuer à respecter les valeurs de l’Union après leur adhésion

Sur l’article 54 (Entrée en vigueur du traité de révision)

- le traité entre en vigueur dès sa ratification par les 4/5 des États

- ou suite à un referendum positif

Et les amendements au TFUE réservent bien d’autres surprises ! À suivre . 

(1) les 6 rapporteurs sont Guy Verhofstadt (B - Renew) - Sven Simon (D - PPE) - Gabriele Bischoff (D - PSE) - Daniel Freund (D - Verts) - Helmut Scholz (D - GUE)

(2) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/AFCO-PR-746741_EN.pdf

La révision des traités européens est lancée !

Ce 13 Septembre 2023 à Strasbourg vient de s’ouvrir une étape peut-être déterminante dans l’évolution de l’UE : l’ouverture officielle d’un nouveau processus constituant européen. E...

http://regards-citoyens.over-blog.com/2023/09/la-revision-des-traites-europeens-est-lancee.html