4 avril 2014
5
04
/04
/avril
/2014
09:07
La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[1], dite « directive Services » ou « directive Bolkestein », est une directive de l'Union européenne présentée initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil européen le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15 novembre 2006, en tant que directive 2006/123/CE[2]. La directive modifie marginalement la législation sur le marché des services au sein de la Communauté européenne, en simplifiant pour un prestataire de services d'un État membre les conditions dans lesquelles il peut opérer dans un autre État membre.
La proposition initiale de libéralisation des services, votée une première fois par le Parlement le 13 février 2003, a rencontré l'opposition d'une partie de la gauche et de syndicats de plusieurs pays, dont en particulier la France et la Belgique, ainsi que de plusieurs gouvernements (voir la section Débat ci-dessous). Ce projet de directive a également été largement utilisé comme argument par une partie de la gauche ainsi que la droite souverainiste lors de la campagne référendaire française sur le Traité constitutionnel européen en 2005, cristallisant le débat sur l'« Europe libérale » et sur l'allégorie du « plombier polonais ». L'échec du Traité constitutionnel européen n'a pas empêché le texte d'être adopté, après des amendements par le Parlement européen en février 2006 afin que le texte ne se réfère plus explicitement au principe du pays d'origine.
Voir la suite de cet article publié sur le site de Wikipedia (version française) : http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_Services
Voir également :
* Prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive 'services' et l'application du droit communautaire des aides d'état (rapport officiel)
* Les négociations plurilatérales sur un nouvel accord international sur le commerce des services aborderont des sujets des plus sensibles bien que personne n'en parle !
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
10:10
Présentation et compétences
La sous-commission "sécurité et défense" est une sous-commission de la commission des affaires étrangères. Ses compétences figurent au premier paragraphe des attributions de la commission AFET :
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
10:08
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
1. à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "sécurité et défense";
2. aux relations avec les autres institutions et organes de l'Union européenne, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;
3. au renforcement des relations politiques avec les pays tiers, en particulier ceux situés à proximité géographique immédiate de l'Union, au travers des grands programmes de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux tels que les accords d'association et de partenariat;
4. à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;
5. aux questions concernant les droits de l'homme, la protection des minorités et la promotion des valeurs démocratiques dans les pays tiers. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "droits de l'homme". Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et d'organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission.
La commission assure la coordination des travaux des commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi que des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc et des missions d'observation électorale relevant de son domaine de compétences.
Liste des membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=AFET
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
10:05
Commission du commerce international
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment :
1. aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales ;
2. aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par les instruments du droit international ;
3. aux relations avec les organisations internationales pertinentes et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union ;
4. aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris avec sa dimension parlementaire.
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
10:03
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi ;
3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment :
a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;
5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines ;
6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=LIBE
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
10:00
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
1. à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale tels que conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale ;
2. aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail ;
3. au Fonds social européen ;
4. à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles ;
5. à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées ;
6. au dialogue social ;
7. à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe ;
8. aux relations avec :
- le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),
- la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,
- la Fondation européenne pour la formation,
- l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ;
9. ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales pertinentes.
Liste de ses membres : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=EMPL
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
09:59
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
1. aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au Système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes ;
2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, Espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne) ;
3. au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires ;
4. aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques ;
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
09:56
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
-
* au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union ;
-
* aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine ;
-
* à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement ;
-
* au budget des organes décentralisés ;
-
* aux activités financières de la Banque européenne d'investissement ;
-
* à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE ;
-
* aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes ;
-
* au suivi et à l'évaluation du règlement de l'exécution du budget de l'exercice nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes ;
-
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
09:53
Présentation et compétences
Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :
1. aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conventions et conférences intergouvernementales ;
2. à la mise en œuvre du traité UE et à l'évaluation de son fonctionnement ;
3. aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement de l'Union européenne ;
4. aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels visés à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement ;
5. à la procédure électorale uniforme ;
6. aux partis politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau ;
7. à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres ;
27 mars 2014
4
27
/03
/mars
/2014
09:52
Le traité de Lisbonne modifie les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (domaine de compétence partagée, soumis à la co-décision selon la procédure législative ordinaire)
Les accords internationaux signés par l'Union Européenne et qui avaient été négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière pénale (ancien "IIIème pilier") seront désormais soumis à un vote d'approbation du Parlement Européen : les députés pourront ainsi adopter ou rejeter le texte qui leur est soumis. Ce nouveau pouvoir du Parlement Européen s'applique y compris aux accords signés mais pas encore formellement conclus à la date du 1er Décembre 2009.
Le Conseil a désormais l'obligation légale de saisir dans les meilleurs délais le Parlement européen pour consentement sur ces textes.
Une telle démarche doit toutefois être déclenchée par la Commission.
La Commission ayant la charge de négocier les accords internationaux engageant l'Union, elle a par la suite l'obligation de tenir "pleinement informé" le Parlement de la tournure des discussions.
