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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dossier législatif et saisine du Conseil constitutionnel)
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ECOI2309270L)
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Dossier législatif sur Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47884
Voir l'étude d'impact : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2023/ei_ecoi2309270l_cm_10.05.2023.pdf
Voir la saisine du Conseil constitutionnel du 17 avril 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2024-04/2024866dc_saisinedep.pdf
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