Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une clause de révision politique et financière en 2016 est indispensable pour relancer le projet politique et l'économie européens

L'accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014 - 2020 conclu par les chefs d'Etat de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013  (cf. Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013) ) reflète à la fois :

  * la primauté du statu quo politique sur tout autre projet politique, qui participe à la fois de la faible ambition politique des exécutifs nationaux pour le projet politique européen, et de l'absence de vision politique commune pour les moyen et long terme,

 * la logique financière qui préside depuis plusieurs années aux politiques et actions d'une Union européenne gouvernée par une majorité politique clairement engagée dans la voie du libéralisme économique et financier - ce que confirment par ailleurs la lettre comme l'esprit du nouveau règlement financier applicable au budget de l'Union (cf. Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application) - (cf. Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février)), 

 * et, in fine, l'inefficacité de la procédure que prévoit le traité pour l'établissement du cadre financier pluriannuel de l'Union  (cf. Négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) ainsi que Le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une procédure à revoir ).

L'absence de la souplesse financière qu'aurait pu offrir à la négociation l'introduction de nouvelles ressources propres, l'étau créé à la fois par les 'carcans' juridique et financier qui limitent aujourd'hui les marges de manoeuvre budgétaire des Etats membres et par le volume considérable de 'reste à liquider' (cf. Reste à liquider (extrait des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février) ainsi que Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider'), comme les incertitudes sur l'issue du processus qui doit travailler à la refondation de l'Union européenne après 2014, font de cet accord un accord 'a minima' qui prête le flanc à nombre de critiques, souvent légitimes.

Une majorité importante de parlementaires européens réclament une clause de révision politique et financière pour la période 2017 - 2020 (cf. notamment Le regard d'Alain Lamassoure sur les divergences qui opposent le Parlement européen et le Conseil européen à l'égard du cadre financier pluriannuel ainsi que Négociations sur le budget à long terme de l'UE: le PE définit sa position), notamment pour laisser souffler les Etats membres sur le plan financier qui doivent faire face au rétablissement de leurs finances publiques, à la contribution au budget de l'Union, au Fonds monétaire international et au financement du Mécanisme européen de stabilité.

La grande majorité d'entre eux considèrent que le contexte politique actuel n'est pas favorable à un bon accord européen et qu'il faut laisser un peu de temps pour retrouver l'ambition européenne, la confiance dans la démocratie et l'espérance des Peuples dans l'Europe.

C'est la raison pour laquelle Jean-Pierre Audy (PPE, français) propose un gel des crédits sur la période 2014 à 2016, considérant que le contexte politique en 2016 sera différent, en raison à la fois des prochaines élections européennes (qui provoqueront un changement de Parlement européen, de la Commission européenne et du président du Conseil européen), de l'existence probable d'un nouveau système de ressources propres, de la ratification par une très grande majorité d'Etats du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance économique (TSCG), et de l'ensemble des instruments et textes réglementaires qui participeront à l'achèvement de l'Union économique et monétaire.

"Préalablement à 2016 et lors des élections européennes de 2014, nous pourrons mettre en débat politique tous les principaux sujets liés au cadre financier : agriculture, fonds de cohésion, recherche et innovation : ne prenons pas de décision sans consulter les peuples !", précise-t-il ! 

Le nouvel environnement politique, institutionnel et économique devrait favoriser les ruptures indispensables pour que l'Union européenne s'engage à la fois dans la voie d'une plus grande implication des citoyens dans ses processus de décision et dans celle d'une économie repensée pour redonner à l'Europe et à ses Peuples les atouts et les opportunités qu'elle a gâchés en s'enfermant dans des aveuglements dogmatiques et des processus technocratiques (celui de Lisbonne a connu un échec cinglant) n'entretenant que des liens particulièrement distendus avec les principes démocratiques !

2016 doit être l'occasion de redessiner les grands choix économiques et de société qui dessineront le projet politique que les Européens attendent depuis longtemps et qu'aucun dédideur politique n'a su leur proposer au cours des 15 dernières années.

Il deviendra alors indispensable de renégocier tout ou partie des accords intervenus à l'égard des politiques et actions de l'Union envisagées pour la période 2014 - 2020. (cf.  Faudra-t-il renégocier les accords européens intervenus à l'égard des politiques et actions de l'Union envisagées pour la période 2014 - 2020 ?) 

La condition sine qua non pour y parvenir est d'inscrire uen clause de révision politique et financière dans la cadre financier pluriannuel objet des négociations actuelles entre le Conseil européen et le Parlement européen.

Dont acte !