La nouvelle architecture européenne de supervision financière sera en place au 1er janvier 2011 - seconde partie -

Pour la première partie de cet article, voir : La nouvelle architecture européenne de supervision financière sera en place au 1er janvier 2011 - première partie -

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'Single rule book'. En vue d'une application uniforme de la législation européenne, une AES est habilitée à élaborer des normes de réglementation ou d'exécution. Pour qu'elles aient force de loi, ces normes devront être endossées par la Commission. Un processus est mis en palce pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'exprimer des objections. Si tel est le cas, la norme n'entre pas en vigueur. En parallèle, le législateur européen s'engage dans un processus devant conduire à l'élimination progressive des exemptions et dérogations inscrites dans les règles européennes.

L'octroi de pouvoirs contraignants aux autorités européennes de supervision financière a constitué un des éléments centraux des négociations entre le Parlement européen et le Conseil. Les eurodéputés ont pesé de toutes leurs forces pour que les Etats membres acceptent que les AES disposent de pouvoirs réels, les mêmes que ceux suggérés par la Commission dans sa proposition initiale sur la base des recommandations du rapport Larosière. Au départ, le Conseil acceptait uniqument que les AES disposent d'un pouvoir contraignant sur des questions liées au respect de la législation européenne. Les eurodéputés ont également obtenu que les AES aient la capacité de prendre des décisions obligeant un superviseur national à agir ou s'imposant directement à une institution financière en cas de désaccord entre deux superviseurs nationaux et de situation urgente sur les marchés. Par exemple, si un superviseur national omet d'imposer à une banque de renforcer ses fonds propres conformément à la législation européenne, l'AES bancaire sera in fine en mesure d'obliger la banque en question à respecter les ratios européens de solvabilité bancaire.

Urgence. En consultation avec la Commission et le CERS et éventuellement les AES, les ministres des Finances pourront adopter une décision constatant l'existence d'une situation d'urgence. Ils réexmineront une telle décision à intervalles appropriés, au moins une fois par mois. Le CERS et les AES sont également habilités à adresser une recommandation confidentielle au Conseil accompagnée d'une analyse de la situation. Le Conseil détermine alors s'il est opportun de déclarer une situation d'urgence.

Clause de sauvegarde. Durement négociée par le Royaume-Uni lors du Conseil européen de juin 2009 puiis déclinée dans ses modalités par le Conseil ECOFIN de décembre 2009, une clause de sauvegarde interdit qu'une décision d'une autorité européenne de supervision empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires d'un Etat membre. L'exemple fréquemment cité pour illustrer l'application de cette clause concerne la décision de recapitaliser par des deniers publics une institution financière en difficulté. Cette décision restera du ressort des gouvernements nationaux.

Le mécanisme retenu prévoit trois verrous permettant à un Etat membre de s'opposer à la décision d'une AES prise lorsque des superviseurs nationaux sont en désaccord et en cas de situation d'urgence. En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, le Conseil ECOFIN pourra être saisi d'une décsion à laquelle s'oppose un Etat membre mais maintenue par une AES. Le Conseil aura deux mois pour maintenir (ou révoquer) à la majorité des votes exprimés (les abstentions ne seront pas comptabilisées) la décision de l'AES. Si elle n'est pas maintenue, la décision prend fin. En cas d'urgence, le Conseil aura deux semaines pour décider à la majorité simple de ses membres de révoquer la décision d'une AES. C'est le premier verrou négocié par les Britanniques. Toujours en cas de décision urgente, lorsque le Conseil ECOFIN confirme la décision de l'AES et si l'Etat membre ayant soulevé le cas considère toujours que la décision prise empiète sur sa responsabilité budgétaire, il pourra demander un réexamen de la décision du Conseil ECOFIN. Celui-ci aura alors quatre semaines, huit semaines selon les circonstances, pour prendre une décision. C'est le deuxième cadenas britannique. Annexée à l'accord du Conseil ECOFIN de décembre 2009, une déclaration politique reconnait qu'un pays, qui s'estimait lésé par une décision d'une AES prise en cas d'urgence et confirmée par le Conseil, pourra saisir le Conseil européen. C'est le troisième cadenas britannique.

Les eurodéputés ont quand même réussi à insérer une clause qui interdit tout recours abusif à la clause de sauvegarde, notamment concernant une décision d'une autorité européenne dont l'incidence budgétaire est limitée.

Source : Agence Europe