Le Conseil a adopté de nouvelles règles financières destinées à garantir une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, jeudi 25 octobre 2012, de nouvelles dispositions destinées à doter le budget de l'Union européenne de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. La délégation nérerlandaise s'est abstenue lors du vote.

L'adoption des règles par les Etats membres fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Voir le texte du règlement révisé : règlement financier révisé l 29820121026fr00010096

Pour pouvoir entrer en vigueur, ces règles doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Elles seront applicables le 1er janvier 2013.

Même chose pour les modalités d'application que la Commission européenne devrait adopter dans les prochains jours.

Le règlement financier peut être considéré comme une pièce maîtresse de la législation de l'Union car il contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en oeuvre du budget de l'Union et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes.

L'adoption du règlement financier révisé ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'acts législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure.

Les nouvelles règles renforcent la transparence de l'utilisation de l'argent du contribuable européen.

Lorsque les Etats membres se sont vus confier l'exécution du budget par la Commission ("gestion partagée"), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.

Le réglement financier révisé vise également à réduire les formalités administratives, et à accroître l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'Union. Les bénéficiaires des fonds ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet ni de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur ce compte. Le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaire dans l'intérêt des bénéficiaires.

Afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. 

Les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'Union (mulitdonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'Union ainsi que les fonds des autres donateurs et ils permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'Union.

Le règlement financier révisé facilite également la mise en commun des ressources de l'Union et de fonds privés par le biais de partenariats public-privé, notamment dans le secteur de la recherche.