/image%2F0935274%2F20240130%2Fob_776306_aristote.jpg)
Le Parlement européen valide la mise à jour du prochain schéma de préférences tarifaires de l'UE pour les pays en développement
Sur la base du rapport du député européen Christofer Fjellner (suédois, PPE), adopté par 503 vois pour, 107 voix contre et 37 abstentions en plénière à Strasbourg le 13 juin 2012, le Parlement européen a donné son aval au projet de réglement de mise à jour du système de préférences généralisées de l'UE (SPG) proposé au printemps 2011 par la Commission européenne pour refléter les changements intervenus dans la structure de échanges mondiaux.
Le prochain schéma de préférences tarifaires de l'UE pour les pays en développement, qui s'appliquera à partir du 1er janvier
2014, exclut les pays à revenu élevé et à revenu moyen supérieur, pour se consacrer davantage aux pays les plus démunis. Il n'accordera plus de préférences tarifaires aux pays à haut et moyen
revenu par habitant qui figurent dans la liste de la Banque mondiale. La mise à jour réduit de 176 à 75 le nombre de pays jouissant d'un accès préférentiel au marché de l'UE.
Ne bénéficieront donc plus de droits réduits ou nuls les exportations vers l'UE de pays où le revenu par habitant dépasse 4000 dollars par habitant depuis 4 ans : les pays producteurs et exportateurs d'hydrocarbures (Arabie Saoudite, Koweït, Qatar et Russie), et les économie émergentes.
Cette mise à jour diminuera également la valeur totale des importations qui entrent dans le système des préférences européennes de 60 milliards d'euros en 2009 à 37,7 milliards en 2014, créant ainsi une marge en vue d'accroître les préférences pour les bénéficiaires restants. Si certains pays à revenu élevé ou revenu moyen supérieur exclus du SPG, comme la Colombie et le Pérou, ont déjà négocié d'autres accords de libre-échange ou préférentiels, les autres devront encore conclure de tels accords.
Le SP mis à jour prévoit également de nouvelles règles pour l'éligibilité au système d'encouragement spécial SPG+. Pour qu'un pays soit élogible au SPG+, ses exportations vers l'UE devront représenter moins de 2% du totale des importations de l'UE sous SPG, contre 1% actuellement, et il devra prouver qu'il respecte 27 conventions internationles en matière de droits de l'Homme et de développement durable. Tant qu'ils n'ont pas conclu d'accord bilatéral avec l'UE, le Pakistan, les Philippines et l'Ukraine pourraient y être éligibles.
Le Parlement européen a par ailleurs réduit les seuils d'activation de la sauvegarde en matière de textiles, en cas d'envolée des importations dans le cadre du SPG+ et qui porterait préjudice aux producteurs européens. Les députés ont en effet négocié avec le Conseil qu la suspension des préférences tarifaires pour les produits textiles intervienne si les importations dans l'UE depuis un pays bénéficiaire du SPG+ augmentent de 13,5 et plus en un an, contre 15 % proposés par la Commission, ou si les importations dans l'UE de produits spécifiques dépassent 6 % des importations totales de ces produits par l'UE, contre 8 % proposés par la Commission.
Il a en outre décidé d'étendre la gamme des produits couverts par le SPG afin d'inclure certaines matières premières métalliques (oxyde d'aluminium, plomb, cadmium, etc.) qui revêtent une valeur particulière pour certains pays (d'Afrique, notamment) qui bénéficieront encore du SPG.
Enfin, le Parlement européen qui, en vertu du Traité de Lisbonne, légiférait pour la première fois sur le SPG, a négocié avec le
Conseil une règle lui assurant un droit de veto sur tout changement dans la couverture des pays et des produits, les seuils d'importation, ou le retrait temporaire des préférences SPG.
Source : Agence Europe
Voir également :
* Retour sur quelques décisions adoptées
lors du sommet du G20 de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012
* Zoom sur la nouvelle politique commerciale de l'Union européenne