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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 19:07

Les députés français ont donné mardi 28 jnavier par 361 voix contre 149 leur feu vert à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui doit aussi franchir le cap plus délicat d'une modification de la Constitution.

Tous les groupes de gauche ont voté ce texte de même que celui de l'UDI (centriste). Seul le groupe UMP a voté contre à l'exception de quelques-uns de ses membres.

 

"Ce projet vise à articuler l'unité politique de la Nation et la nécessaire reconnaissance de sa diversité culturelle. Il ne s'agit pas de diviser mais d'unir", a déclaré Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture.

Le gouvernement doit maintenant convoquer le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour entériner cette modification de la Constitution à une majorité des trois cinquièmes.

L'UMP Guy Geoffroy a dénoncé "une hypocrisie constitutionnelle".

"Vous soutenez une révision constitutionnelle sachant très bien que la procédure n'ira pas jusqu'au bout", a-t-il dit.

Le texte adopté mardi vise à introduire un nouvel article dans la Constitution afin d'autoriser la ratification de la Charte adoptée le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999, complétée par une déclaration interprétative.

Cette déclaration garantit l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et le principe en application duquel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Le Sénat devrait examiner à son tour cette proposition de loi au printemps, au lendemain des élections municipales de mars et avant les européennes de mai.

Pour être adopté définitivement, tout projet ou proposition de loi modifiant la Constitution doit être voté en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat.

Il doit ensuite être approuvé par référendum, une procédure trop risquée, ou soumise par le chef de l'Etat au Parlement réuni en Congrès à Versailles ou il doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Un score que la gauche ne peut atteindre qu'avec les voix centristes. Plusieurs révisions constitutionnelles sont bloquées depuis plusieurs mois faute de pouvoir obtenir la majorité requise à Versailles, la droite et le centre y étant opposées.

Source : Reuters

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