Conclusions du Conseil européen sur l'achèvement de l'UEM adoptées le 18 octobre 2012

Achever l'UEM
1. Compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable.
2. À la suite du rapport intermédiaire présenté par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne (BCE), les consultations informelles sur les différentes questions à étudier se poursuivront avec les États membres et le Parlement européen. Le Conseil européen attend avec intérêt la feuille de route précise et assortie d'échéances, qui doit être présentée lors de sa réunion de décembre 2012, de façon à pouvoir progresser sur tous les éléments essentiels sur lesquels devrait être fondée une véritable UEM.
3. Le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'utilisent pas la monnaie unique et par le respect de l'intégrité du marché unique. Le rapport final et la feuille de route devraient comporter des propositions concrètes sur la manière d'y parvenir.
Cadre financier intégré
4. Nous devons avancer sur la voie de la mise en place d'un cadre financier intégré, ouvert dans la mesure du possible à tous les États membres qui souhaitent y participer. Dans ce contexte, le Conseil européen invite les législateurs à poursuivre en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique (MSU), l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013. Les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013. À cet égard, il est capital de respecter pleinement l'intégrité du marché unique.
5. Il y a lieu d'opérer une distinction claire entre la politique monétaire menée par la BCE et ses fonctions de surveillance et d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro. L'obligation de rendre des comptes s'exerce au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre. Le MSU sera fondé sur les normes les plus élevées en matière de surveillance bancaire et la BCE sera en mesure d'assurer, de manière différenciée, une surveillance directe. Elle sera également à même de faire usage des pouvoirs effectifs que lui conféreront les textes législatifs dès qu'ils entreront en vigueur. En outre, il est d'une importance primordiale d'établir un corpus réglementaire unique étayant la surveillance centralisée.
6. Il est important d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas, dans le respect total de l'intégrité du marché unique des services financiers. Il convient de trouver une solution acceptable et équilibrée en ce qui concerne la modification des modalités de vote et les décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement sur l'Autorité bancaire européenne (ABE), en tenant compte des évolutions possibles dans la participation au MSU, cette solution devant garantir que le processus décisionnel au sein du marché unique soit non discriminatoire et efficace. C'est pourquoi l'ABE devrait conserver les pouvoirs et responsabilités qu'elle exerce actuellement.
7. Le Conseil européen demande que soient adoptées rapidement les dispositions relatives à l'harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances et de garantie des dépôts, sur la base des propositions législatives de la Commission relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes nationaux de garantie des dépôts. Le Conseil européen demande également que les travaux sur le corpus réglementaire unique soient achevés rapidement et, notamment, qu'un accord intervienne d'ici la fin de l'année sur les propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques (CRR/CRD IV).
8. Dans tous ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil.
9. Le Conseil européen note que la Commission a l'intention de proposer un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU une fois que les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et aux systèmes de garantie des dépôts auront été adoptées.
10. L'Eurogroupe définira les critères opérationnels précis qui serviront de guides pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité (MES), dans le plein respect de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012. Il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. Lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.
Cadre budgétaire intégré et cadre de politique économique intégré; légitimité démocratique et obligation de rendre des comptes
11. Le Conseil européen invite les législateurs à parvenir à un accord en vue de l'adoption du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (le "two-pack") au plus tard à la fin de 2012. Il s'agit d'un élément législatif essentiel, qui est nécessaire en vue de renforcer la nouvelle gouvernance économique dans l'UE et qui viendra s'ajouter au pacte de stabilité et de croissance renforcé, au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ainsi qu'au paquet législatif relatif à la gouvernance économique (le "six-pack"). Le Conseil européen invite les autorités nationales et les institutions européennes à mettre intégralement en oeuvre tous ces instruments, conformément aux attributions que leur confèrent les traités de l'UE. En ce qui concerne les travaux législatifs en cours dans le secteur bancaire de l'UE, le Conseil européen prend note des propositions du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE, que la Commission examine actuellement, y compris de leur éventuelle incidence sur l'objectif de mise en place d'un système bancaire stable et efficace.
12. Un cadre budgétaire intégré fait partie intégrante d'une union économique et monétaire.
Dans ce contexte, la forme que pourraient prendre d'autres mécanismes, y compris une capacité budgétaire appropriée, sera étudiée. La réflexion à ce sujet sera dissociée de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.
13. Le bon fonctionnement de l'UEM passe par une croissance économique plus forte et durable, l'emploi et la cohésion sociale et exige une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques économiques. À cet égard, une réflexion sera menée sur l'idée que les États membres de la zone euro concluraient chacun, avec les institutions de l'UE, des arrangements de nature contractuelle sur les réformes qu'ils s'engagent à entreprendre et sur leur mise en oeuvre. Ces arrangements pourraient être liés aux réformes recensées dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil, et s'appuyer sur les procédures de l'UE.
14. La gouvernance dans la zone euro devrait être encore améliorée, sur la base du TSCG et compte tenu de la déclaration du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011. Les États membres participants devraient réfléchir aux moyens de faire en sorte que toutes les grandes réformes de politique économique soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées
dans le cadre de la gouvernance économique de l'UE, conformément à l'article 11 du TSCG.
Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro adopteront un règlement intérieur pour leurs réunions.
15. Il faut mettre en place des mécanismes solides garantissant la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes. Dans ce contexte, un grand principe consiste à faire en sorte que le contrôle démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre. Dans cet esprit, il convient de réfléchir aux moyens d'organiser un débat dans le contexte du Semestre européen, au sein tant du Parlement européen que des parlements nationaux. À cet égard, le Conseil européen note que les États membres parties au TSCG ont l'intention d'accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en se fondant sur l'article 13 du TSCG et le Protocole n° 1 au TFUE.

NB : Ce texte sera repris dans la version finale des conclusions du Conseil européen.