De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l'Europe, prendront effet.

Tout d'abord, le même traitement sera accordé aux factures électroniques et aux factures papier, ce qui permettra aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA. Cela permettra aux entreprises d'économiser jusqu'à 18 milliards d'euros par an grâce à la réduction des coûts administratifs.

Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d?affaires est inférieur à 2 millions d'euros par an d'opter pour un régime de comptabilité de caisse. Cela signifie que ces PME ne devront pas payer la TVA jusqu'à ce qu'elles l'aient perçue auprès de leur client, évitant ainsi des problèmes de trésorerie.

M. Algirdas Semeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l?application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins.»

Contexte

La deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013. Elle vise à simplifier les règles de facturation en matière de TVA en vue de réduire les charges et les obstacles pour les entreprises.

Les factures électroniques et papier sont mises sur un pied d'égalité et régies par des règles communes au titre de la directive, l'objectif étant de promouvoir le recours à la facturation électronique. Les États membres ne seront plus autorisés à établir des conditions préalables à l'utilisation des factures électroniques, telles que les signatures électroniques, et les factures pourront être conservées sous forme électronique.

De plus, les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d'autoriser les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation. Compte tenu du long délai qui peut s'écouler entre la facturation au client et la réception du paiement, en particulier pour les petites entreprises, cette possibilité permettra de soulager la trésorerie des entreprises concernées.

La transposition des règles de facturation en matière de TVA dans les 27 États membres figure également parmi les actions essentielles relevant de la stratégie numérique pour l'Europe <http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/pillar-i-digital-single-market/action-11-member-states-transpose-vat-directive>.

Pour une explication complète des principales modifications des règles de facturation en matière de TVA applicables à partir du 1er janvier 2013, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/invoicing_rules/explanatory_notes_fr.pdf